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Prestation compensatoire

Sujet (Cloturé) initié par Stitchil y a 5 mois - 452 vues

Bonjour,
Dans le cadre d' un divorce et f une demande de prestation compensatoire mon avocat me demande de remplir une déclaration sur l honneur où il est stipulé mes biens et mes économies. Dois je mettre dans cette rubrique mon compte courant et un compte épargne enfant ? Merci

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

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Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Maître Aurore KAYEMBE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

📌 La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux à la date du divorce (articles 270 et suivants du Code civil). Le juge apprécie notamment les ressources, le patrimoine et les perspectives de chacun.

🧾 La déclaration sur l'honneur que votre avocat vous demande de remplir doit recenser l'ensemble de vos revenus et de vos biens personnels (salaires, pensions, comptes courants, placements, biens immobiliers). Les comptes ouverts au nom d'un enfant mineur ne font en principe pas partie de votre patrimoine, sauf s'il s'agit d'un compte joint ou si vous en êtes titulaire.

⚠️ L'omission d'éléments peut être interprétée comme une dissimulation et nuire à votre dossier. Il est donc préférable de mentionner l'existence de votre compte courant et de vos livrets, en précisant le cas échéant qu'un livret est au nom de votre enfant, afin que votre avocat puisse l'exclure de l'évaluation.

✅ N'hésitez pas à poser vos questions directement à votre avocat et à fournir tous les justificatifs nécessaires pour qu'il puisse présenter au juge une situation transparente.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 5 mois

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