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Je viens de terminer mon Master (soutenance en septembre) et mon alternance a pris fin le 30 septembre. Mon titre de séjour étudiant a expiré le 31 août, mais j'ai une attestation de prolongation valable jusqu'au 4 novembre 2026. Je dépends de la sous-préfecture du Raincy (93).
Mon entreprise m'a proposé un CDI, mais je ne travaille plus depuis début octobre car je n'ai pas encore l'accord pour travailler à temps plein. Notre première demande d'autorisation de travail a été refusée à cause du salaire (en dessous de 32 500 €). Mon employeur a donc publié l'offre sur France Travail pendant 3 semaines pour prouver qu'il n'y avait pas d'autre candidat. Cette démarche est terminée aujourd'hui et mon entreprise redépose la demande lundi prochain.
Comme mon attestation expire le 4 novembre, j'ai deux questions :
Sur l'ANEF : Est-ce que je peux déjà lancer ma demande de changement de statut juste avec la preuve de dépôt de l'autorisation de travail, ou est-ce qu'il faut obligatoirement attendre la réponse positive et son numéro ?
Pour mon droit de séjour après le 4 novembre : La réponse pour l'autorisation de travail risque d'arriver après l'expiration de mon attestation. Quelle est la démarche à faire auprès de la préfecture pour prolonger mes papiers et ne pas me retrouver sans titre ?
Je suis actuellement en contrat d’alternance jusqu’au 26 août 2025. mon entreprise m’a proposé (et fait signer) un cdi à compter du 27 août 2025. nous avons entamé
Je suis actuellement en cdd qui expire fin aout et mon entreprise me propose un cdi. est-il possible de faire les démarches de changement de statut dés maintenant ?
Je viens de finir mes études. j’ai un doctorat en droit. le mois dernier j’ai demandé une aps qui m’a été accordée, mon ts étudiant expirant à ce moment là. je suis
Je suis ressortissante étrangère et je me trouve actuellement en france avec un titre de séjour « étudiant ». je viens de terminer un master 2. j’avais initialement
Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 10/10/2025. j’ai obtenu une promesse d’embauche (cdi) à compter du 15/10/2025, et je
Je suis actuellement en alternance avec un titre de séjour étudiant, et mon entreprise souhaite me proposer un cdi. elle va faire une demande d’autorisation de
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir une clarification concernant la réglementation applicable aux étudiants étrangers titulaires d’un titre de séjour
Je suis un étudiant algérien actuellement en fin de cycle de formation. j’obtiendrai mon diplôme le 10 juillet 2025, et mon titre de séjour « étudiant » reste valable
Dans votre situation, je distinguerais bien la demande d'autorisation de travail et la demande de titre de séjour.
Pour le changement de statut vers « salarié », la liste des pièces prévoit en principe **l'autorisation de travail délivrée pour le poste envisagé**, et non la simple preuve que l'employeur l'a demandée. Vous pouvez éventuellement préparer votre dossier ANEF, mais je ne compterais pas sur le seul accusé de dépôt de la demande d'autorisation de travail pour considérer le changement de statut comme complet.
Concernant le 4 novembre, tout dépend de la procédure au titre de laquelle votre attestation de prolongation vous a été délivrée.
Si elle correspond à une demande de titre déposée dans les délais, complète et toujours en cours d'instruction, l'administration doit en principe renouveler l'attestation de prolongation tant qu'elle n'a pas statué. Il faut donc, avant son expiration, solliciter son renouvellement depuis votre espace ANEF et, si nécessaire, via le formulaire de contact, en joignant l'attestation actuelle et la preuve que l'autorisation de travail est en cours.
Évitez surtout de retirer prématurément la demande actuellement en cours : vous pourriez perdre le document qui vous permet aujourd'hui de justifier de la régularité de votre séjour avant que votre changement de statut « salarié » soit sécurisé.
Enfin, votre attestation actuelle liée au statut étudiant ne vous autorise pas, à elle seule, à occuper sans limite un CDI à temps plein. Pour commencer le CDI dans le cadre du changement de statut, il faut attendre un document vous autorisant effectivement à exercer cet emploi salarié.
En pratique, je vous conseille donc de faire avancer en parallèle : 1. l'autorisation de travail déposée par l'employeur ; 2. le maintien de votre droit au séjour après le 4 novembre ; 3. puis le dépôt complet du changement de statut dès que l'autorisation de travail est accordée.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS
il y a 13 jours
Tsoa
Bonjour Maître Bontemps,
Je vous remercie vivement pour votre réponse claire et vos précieux conseils.
Pour faire suite à votre recommandation de ne surtout pas retirer ou annuler la demande en cours : sur mon espace personnel ANEF, je n'ai qu'un affichage des notifications (prolongation d'instruction sous le n° ............) et je ne dispose pas d'option pour envoyer un message ou solliciter une prolongation directement depuis cet espace.
Dans cette situation, si j'entame une démarche sur le portail Démarches Simplifiées du Raincy (via le lien : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/renouvellement-de-titre-de-sejour-raincy ) ou par contact direct auprès de la sous-préfecture pour solliciter le renouvellement de mon attestation de prolongation avant l'échéance du 4 novembre, est-ce que cela risque d'annuler, de clôturer ou de créer un conflit avec ma demande initiale sur l'ANEF ou avez-vous d'autres recommandations ?
En vous remerciant encore pour votre aide et vos éclaircissements.
Le simple fait de déposer une démarche sur Démarches Simplifiées ne devrait pas, en lui-même, annuler votre demande actuellement en cours sur l'ANEF.
En revanche, je vous déconseille d'utiliser le formulaire « Renouvellement de titre de séjour – arrondissement du Raincy » que vous indiquez uniquement pour obtenir le renouvellement de votre attestation de prolongation.
Cette démarche sert à obtenir un rendez-vous pour un renouvellement de titre de séjour. La préfecture de Seine-Saint-Denis précise d'ailleurs que le dispositif Démarches Simplifiées utilisé au Raincy concerne les renouvellements, à l'exception des demandes qui sont déjà instruites de manière dématérialisée sur l'ANEF.
Vous risqueriez donc surtout de créer un dossier parallèle qui pourrait être considéré comme un doublon ou comme ne relevant pas de cette procédure, sans pour autant résoudre la question de votre attestation ANEF.
Dans votre situation, votre demande ANEF initiale doit rester ouverte.
Surtout, l'article R. 431-15-1 du CESEDA prévoit que lorsque l'instruction se poursuit au-delà de l'expiration de l'attestation de prolongation, celle-ci doit être renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. Le Conseil d'État a encore rappelé le 7 juillet 2026 que, lorsque les conditions sont remplies, l'administration doit renouveler cette attestation avant son expiration.
Je vous conseille donc de contacter dès maintenant l'assistance ANEF ainsi que le service des étrangers de la préfecture en indiquant très clairement :
« Demande de renouvellement de mon attestation de prolongation d'instruction arrivant à expiration le 4 novembre 2026 – dossier ANEF n° ... »
Joignez votre attestation actuelle, votre ancien titre de séjour, votre passeport et la référence de votre dossier ANEF. Vous pouvez également signaler que votre dossier est toujours en cours d'instruction et que vous avez besoin de cette nouvelle attestation afin d'éviter une rupture dans la justification de votre droit au séjour.
Il ne s'agit donc pas de déposer une nouvelle demande de titre à la place de celle déjà enregistrée, mais de demander le renouvellement du document provisoire lié à votre dossier actuel.
Enfin, conservez bien toutes les preuves de vos démarches et relances. Si, à l'approche du 4 novembre, aucune nouvelle attestation n'est mise à disposition malgré une demande toujours en cours d'instruction, il faudra relancer immédiatement la préfecture en rappelant expressément l'article R. 431-15-1 du CESEDA.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS
#Meilleure réponseil y a 11 jours
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