Licenciement inaptitude

Sujet initié par Villa34, il y a 5 heures - 183 vues

Bonjour @Villa34

Pour contester un licenciement, le délai de principe est de 12 mois à compter de sa notification, conformément à l'article L. 1471-1 du Code du travail. Si votre licenciement vous a été notifié le 15/05/2025, il faut donc, par prudence, saisir le conseil de prud'hommes au plus tard le 15/05/2026.

Toutefois, lorsque vous invoquez un harcèlement moral, le délai de prescription de l'action relative au harcèlement est de 5 ans, en application de l'article 2224 du Code civil. En pratique, il ne faut pas opposer artificiellement les deux délais : pour demander la nullité du licenciement en lien avec le harcèlement, il est préférable d'agir dans le délai d'un an applicable à la rupture.

Vous pouvez parfaitement agir même si la supérieure hiérarchique mise en cause ne fait plus partie de l'entreprise. La procédure prud'homale vise l'employeur, tenu d'une obligation de prévention et de sécurité, notamment en matière de harcèlement moral, au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail.

Concernant l'enquête du CSE, il n'est pas normal que vous soyez totalement laissée sans information, surtout si cette enquête concerne des faits que vous avez dénoncés. Vous pouvez demander par écrit la communication des conclusions, ou à tout le moins des éléments vous concernant, au CSE et à l'employeur.

3 Conseils applicables

Saisissez les prud'hommes avant le 15/05/2026 si vous souhaitez contester le licenciement et solliciter sa nullité.

Demandez immédiatement, par écrit, les conclusions de l'enquête CSE et conservez toutes les preuves du harcèlement : mails, SMS, attestations, arrêts maladie, certificats médicaux, alertes internes.

Oui, vous pouvez demander la nullité du licenciement si vous démontrez que l'inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral subi, même si la personne mise en cause a quitté l'entreprise.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Merci beaucoup pour votre réponse détaillée.
Je vais pouvoir agir rapidement.
Merci