Memebre d’une famille europienne

Sujet initié par Zakaria adila, il y a 5 heures - 259 vues

Bonjour,

📌 La carte de séjour « membre de famille d'un citoyen de l'Union » est délivrée au conjoint, partenaire pacsé ou compagnon d'un ressortissant européen qui l'accompagne ou le rejoint en France. Elle est liée à la réalité de la vie commune avec le citoyen de l'UE et aux conditions prévues par la directive 2004/38/CE (ressources suffisantes, assurance maladie).

🧳 Si l'union prend fin, les autorités peuvent retirer cette carte, notamment lorsque la communauté de vie cesse avant l'acquisition d'un droit de séjour permanent (après 5 ans). Toutefois, la réglementation prévoit un maintien du droit au séjour dans certaines situations : en cas de séparation après au moins trois ans de vie commune dont une année en France, si vous travaillez ou justifiez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie, ou si vous avez la garde de votre enfant mineur scolarisé en France. La rupture du Pacs n'entraîne donc pas automatiquement la perte de votre titre, mais vous devrez justifier d'un droit au séjour autonome.

⚠️ Quitter le domicile familial alors que le Pacs est toujours en vigueur peut être interprété comme une fin de communauté de vie. Si vous ne remplissez plus les conditions de la carte de membre de famille, la préfecture pourra vous inviter à demander un changement de statut (salarié, vie privée et familiale, commerçant/artisan, etc.) ou à quitter le territoire. Il est important d'anticiper cette situation en consultant la préfecture et en réunissant les justificatifs nécessaires (contrat de travail, ressources, contribution à l'entretien de votre fille, etc.).

✅ En résumé, après deux ans et demi de titre vous n'avez pas encore acquis de droit permanent, mais vous pouvez conserver un droit au séjour si vous remplissez certaines conditions (activité professionnelle, ressources, lien avec l'enfant). N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat ou d'une association spécialisée pour envisager un changement de statut ou défendre votre maintien sur le territoire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris