Réponse du service d'état civil de nantes
Bonjour,
J'ai demandé un acte de naissance de mon grand père née en Algérie en 1935 et voici leur réponse.explique moi svp
SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL
Madame, Monsieur,
L'acte de naissance de XXXXX dont vous avez demandé la délivrance ne figure pas dans les
registres du service central d'état civil.
Le service central d'état civil peut, sur demande de l'intéressé ou de ses ayants-droit, reconstituer cet acte.
Dans ce cas, vous voudrez bien vous reporter à la notice jointe qui énumère les documents à fournir pour la
constitution du dossier.
Dans l'immédiat, les dispositions toujours en vigueur de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 vous
permettent de remplacer cet acte par l'une des pièces suivantes de votre choix :
- le livret de famille de la personne concernée ou de ses parents,
- un acte de notoriété délivré sans frais par le tribunal d'instance du domicile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'officier de l'état civil
Valérie BOULOGNE
NOTICE D'INFORMATION
RELATIVE AUX ACTES D'ETAT CIVIL MANQUANTS POUR L'ALGERIE
ET AUX POSSIBILITES DE LES RECONSTITUER
-actes relatifs à des événements antérieurs au 1er janvier 1963-
MERCI DE RENVOYER LE PRESENT FORMULAIRE AVEC LES DOCUMENTS
I - Demande écrite de la personne ou de ses ayants-droit
II - Preuve de la nationalité française au moyen :
- soit de la photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité;
- soit de la photocopie complète de la déclaration d'acquisition de la nationalité française;
- soit de la photocopie de l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou du journal officiel
relatif à la publication du décret;
- soit de la photocopie du jugement d'admission à la qualité de citoyen français;
- soit d'un certificat de nationalité française établi postérieurement au 1er janvier 1963. Ce document est
délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile. Les personnes résidant à l'étranger doivent
s'adresser au Pôle de la nationalité française, Parvis du Tribunal, 75017 Paris.
- soit de la photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité;
- soit de la photocopie complète de la déclaration d'acquisition de la nationalité française;
- soit de la photocopie de l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou du journal officiel
relatif à la publication du décret;
- soit de la photocopie du jugement d'admission à la qualité de citoyen français;
- soit d'un certificat de nationalité française établi postérieurement au 1er janvier 1963. Ce document est
délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile. Les personnes résidant à l'étranger doivent
s'adresser au Pôle de la nationalité française, Parvis du Tribunal, 75017 Paris.
III - Autre(s) document(s)
- une copie de l'acte de mariage à reconstituer dressé en Algérie avant le 1er janvier 1963 ou la photocopie
du livret de famille,
- dans la mesure du possible, la copie de l'acte de naissance de chaque époux.
Des documents complémentaires pourront, le cas
Merci de vos réponses
J'ai demandé un acte de naissance de mon grand père née en Algérie en 1935 et voici leur réponse.explique moi svp
SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL
Madame, Monsieur,
L'acte de naissance de XXXXX dont vous avez demandé la délivrance ne figure pas dans les
registres du service central d'état civil.
Le service central d'état civil peut, sur demande de l'intéressé ou de ses ayants-droit, reconstituer cet acte.
Dans ce cas, vous voudrez bien vous reporter à la notice jointe qui énumère les documents à fournir pour la
constitution du dossier.
Dans l'immédiat, les dispositions toujours en vigueur de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 vous
permettent de remplacer cet acte par l'une des pièces suivantes de votre choix :
- le livret de famille de la personne concernée ou de ses parents,
- un acte de notoriété délivré sans frais par le tribunal d'instance du domicile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'officier de l'état civil
Valérie BOULOGNE
NOTICE D'INFORMATION
RELATIVE AUX ACTES D'ETAT CIVIL MANQUANTS POUR L'ALGERIE
ET AUX POSSIBILITES DE LES RECONSTITUER
-actes relatifs à des événements antérieurs au 1er janvier 1963-
MERCI DE RENVOYER LE PRESENT FORMULAIRE AVEC LES DOCUMENTS
I - Demande écrite de la personne ou de ses ayants-droit
II - Preuve de la nationalité française au moyen :
- soit de la photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité;
- soit de la photocopie complète de la déclaration d'acquisition de la nationalité française;
- soit de la photocopie de l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou du journal officiel
relatif à la publication du décret;
- soit de la photocopie du jugement d'admission à la qualité de citoyen français;
- soit d'un certificat de nationalité française établi postérieurement au 1er janvier 1963. Ce document est
délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile. Les personnes résidant à l'étranger doivent
s'adresser au Pôle de la nationalité française, Parvis du Tribunal, 75017 Paris.
- soit de la photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité;
- soit de la photocopie complète de la déclaration d'acquisition de la nationalité française;
- soit de la photocopie de l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou du journal officiel
relatif à la publication du décret;
- soit de la photocopie du jugement d'admission à la qualité de citoyen français;
- soit d'un certificat de nationalité française établi postérieurement au 1er janvier 1963. Ce document est
délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile. Les personnes résidant à l'étranger doivent
s'adresser au Pôle de la nationalité française, Parvis du Tribunal, 75017 Paris.
III - Autre(s) document(s)
- une copie de l'acte de mariage à reconstituer dressé en Algérie avant le 1er janvier 1963 ou la photocopie
du livret de famille,
- dans la mesure du possible, la copie de l'acte de naissance de chaque époux.
Des documents complémentaires pourront, le cas
Merci de vos réponses
