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Sujet (Cloturé) initié par Dorail y a 5 mois - 426 vues
Bonjour, En séparation avec ordonnance de protection, étant mariée, puis je recevoir la contribution aux charges du mariage et la pension alimentaire pour mes deux enfants ? C'est deux aides sont elles cumulatives ?
En séparation depuis plus de 2 mois, combien de temps ai je pour prétendre à l'aide de la caf en cas de séparation ? cette aide est sur une base fixe peu importe
Voilà ma situation, je viens de me séparer de mon compagnon. mais je n ai pas le financement de quitter le foyer. j'ai deux enfants ( dont 1 avec lui). auprès de
Pour éviter frais en vendant la maison avant a part egale peut on quand même avoir aide juridictionnel du fait de posséder de l'argent grâce a la vente merci de
Merci de m’éclairer. ensemble depuis 10 ans pas mariés civilement pas de biens en commun, nous avons un enfant. périmètre géographique: je vis chez mes
J’ai divorcé il y a bientôt 4a...j’ai besoin d’aide pour revoir la procédure entière et la garde de notre fils,qu’on adore.... la procédure a était très rapide...mon
Avec le papa de mes enfants nous souhaitons faire un divorce par consentement mutuel, je souhaite lui laisser notre location actuelle et me trouver un appartement à
Pour bien préparer mon dossier de divorce j'aurais besoin de comprendre si ce que me dit mon mari serait vrai concernant notre crédit immobilier. nous sommes
Après une séparation hors divorce, il n'est pas rare de laisser des meubles ou des biens personnels dans l'ancien domicile. la récupération de ces biens peut devenir une
Oui, en principe, la contribution aux charges du mariage et la pension alimentaire destinée aux enfants répondent à des finalités différentes et peuvent être cumulées.
La contribution aux charges du mariage est fondée sur l'obligation qui existe entre époux de participer aux dépenses de la vie commune en proportion de leurs facultés respectives tant que le mariage n'est pas dissous. Même en cas de séparation, le juge peut être amené à fixer une contribution au profit de l'un des époux lorsque les circonstances le justifient.
La pension alimentaire pour les enfants, quant à elle, est destinée à contribuer à leur entretien et à leur éducation. Elle est due au titre de l'obligation parentale et bénéficie aux enfants, même si elle est versée entre les mains du parent chez lequel ils résident principalement.
Ainsi, lorsque les conditions sont réunies, le juge peut tout à fait accorder à la fois une contribution aux charges du mariage pour l'époux et une pension alimentaire pour les enfants. Il ne s'agit pas d'une double indemnisation puisque ces sommes n'ont pas le même objet.
Le montant de chacune de ces contributions dépendra toutefois de la situation financière des époux, des ressources et charges de chacun, ainsi que des besoins des enfants, le juge appréciant l'ensemble de ces éléments au cas par cas.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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