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Question résolue par Maître Bruna GUERRINI
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Bruna

Travaux d'isolation par extérieur réalisés sans dp
Sujet initié par Stef, il y a 7 heures - 76 vues

Bonjour,

Ma mère (84 ans) a mis en vente fin janvier 2026 sa résidence secondaire (suite à une agression elle ne peut plus y vivre) .
En résumé : achat de la maison (45 m2) en 2018, travaux isolation par extérieur (avec bardage ) fin 2018.
L'entreprise lui avait dit qu'elle s'occupait de toutes les formalités (elle avait 78 ans à l'époque.
Le compromis avait été signé rapidement , le notaire a demandé l'autorisation de travaux (ou à défaut un certificat de conformité de la mairie).
Je contacte l'entreprise qui me répond qu'elle ne réalise pas les formalités pour les particuliers et s'il y a un problème il suffit de mettre une mention " que nous sommes dans l'impossibilité de fournir une autorisation et que l'acheteur en fait son affaire" dans l'acte de vente. Je lui fais part de mon étonnement face à cette réponse et que ça va tout compliquer.
Suite à cela, je me tourne vers la mairie de Villefranche sur Cher (41) pour savoir si une autorisation de DP aurait été déposée en 2020 (au nom de ma mère ou de l'entreprise) . La réponse est non.

De là, je demande à la mairie la liste de formalités à réaliser et docs à fournir afin de déposer un dossier de régularisation.
J'apprends que la maison est dans une zone sauvegardée (de la maison on voit le clocher de l'église) et qu'il me faut me rapprocher des ABF.
J'ai un rdv avec eux et j'emmène tous les documents et photos.
Le technicien me dit en parler à son supérieur car le bardage pose problème notamment.
Ensuite, je leur envoie diverses photos. (technicien + sous dir).

Je prépare un brouillon de DP que je soumets aux ABF et la mairie.
Retour des ABF, il faut un enduit et non un bardage, des couvertures métalliques des rives en tuiles de terre cuite décoratives à 2 endroits

La mairie me demande une notice, les modalités d'exécution et coloris.
La mairie sous-traite à la communauté de communes de Romorantin.

Quelles actions peut on mener contre cette entreprise qui n'a pas respecté l'obligation d'information et de conseil vis à vis de ma mère âgée (abus de faiblesse) ?
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2 réponses
Bonjour,

Votre situation soulève plusieurs problématiques distinctes qu'il convient de bien identifier. En effet, la responsabilité de l'entreprise est réelle et engageable sur plusieurs fondements :

- Le manquement au devoir d'information et de conseil : tout professionnel du bâtiment est tenu d'informer son client des formalités administratives nécessaires, a fortiori lorsque les travaux sont soumis à déclaration préalable.

- La situation de vulnérabilité de votre mère (78 ans à l'époque) peut permettre d'évoquer l'abus de faiblesse, infraction pénale prévue par le Code pénal, dès lors qu'un professionnel tire avantage de l'état de faiblesse d'une personne pour lui faire souscrire un engagement contraire à ses intérêts.

- Sur le plan civil, la responsabilité contractuelle de l'entreprise peut être engagée pour le préjudice subi : coût des travaux de régularisation, retard et difficultés dans la vente, préjudice moral.

Plusieurs actions concrètes sont envisageables, à savoir :

1. Mise en demeure écrite de l'entreprise de prendre en charge les frais de mise en conformité
2. Saisine de la DGCCRF pour pratique commerciale trompeuse
3. Dépôt de plainte pénale pour abus de faiblesse si les éléments sont réunis
4. Action en responsabilité civile devant le Tribunal judiciaire.

Merci de clôturer cette question.
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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Bonjour,

Au vu des faits que vous exposez, la responsabilité de l'entreprise peut effectivement être recherchée, mais pas nécessairement sur le fondement de l'abus de faiblesse.

En revanche, il peut être envisagé d'invoquer :

un manquement au devoir d'information et de conseil ;
une faute contractuelle, si l'entreprise a affirmé qu'elle se chargerait des démarches administratives alors qu'elle ne l'a pas fait ;
éventuellement un défaut de vérification de la faisabilité administrative des travaux, alors que ceux-ci étaient réalisés dans un secteur soumis à l'avis des Architectes des Bâtiments de France.

Si vous pouvez démontrer que l'entreprise a indiqué à votre mère qu'elle « s'occupait de toutes les formalités », puis affirme aujourd'hui qu'elle ne les réalise jamais pour les particuliers, cette contradiction peut constituer un élément important.

Le préjudice pourrait notamment correspondre :

aux frais de régularisation administrative ;
au coût des travaux de mise en conformité imposés par les ABF (suppression du bardage, enduit, modification des rives, etc.), si un lien de causalité est établi ;
à l'éventuel retard ou à l'échec de la vente.

En revanche, l'abus de faiblesse est une qualification juridique qui suppose de démontrer que l'entreprise a sciemment profité de la vulnérabilité de votre mère pour lui faire souscrire un engagement. Le seul fait qu'elle avait 78 ans à l'époque ne suffit pas à caractériser cette infraction.

Il serait donc plus pertinent de fonder une éventuelle action sur les obligations contractuelles de l'entreprise et sur son devoir de conseil, plutôt que sur l'abus de faiblesse.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien cordialement.
il y a 7 heures
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