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Litige absence de facture avocat et lien contractuel douteux
Sujet initié par Monoke, il y a 5 heures - 247 vues

Bonjour,

Mon avocat est parti à la retraite sans m'informer, j'avais signé une convention d'honoraires avec lui et il a signé en tant que personne physique d'une Selarl.

Je n'ai plus eu de nouvelles, mais ai reçu une facture liquidative exponentielle de celui qui prétendait reprendre mon dossier ..Or, je n'ai ni signe de convention d'honoraires, ni d'avenant avec ce Monsieur d'une autre Selarl...
et ai appris par sa secrétaire que mon avocat désigné, était parti à la retraite..

J'ai contesté ses honoraires devant le Bâtonnier, et pour acheter ma paix
d' esprit ( au regard des messages pressants que m'envoyait le successeur) ,
j'ai accepté de payer une somme transactionnelle significative..
Mon chèque a été encaissé mais je n'ai jamais reçu de facture acquittée ,
malgré mes nombreuses démarches pendant un an et demi..( courriels, courriers AR)

Le Bâtonnier d'origine s'est déclaré incompétent

Or, compte tenu de l'attitude de ce successeur, je me suis documentée et me suis rendu compte que je n'aurais jamais dû accepter de payer, dans la mesure où je n'avais signé ni convention, ni avenant avec cette nouvelle Selarl

J'ai fait une requête auprès du Premier Président de la Cour d'Appel, pour constatation d'absence de facture, d'absence de convention ou d'avenant de la nouvelle Selarl
et ainsi , obtenir réparation de ce que j'estime aujourd'hui « d'extorsion » devant ma méconnaissance des statuts et règles juridiques..

Or, à ma grande surprise, le Président m'a déclaré que l'accord transactionnel écrit par le Bâtonnier valait bon pour facture , et qu'il m'était difficile d'exposer un préjudice ....
Lors de l'audience, le représentant du successeur, était désormais prêt à réaliser une facture, nonobstant totalement toutes les démarches que j'avais réalisées et le stress induit ..( de ce que je considérais comme un vrai préjudice)
Le fait aussi de me priver de facture m'a aussi empêchée de justifier ce paiement, auprès de ma mutuelle juridique et d'être indemnisée sur une partie ..

Mon affaire a été renvoyée par Le Président, et j'aimerais votre analyse de la situation et proposition d'accompagnement pour la prochaine étape..

J'aimerais en effet, pouvoir faire constater l'absence de lien contractuel avec le successeur, pour un remboursement complet ou partiel des horaires que je lui avais versé sous l'égide du bâtonnier, et pour lesquels je n'ai jamais eu de facture..

Avec tous mes remerciements pour vos avis éclairés,

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Bonjour,

Votre situation soulève plusieurs questions distinctes.

En premier lieu, le fait que votre avocat ait pris sa retraite ne signifie pas nécessairement que son successeur devait conclure une nouvelle convention d'honoraires avec vous. Cela dépend notamment de la manière dont le dossier a été repris (cession de clientèle, poursuite de l'activité de la SELARL, changement de structure, etc.). En revanche, si une autre SELARL est effectivement intervenue sans que vous n'ayez accepté cette reprise, la question de l'existence d'un lien contractuel peut effectivement se poser.

En deuxième lieu, s'agissant de la facture, un avocat ou une société d'exercice qui perçoit des honoraires est en principe tenu de délivrer une facture. Si celle-ci n'a jamais été émise malgré vos nombreuses demandes, vous êtes fondée à le faire valoir. Toutefois, si, comme vous l'indiquez, un accord transactionnel est intervenu devant le bâtonnier et que vous l'avez exécuté en réglant la somme convenue, le Premier président peut considérer que ce protocole a définitivement réglé le litige sur le montant des honoraires. Cela explique probablement sa position.

Enfin, obtenir aujourd'hui un remboursement total ou partiel sur le seul fondement de l'absence de convention d'honoraires avec le successeur peut être difficile si la juridiction considère que la transaction a mis fin au différend. En revanche, cela n'empêche pas de soutenir que l'absence persistante de facture vous a causé un préjudice particulier, notamment si vous démontrez que votre protection juridique aurait effectivement pris en charge une partie des honoraires sur présentation d'une facture.

À votre place, pour la prochaine audience, je concentrerais l'argumentation sur des éléments objectivement démontrables :

-l'absence persistante de facture malgré des relances écrites sur une longue période ;
-les conséquences concrètes de cette absence (impossibilité d'obtenir le remboursement par votre assurance de protection juridique, par exemple) ;
-la question du fondement juridique de l'intervenant qui a repris le dossier si celui-ci appartenait à une structure différente de celle avec laquelle vous aviez initialement contracté.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien cordialement.
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