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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Caution de mon appartement
Sujet initié par Kris 9, il y a 14 heures - 1127 vues

Bonjour, je m'appelle Kristelle Garriga .

Il y a un an j'ai quitté 1 appartement . À 1 époque il y avait 1 fuite dans les WC , dûe à l'âge de l'appartement et de ses équipements d'1 chambre sous les toits , signalee suffisamment tôt à ma proptiétaire , qui a mis 15 jours pour d'en occuper , justifiant comme cela 1 grosse facture à mon encontre . Au moment de quitter l'appartement , après avoir fait l'état des lieux , la propriétaire a invoqué 1 mois de loyer que je n'aurai pas payé ,ce qui était faux , puis le ménage qui n'aurai pas été fait , ce qui était faux également , puis cette soi disant facture pour ne pas me rendre ma caution , à savoir 400 € ( 1 mois de loyer ) et jeprécise que'état des lieux d'entrée correspondait à celui de sortie , et sur le coup je n'ai pas su quoi faire . Est il donc trop tard pour réagir ou déposer plainte pour tentative d'escroquerie contre cette propriétaire , dont les agissements ,devraient , je pense étre dénoncés ? . D'ailleurs 1 fait que j'ajoute : son cumulus a au moins 20 ans ou plus , et je me suis retrouvée en plein hiver avec de l'eau à peine tiéde pour me laver car le thermostat avait laché , et la propriétaire avait essayé de me mettre cela sur le dos en invoquant soi disant le fait que j'aurai mal utilisé son cumulus , ce qui était faux . Car cette personne travaille au ministère des finances publiques , et a donc les moyens de faire ce qu'il faut pour son appartement ; de plus elle en possède 3 autres dans le meme village ( à Castillon en Couseans dans l'ariège , village trés touristique ) , raison supplémentaire .

Merci pour votre aide et vos conseils .

Bien cordialement .

Merci de vos réponses

Mme Garriga .
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Non, il n'est pas trop tard : vous avez 3 ans après le rendu des clés pour réclamer votre caution au tribunal de proximité, et le délai de prescription pour une plainte pénale notamment pour escroquerie est de 6 ans.

L'état des lieux de sortie étant identique à celui d'entrée, la propriétaire n'a légalement aucun droit de retenir votre dépôt de garantie pour des travaux ou du ménage.

Par ailleurs, la vétusté (cumulus, WC âgés) est exclusivement à la charge du bailleur ; elle ne peut pas vous facturer sa propre négligence ou lenteur de réparation.

Vous devez d'abord lui envoyer une mise en demeure en recommandé avec AR pour exiger les 400 €, majorés de 10 % du loyer hors charges par mois de retard entamé.

Si elle refuse, saisissez gratuitement le conciliateur de justice ou la Commission Départementale de Conciliation de l'Ariège pour bloquer ses agissements.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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Kris 9
Bonsoir .

Merci encore d'avoir pris le temps de me répondre , et surtout si rapidement car je pensais qu'il n'y avait aucune solution , et vous m'avez démontré le contraire .

Bien cordialement .

Mme Garriga .
il y a 2 heures
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