Sci et divorce

Sujet initié par MaCé, il y a 1 jour - 383 vues

Bonjour,

📌 Dans le cadre d'un divorce, si un bien immobilier appartient aux deux époux, celui qui souhaite conserver le logement doit verser à l'autre une « soulte » correspondant à la valeur de sa part. Cette compensation est fixée par le notaire dans l'acte de partage et n'est pas due si l'ex-époux reçoit d'autres biens en compensation ou si vous conservez le bien en indivision avec une convention.

🧒‍♂️ Le rachat de la soulte génère des frais : frais de notaire et droits de partage/d'enregistrement, calculés sur la valeur du bien. Ces droits représentent un pourcentage (environ 2,5 % du bien) et viennent s'ajouter au montant de la soulte.

⚠️ Créer une SCI n'est pas obligatoire pour racheter la part de votre ex-conjoint. La SCI peut faciliter la gestion ou la transmission d'un patrimoine, mais elle suppose des formalités (statuts, comptabilité) et des coûts supplémentaires. De plus, une SCI doit obligatoirement comporter au moins deux associés : on ne peut pas en constituer une seul. Si vous créez une SCI sans votre ex, vous devrez trouver un autre associé et apporter le bien à la société, ce qui entraînera des droits d'enregistrement supplémentaires.

✅ Si votre objectif est simplement de devenir seul propriétaire, la solution la plus simple reste de racheter la soulte devant un notaire, financée si besoin par un prêt. La SCI peut être utile pour organiser une détention à plusieurs ou préparer une transmission, mais elle n'est pas nécessaire pour un simple rachat de soulte. N'hésitez pas à consulter un notaire ou un avocat pour évaluer votre situation personnelle.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris