Location d'un 2ème appartement

Sujet initié par ankxv320, il y a 1 heure - 137 vues

Madame, Monsieur,

En effet, les agences vous opposent un refus car la loi du 6 juillet 1989 confère des protections importantes aux locataires en résidence principale (durée minimale, renouvellement automatique, préavis réduit, encadrement des loyers, etc.).

Lorsqu'un bailleur loue en qualité de résidence secondaire, il s'expose au risque qu'un juge requalifie le contrat en résidence principale si vous y résidez effectivement, ce qui vous ferait automatiquement bénéficier de toutes ces protections, contra la volonté du bailleur. C'est la raison pour laquelle les agences mettent fin aux échanges dès que vous évoquez ce point.

Une solution qui peut être proposée est le bail mobilité.

Votre situation correspond précisément au dispositif mis en place par la loi ELAN du 23 novembre 2018 à savoir le bail mobilité.

Ce contrat présente les caractéristiques suivantes :
- Durée : de 1 à 10 mois, non renouvelable (ce qui couvre votre fourchette de 3 à 10 mois) ;
- Condition d'accès : justifier d'une mobilité professionnelle (mission, détachement, formation...). Votre mission de travail dans ce village y répond ;
- Logement meublé obligatoire ;
- Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur ;
- Votre bail parisien, conservé en résidence principale, n'est pas affecté.

Présentez d'emblée votre justificatif de mission professionnelle (lettre de mission, courrier de votre employeur) et demandez explicitement la conclusion d'un bail mobilité. Ce dispositif est connu des agences sérieuses.

Je reste bien entendu à votre disposition pour toute question complémentaire.

Merci d'indiquer que le problème a été résolu en cliquant sur le BOUTON VERT.

Avec mes salutations dévouées,

Maître Marine Gonzalez