Location de licence 4 et liquidation

Sujet initié par Vic42, il y a 2 heures - 273 vues

Bonjour,

Votre situation nécessite plusieurs précisions.

En premier lieu, vous indiquez que votre contrat prévoit qu'en cas d'impayés, il devient « caduc ». Juridiquement, cette qualification est discutable : une inexécution contractuelle (comme un défaut de paiement) est en principe sanctionnée par une résiliation, éventuellement de plein droit si le contrat contient une clause résolutoire. Il conviendra donc d'examiner précisément la rédaction de cette clause afin de déterminer ses effets et les conditions de sa mise en œuvre.

Par ailleurs, il est essentiel de savoir si un jugement de liquidation judiciaire a effectivement été prononcé et, le cas échéant, à quelle date.

Si le contrat avait déjà été valablement résilié avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, vous demeurez propriétaire de votre licence IV et pourrez en principe en reprendre la disposition.

En revanche, si le contrat était toujours en cours au jour du jugement d'ouverture, les règles propres aux procédures collectives trouvent à s'appliquer et le liquidateur judiciaire dispose de prérogatives concernant les contrats en cours.

S'agissant des loyers impayés, si une liquidation judiciaire est effectivement ouverte, vous devrez déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire dans le délai légal. Cette déclaration est indispensable pour espérer obtenir un règlement, même si, en pratique, les chances de recouvrement dépendent de l'actif disponible et sont souvent limitées en liquidation.

Enfin, la déclaration de votre créance au passif de la liquidation est indépendante de votre droit de propriété sur la licence IV. En principe, elle ne fait pas obstacle à la récupération de votre licence ni à sa cession ultérieure, sous réserve que vous soyez bien resté propriétaire de celle-ci et que les formalités administratives applicables soient respectées.

Au vu des éléments communiqués, il serait nécessaire d'examiner le contrat de location de la licence IV ainsi que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire afin de vous apporter une réponse définitive sur vos droits.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse vous a été apportée.

Bien à vous,

Maître Gonzalez