Bonjour,
1/ Le droit
À la fin de votre contrat de travail, votre employeur doit établir les documents de fin de contrat, à savoir :
– le certificat de travail ;
– l'attestation destinée à France Travail, anciennement Pôle emploi ;
– le reçu pour solde de tout compte ;
– ainsi que, le cas échéant, les sommes restant dues au titre de votre salaire, de vos congés payés ou de toute autre indemnité.
Ces documents doivent être préparés à la date de fin effective de votre contrat et tenus à votre disposition dans les meilleurs délais.
Toutefois, les documents de fin de contrat sont juridiquement considérés comme des documents « quérables » et non « portables ». Cela signifie qu'en principe, l'employeur doit les établir et les mettre à votre disposition dans l'entreprise, mais qu'il n'est pas légalement tenu de vous les envoyer automatiquement par courrier.
L'employeur peut donc être considéré comme ayant rempli son obligation s'il est en mesure de démontrer que les documents ont bien été établis, qu'ils sont disponibles dans les locaux de l'entreprise et qu'il vous a informée de cette disponibilité, par exemple dans la lettre de licenciement ou dans un courrier distinct.
En revanche, l'employeur ne peut pas retarder inutilement leur établissement. Les documents doivent être préparés dès la rupture effective du contrat, y compris lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude et qu'aucun préavis n'est exécuté.
Dans cette situation, la rupture du contrat intervient à la date de notification du licenciement. L'employeur doit donc établir les documents de fin de contrat sans attendre l'expiration d'un préavis qui ne sera pas effectué.
Le fait que vous ayez quitté la région ne crée pas automatiquement une obligation légale pour votre employeur de vous envoyer ces documents. Néanmoins, puisqu'il connaît votre éloignement géographique, vous êtes parfaitement fondée à lui demander de vous les adresser par courrier afin de vous éviter un déplacement important uniquement pour les récupérer.
2/ Les solutions
Votre situation peut être particulièrement éprouvante, car la fin d'un contrat de travail, notamment à la suite d'un licenciement pour inaptitude, implique déjà de nombreuses démarches administratives et personnelles. Le fait d'avoir quitté la région rend naturellement la récupération des documents plus difficile et peut créer une inquiétude supplémentaire, notamment si vous craignez de ne pas pouvoir vous inscrire rapidement auprès de France Travail ou de faire valoir vos droits.
Dans un premier temps, il est conseillé de vérifier attentivement votre lettre de licenciement ainsi que les éventuels courriers ou courriels reçus de votre employeur. Il est possible que celui-ci ait déjà indiqué que vos documents de fin de contrat étaient disponibles dans les locaux de l'entreprise.
Si aucune information ne vous a été communiquée, ou si vous ne savez pas si les documents ont été établis, vous pouvez contacter votre employeur ou le service des ressources humaines afin de demander :
– si votre certificat de travail est disponible ;
– si votre attestation destinée à France Travail a bien été établie et transmise ;
– si votre reçu pour solde de tout compte est prêt ;
– si les sommes éventuellement dues ont été calculées et versées ;
– et à quelle date l'ensemble de ces documents a été mis à votre disposition.
Compte tenu de votre éloignement géographique, il paraît raisonnable de demander leur envoi par courrier à votre nouvelle adresse. Vous pouvez expliquer simplement que vous avez quitté la région et qu'un déplacement jusqu'à l'entreprise serait particulièrement difficile ou disproportionné uniquement pour récupérer ces documents.
Même si la loi n'impose pas nécessairement à l'employeur de les envoyer, de nombreux employeurs acceptent de le faire afin de faciliter les démarches de l'ancien salarié. Vous pouvez également proposer, si nécessaire, un envoi en lettre recommandée ou par courrier suivi.
Il est préférable d'effectuer cette demande par écrit, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra de conserver une preuve de votre démarche, de la date de votre demande et des informations communiquées à votre employeur.
Dans votre courrier, vous pouvez préciser que ces documents vous sont nécessaires pour accomplir vos démarches auprès de France Travail et pour faire valoir vos droits. Vous pouvez également rappeler que votre employeur connaît votre changement de région et lui demander, dans un souci de simplicité et de bonne coopération, de bien vouloir vous les adresser à votre domicile.
Il est important de lui communiquer clairement votre nouvelle adresse postale et de lui demander de confirmer la date d'envoi des documents.
Si votre employeur vous répond que les documents sont uniquement disponibles dans les locaux de l'entreprise et refuse de vous les envoyer, vous pouvez éventuellement demander si une autre personne peut venir les récupérer à votre place. Dans ce cas, une procuration écrite ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité pourraient être demandées.
Vous pouvez également demander si certains documents peuvent vous être transmis dans un premier temps par voie électronique, notamment le certificat de travail ou le reçu pour solde de tout compte. Cela ne remplace pas nécessairement la remise des documents originaux, mais peut vous permettre d'avancer plus rapidement dans certaines démarches.
Concernant l'attestation destinée à France Travail, il est utile de vérifier directement auprès de France Travail si elle a déjà été transmise par votre employeur par voie dématérialisée. En effet, l'employeur peut avoir effectué cette transmission sans que vous ayez encore reçu votre exemplaire.
En revanche, si votre employeur n'a pas établi les documents, refuse de vous informer de leur disponibilité ou laisse s'écouler un délai anormalement long malgré vos relances, vous pourrez lui adresser une mise en demeure écrite. Cette lettre devra lui demander de mettre les documents à votre disposition ou de vous les transmettre dans un délai raisonnable.
Il n'existe pas de délai légal précis obligeant l'employeur à accepter un envoi postal. Toutefois, il ne peut pas retarder indéfiniment l'établissement ou la remise des documents de fin de contrat.
Si ce retard vous empêche de vous inscrire auprès de France Travail, retarde le versement de vos allocations ou vous cause une perte financière, il est important de conserver tous les justificatifs permettant de démontrer ce préjudice : courriels, courriers, relances, réponses de l'employeur, échanges avec France Travail ou justificatifs d'un retard d'indemnisation.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes afin de demander qu'il soit ordonné à votre ancien employeur de vous remettre les documents manquants. Selon les circonstances et l'urgence de votre situation, une procédure en référé pourra éventuellement être envisagée afin d'obtenir rapidement leur délivrance.
Vous pourrez également demander des dommages et intérêts si vous êtes en mesure de démontrer que le retard ou l'absence de remise des documents vous a causé un préjudice réel, par exemple un retard dans l'ouverture de vos droits auprès de France Travail ou une perte de revenus.
Dans votre situation, il paraît préférable de commencer par une demande écrite, courtoise et précise, en rappelant que vous avez quitté la région et qu'il vous est difficile de vous déplacer. Cette démarche permettra peut-être de résoudre rapidement la situation sans engager de procédure.
Votre demande d'envoi par courrier est parfaitement compréhensible compte tenu de votre éloignement. Même si l'employeur n'est pas automatiquement tenu d'accepter cet envoi, il doit néanmoins avoir établi les documents sans retard et être en mesure de vous indiquer clairement comment vous pouvez les récupérer.
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Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
