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Sujet (Cloturé) initié par Nelhbtiil y a 2 mois - 876 vues
Madame Monsieur Bonjour,
Mon oncle est divorcé et verse une pension alimentaire de 100 € par mois pour sa fille, qui vient d'avoir 18 ans. Il a récemment reçu un courrier de la CAF lui réclamant environ 2 000 € d'arriérés correspondant à des pensions impayées depuis le début de l'année 2025.
S'il n'a pas pu payer, ce n'est pas par mauvaise volonté. En 2023, il a subi une greffe de rein et est désormais reconnu travailleur handicapé (RQTH). Il travaille très peu, s'est remarié et a aujourd'hui quatre enfants à charge. Le foyer vit avec environ 1 800 € par mois et rencontre de très grandes difficultés financières.
Dans cette situation, quelles sont les démarches juridiques qu'il peut entreprendre pour faire réviser le montant de la pension alimentaire et trouver une solution concernant les arriérés qui lui sont réclamés, compte tenu de sa baisse importante de revenus, de son état de santé et de ses nouvelles charges familiales ?
Merci par avance de vos réponses.
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
📍 Le versement d'une pension alimentaire est une obligation résultant d'un jugement ou d'une convention homologuée. Tant que la décision n'est pas modifiée par le juge, elle doit être respectée, y compris pour un enfant majeur poursuivant des études. Le parent débiteur qui ne règle pas la pension s'expose à des poursuites civiles et pénales.
📜 En cas de baisse substantielle de ses ressources ou de modification de sa situation personnelle (maladie, handicap, chômage, naissance d'autres enfants), l'article 373‑2‑13 du Code civil permet de demander la révision du montant de la pension au juge aux affaires familiales. La demande doit être motivée par un élément nouveau intervenu après la dernière décision (réduction des revenus, charges accrues). Il est possible de saisir le juge au moyen du formulaire Cerfa n°11530*09 ou par l'intermédiaire d'un avocat. Il convient de joindre tous justificatifs : attestations médicales, justificatifs de salaire réduits, attestations de prestations, charges de famille, etc. Le juge appréciera la capacité contributive et pourra réduire ou suspendre la pension si l'insolvabilité est avérée.
📍 Concernant les arriérés réclamés par la CAF, ils correspondent à des avances versées au parent créancier. La CAF, via l'ARIPA, peut recouvrer les pensions impayées sur les 24 derniers mois. Ces sommes ne sont pas effacées par une demande de révision et doivent en principe être remboursées. Toutefois, il est possible de négocier un échéancier avec la CAF ou de demander au juge un délai de paiement si la dette est trop lourde. Le juge peut constater l'insolvabilité et suspendre provisoirement la pension, mais cela n'efface pas automatiquement les arriérés.
⚠️ Il est donc conseillé à votre oncle de :
– Régulariser au plus vite la situation avec la CAF en proposant un plan d'apurement en fonction de ses revenus ;
– Saisir le juge aux affaires familiales pour demander une diminution de la pension en justifiant de sa maladie, de sa RQTH, de ses nouvelles charges et de sa baisse de ressources ;
– Se faire assister par un avocat ou contacter un point d'accès au droit pour être aidé dans les démarches. Il peut demander l'aide juridictionnelle en raison de ses revenus.
💯 En prenant ces démarches, il pourra tenter d'adapter la pension à sa situation et d'obtenir un échéancier réaliste pour les arriérés.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 2 mois
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