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La décision rendue s'impose et il n'est pas envisageable de s'affranchir du règlement du PLU. Des solutions conformes existent néanmoins pour retrouver de l'intimité.
Les plantations ne sont pas assimilées aux clôtures par le code de l'urbanisme. Une haie relève des articles 671 à 673 du code civil, qui imposent une distance de 0,50 mètre de la limite séparative pour les plantations ne dépassant pas 2 mètres de hauteur, et de 2 mètres au-delà. Vérifiez toutefois si le règlement de votre PLU comporte des prescriptions propres aux haies et aux essences.
Les clôtures ne sont soumises à déclaration préalable que si le PLU l'a prévu ou dans certains périmètres protégés (articles R421-2 et R421-12 du code de l'urbanisme), le règlement pouvant fixer des prescriptions sur leurs caractéristiques (article R151-41). Sur les dispositifs d'occultation posés sur une clôture existante, brise-vue, canisse ou treillage, la prudence s'impose, car selon leur nature et leur fixation ils peuvent être regardés comme rehaussant la clôture. Interrogez le service urbanisme par écrit et conservez la réponse.
Une évolution de la règle de hauteur suppose une modification ou une révision du PLU, décidée par la commune ou l'intercommunalité (article L153-31 du code de l'urbanisme). Vous pouvez adresser une demande motivée au maire, sans pouvoir l'exiger. Les règles alternatives ou dérogatoires doivent demeurer strictement encadrées par le règlement (article L152-3 du code de l'urbanisme ; CE, 19 juillet 2022, n° 449111). Un refus explicite se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois.
La situation est éprouvante et l'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour construire la demande auprès de la commune.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Le règlement du PLU s'impose et une décision de justice définitive ne se contourne pas. Plusieurs voies légales permettent en revanche de retrouver de l'intimité.
Les plantations ne sont pas des clôtures et échappent à la hauteur fixée par le PLU. Elles relèvent des articles 671 et 672 du code civil, qui autorisent une haie sans limite de hauteur dès lors qu'elle est plantée à deux mètres au moins de la limite séparative, ou à moins de deux mètres si elle ne dépasse pas deux mètres. Une haie persistante taillée reste la solution la plus sûre.
Soyez prudent avec les brise-vue, treillages et panneaux occultants fixés sur le mur. La jurisprudence qualifie de clôture tout ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace (Conseil d'État, 26 mai 2014, n° 370975), de sorte que ces dispositifs retombent sous la règle de 1,50 mètre.
Une adaptation mineure au titre de l'article L152-3 du code de l'urbanisme demeure envisageable, mais elle est d'interprétation stricte et exclut toute dérogation non expressément prévue (Conseil d'État, 28 janvier 2026, n° 500730). Vous pouvez aussi demander au conseil municipal d'engager une modification du règlement du PLU (articles L153-36 et suivants du code de l'urbanisme), démarche longue et sans garantie de résultat.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Contourner le PLU n'est pas une option praticable. La décision rendue contre vous est revêtue de l'autorité de la chose jugée et toute réédification au-delà de 1,50 mètre vous exposerait à de nouvelles poursuites. Des solutions licites existent en revanche pour retrouver de l'intimité.
La première est végétale. Une haie n'est pas soumise à la règle de hauteur applicable aux clôtures, mais aux distances de l'article 671 du code civil, soit deux mètres de la limite séparative pour les plantations dépassant deux mètres de hauteur et cinquante centimètres pour les autres. Le voisin peut en exiger la réduction ou l'arrachage si ces distances ne sont pas respectées (article 672).
La deuxième consiste à poser un brise-vue ou un dispositif à claire-voie. Un jugement récent a admis qu'un tel dispositif ne constitue pas nécessairement une clôture au sens du PLU dès lors qu'aucun dépassement de hauteur n'est établi (TJ Tours, 18 décembre 2025, n° 23/01836). Vérifiez les prescriptions de votre règlement sur l'aspect des clôtures (articles R151-41 et R151-43 du code de l'urbanisme) et déposez une déclaration préalable si la commune l'a instaurée (article R421-12).
Une dérogation individuelle est peu envisageable. L'article L152-3 du code de l'urbanisme n'autorise qu'une adaptation mineure justifiée par la nature du sol, la configuration de la parcelle ou le caractère des constructions avoisinantes, et exclut toute autre dérogation. La voie la plus solide consiste à saisir la commune d'une demande de modification du règlement du PLU sur ce point.
Merci de renseigner la rubrique question résolue. Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Votre situation est difficile et vous avez raison de chercher une issue. Elle passe par des voies légales, aucune solution ne consistant à s'affranchir du règlement, ce qui vous exposerait à une nouvelle condamnation.
Le règlement du plan local d'urbanisme fixe des règles de hauteur pour les clôtures. Les plantations relèvent d'un régime distinct, celui des articles 671 et 672 du code civil et des usages locaux, sauf disposition expresse du règlement les visant. Vérifiez les termes exacts de l'article qui vous a été opposé et la zone concernée.
Une règle interdisant toute clôture, haie ou dispositif occultant peut être contestée, soit par un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le plan local d'urbanisme, soit par la voie de l'exception d'illégalité. Le moyen tient à l'incohérence du règlement avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement ne pouvant contrarier les orientations générales et objectifs de ce projet (article L151-8 du code de l'urbanisme ; CE, 30 avril 2025, n° 490965).
Vous pouvez également demander à la commune une modification du règlement sur ce point. La décision relève de son appréciation, mais un refus peut être déféré au tribunal administratif.
Ces démarches supposent l'examen du règlement et du jugement déjà rendu. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour apprécier les chances de succès avant d'engager une procédure.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Je comprends tout à fait votre détresse, mais ne restez pas ainsi.
Vous pouvez poser une clôture végétale (haie, arbustes) ou installer des brise-vues ou des panneaux de grillage souples, car le PLU réglemente généralement les constructions en dur et non les plantations ou aménagements légers.
Renseignez-vous bien en mairie sur les hauteurs autorisées pour les haies avant de vous lancer.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
Sc
Enfaite il autorise rien ni haie ni occultant je suis à bout alors que tout les autre on des clôture et des haies a plus de 2m de haut elle a décider de me prendre en grippe
Je vous conseille de saisir un conciliateur de justice afin d'expliquer votre situation afin de conduire la mairie à vous laisser a minima le droit de préserver votre intimité.
Bon courage.
Merci d'indiquer que la question est résolue:
il y a 1 mois
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Sc
De plus sa donne sur une piscine mes fille ne veulent plus aller dans la cour
il y a 1 mois
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