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Sujet (Cloturé) initié par Stéphanieil y a 1 mois - 1586 vues
Bonjour,
Le JAF a rendu son jugement en juin et monsieur qui a été condamné à payer une pension alimentaire n'a pas retiré son recommandé.
Le tribunal a informé mon avocate de la situation qui m'a transmis le document où il est demandé de faire signifier le jugement. Bon elle m'a dit que c'était à moi de m'en occuper avec un commissaire de justice. J'ai trouvé une commissaire de justice qui m'informe que c'est celui qui demande la signification du jugement qui doit payer les frais . Je trouve qd même grave qu'en plus d'avoir payé un avocat pour que les choses soient gérées sans émotion ,de ne pas percevoir de pension alimentaire,je dois payer cette signification. Ma question est la suivante : est-il possible de demander le remboursement de cette signification ?
Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat en droit de la famille et des personnes
Je suis la partie gagnante d'un jugement devant jaf (paternité arriérés pension etc). la partie adverse a de suite indiqué vouloir finaliser le jugement par acte
Ayant reçu une décision du juge des affaires familiales, sur le courrier il est indiqué que je dois faire signifier par huissier le jugement à mon adversaire. est-ce
Séparés, non mariés, nous sommes passés devant le jaf pour fixer les modalités des garde de nos 2 enfants. le jugement a été rendu, les actes d'acquiescement
Il y a t il un délai de notification de jugement jaf et qu'advient il si il n'est pas signifié en temps et en heure. suite à jugement jaf fin mai, il est
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Pour pouvoir mettre effectivement à exécution une décision de justice fixant une pension alimentaire, il est nécessaire que cette décision ait été régulièrement portée à la connaissance du parent débiteur selon les règles de procédure applicables.
Lorsque la notification effectuée par lettre recommandée n'aboutit pas, notamment parce que le courrier revient sans avoir été signé ou réceptionné, il peut être nécessaire de faire procéder à une signification du jugement par un commissaire de justice. Cette formalité permet de donner une date certaine à la remise de la décision et de sécuriser ensuite les éventuelles procédures de recouvrement.
Une fois la décision exécutoire et les formalités nécessaires accomplies, différents moyens peuvent être utilisés en cas de non-paiement de la pension, notamment le paiement direct, l'intermédiation financière ou le recouvrement par la CAF/ARIPA, ainsi que certaines procédures d'exécution forcée par commissaire de justice.
Concernant le coût de la signification, les frais doivent généralement être avancés par la personne qui demande l'intervention du commissaire de justice. Leur remboursement par l'autre parent n'est pas systématique.
Selon la procédure et les circonstances, il peut toutefois être demandé au juge de mettre certains frais à la charge de l'autre partie, notamment au titre des dépens ou de l'article 700 du Code de procédure civile lorsque les conditions sont réunies. Cette décision relève de l'appréciation du juge et le remboursement n'est donc pas automatique.
2/ La solution
Dans votre situation, puisque le courrier recommandé contenant le jugement est revenu sans avoir été régulièrement réceptionné, il est préférable de faire procéder rapidement à la signification du jugement par un commissaire de justice.
Cette démarche permettra de sécuriser la preuve que la décision a été officiellement portée à la connaissance de votre ex-conjoint et facilitera ensuite la mise en œuvre des procédures de recouvrement si la pension alimentaire n'est pas versée conformément au jugement.
Vous devrez probablement avancer les frais de cette signification. Demandez au commissaire de justice un justificatif détaillé et conservez soigneusement la facture ainsi que l'acte de signification.
Si votre ex-conjoint ne respecte toujours pas son obligation de paiement après cette formalité, vous pourrez envisager les dispositifs de recouvrement disponibles, notamment l'intervention de la CAF/ARIPA lorsque votre situation le permet ou une procédure de paiement direct auprès d'un tiers détenant des sommes pour son compte, par exemple son employeur ou son établissement bancaire.
Concernant les frais engagés, vous pourrez demander qu'ils soient mis, lorsque les conditions légales sont réunies, à la charge de votre ex-conjoint. Cette demande pourra notamment être formulée dans le cadre d'une procédure ultérieure devant le juge aux affaires familiales ou à l'occasion d'un contentieux relatif à l'exécution de la décision.
Il est cependant important de garder à l'esprit qu'il n'existe pas de remboursement automatique de tous les frais que vous avez avancés. Le juge appréciera la situation, le comportement des parties et la nature des frais engagés avant de décider s'il convient d'en mettre tout ou partie à la charge de votre ex-conjoint.
Conservez donc l'ensemble des justificatifs : recommandé revenu sans signature, enveloppe, avis de réception, facture du commissaire de justice, acte de signification et preuves des éventuels impayés. Ces documents pourront être utiles pour engager le recouvrement et, le cas échéant, demander la prise en charge de certains frais.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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