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Sujet (Cloturé) initié par jacouil y a 1 mois - 843 vues
Bonjour, ma belle sœur est en faculté cognitives donc EPADH ,son frère est le tuteur ,pour le moment ,doit il passé par le tribunal? sachant qu'il a été déjà tuteur de sa maman cordialement
Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat en droit de la famille et des personnes
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Pour être juridiquement tuteur d'une personne majeure, il ne suffit pas d'être un membre de sa famille, d'être son frère ou d'avoir déjà exercé une mesure de protection concernant un autre membre de la famille.
Une mesure de protection juridique doit avoir été officiellement mise en place dans les conditions prévues par la loi. Selon l'état et le degré d'autonomie de la personne concernée, il peut notamment s'agir d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une habilitation familiale.
Les articles 425 et suivants du Code civil prévoient qu'une mesure de protection peut être prononcée lorsqu'une personne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
La demande nécessite notamment un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Le juge des contentieux de la protection examine ensuite la situation et entend, en principe, la personne concernée, sauf lorsque son état ne le permet pas dans les conditions prévues par la loi.
Le juge détermine alors si une mesure de protection est réellement nécessaire et, le cas échéant, laquelle est la plus adaptée. Il décide également de la personne qui sera chargée de l'exercer. La désignation d'un membre de la famille est possible, mais elle n'est pas automatique.
L'habilitation familiale peut également permettre à un proche d'accomplir certains actes ou de représenter la personne protégée. Là encore, une procédure judiciaire préalable est nécessaire.
Par conséquent, le simple fait que votre belle-sœur réside en EHPAD ne signifie pas qu'elle soit placée sous tutelle. Si aucune décision de justice n'a désigné son frère comme tuteur, curateur ou personne habilitée, celui-ci ne peut pas se présenter juridiquement comme son tuteur ni disposer librement de ses comptes et de ses biens à ce titre.
2/ La solution
Dans votre situation, la première chose à vérifier est donc l'existence d'une décision de justice concernant votre belle-sœur.
Si son frère affirme être son tuteur, il doit normalement pouvoir justifier de sa qualité en produisant le jugement ayant ouvert la mesure de protection et l'ayant désigné pour l'exercer. Ce document permettra également de connaître précisément l'étendue de ses pouvoirs, car toutes les mesures de protection ne permettent pas d'accomplir les mêmes actes.
S'il n'existe aucune décision de ce type, votre belle-sœur demeure juridiquement capable d'administrer elle-même ses affaires, sous réserve naturellement d'éventuels mandats qu'elle aurait volontairement consentis. Son frère ne devient pas son représentant légal simplement parce qu'elle réside en EHPAD ou parce qu'il s'occupe matériellement de ses affaires.
Si son état de santé ne lui permet effectivement plus de gérer seule ses intérêts, son frère ou une autre personne habilitée par la loi pourra demander l'ouverture d'une mesure de protection auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent.
Il faudra alors obtenir le certificat médical circonstancié exigé par la loi et présenter au juge les éléments permettant d'établir la nécessité d'une protection. Le juge décidera ensuite s'il convient de mettre en place une sauvegarde de justice, une curatelle, une tutelle ou, lorsque les conditions sont réunies, une habilitation familiale.
Si votre interrogation concerne plus particulièrement la gestion de ses comptes bancaires, de son patrimoine ou de ses biens, il est important de demander sur quel fondement son frère intervient actuellement : jugement de tutelle ou de curatelle, habilitation familiale, procuration bancaire, mandat ou autre document. Une simple affirmation selon laquelle il serait son « tuteur » n'est pas suffisante.
Enfin, si vous craignez que des opérations soient effectuées sur les comptes ou les biens de votre belle-sœur sans autorisation valable ou contrairement à ses intérêts, il est conseillé de conserver les éléments dont vous disposez et de faire vérifier rapidement la situation par un avocat ou, selon les circonstances, de signaler la difficulté au procureur de la République ou au juge des contentieux de la protection afin que la situation de cette personne vulnérable puisse être examinée.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 1 mois
jacou
Merci, vous avez répondu à ma question.
Maître, tous mes remerciements,d'avoir répondu a cette attente qui me semblait (louche) par rapport a la situation de sa soeur, donc ma belle soeur reconnue par expert médical de ses facultés cognitives,e t d'une incapacité irréversible,de vivre seule. bien a vous
il y a 1 mois
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