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Fermeture d’entreprise pendant une demande d’échéancier et d’aide sociale
Sujet (Cloturé) initié par Gabyil y a 3 mois - 3420 vues
Bonsoir,
J'espère que quelqu'un pourra m'aider.
Je suis actuellement dans l'attente d'une réponse concernant une demande d'échéancier de régularisation de mes cotisations auprès de l'URSSAF. Étant à la recherche d'un emploi depuis janvier et mon entreprise rencontrant actuellement des difficultés à régler ses cotisations, j'ai également déposé une demande d'aide auprès de l'action sociale de l'URSSAF.
Par ailleurs, pour des raisons personnelles et familiales, je dois retourner temporairement dans mon pays d'origine. Comme je n'ai pratiquement plus aucune activité en freelance, j'envisage de fermer mon entreprise et de continuer à régler les cotisations restantes dues depuis l'étranger.
Mes questions sont les suivantes :
1. Puis-je fermer mon entreprise alors que ces deux demandes sont encore en cours de traitement ?
2. La fermeture de mon entreprise risque-t-elle d'annuler ou d'interrompre ma demande d'échéancier ou ma demande d'aide auprès de l'action sociale de l'URSSAF ?
3. Et juste pour être sûre : est-il bien possible de continuer à payer mes cotisations depuis l'étranger ? Mon compte bancaire français restera ouvert et actif.
Merci d'avance pour votre aide.
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Suite au prononcement final de mon divorce,je doit verser la somme de 800 euros a l autre partie,comment et a qui s adresser pour demander un echeancier mensuelle par
Une question en droit des entreprises en difficulté ?
1. Oui, vous pouvez en principe cesser votre activité même si vos demandes sont en cours. La cessation d'activité n'efface pas les cotisations déjà dues
2. Attention toutefois : la fermeture peut avoir une incidence sur une demande d'aide de l'action sociale ou sur son instruction. Il est donc préférable d'obtenir une confirmation écrite de l'URSSAF avant la radiation, surtout si la décision est imminente.
3. Oui, vous pourrez en principe continuer à régler depuis l'étranger les cotisations restant dues, notamment si votre compte bancaire français reste actif
En pratique, le point essentiel est donc de demander à l'URSSAF de confirmer par écrit que la cessation d'activité ne compromettra pas les deux demandes en cours.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponseil y a 3 mois
Gaby
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse et pour toutes ces précisions. Je vais donc contacter l'URSSAF.
Merci encore pour votre aide.
il y a 3 mois
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