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Information relative au demande de titre de séjour

Sujet (Cloturé) initié par Hamidil y a 1 mois - 1861 vues

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir l'avis et l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant le renouvellement de mon titre de séjour.

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour pluriannuel de 4 ans, obtenu initialement dans le cadre d'un CDI. Ce titre expire le 6 septembre 2026.

J'ai démissionné de ce CDI en septembre 2023. Par la suite, j'ai travaillé régulièrement dans le cadre de plusieurs CDD auprès de différents employeurs et dans différents secteurs.

En 2025, j'ai repris contact avec mon ancien employeur, qui m'a proposé un CDD pour remplacement d'un congé maternité. Ce contrat est actuellement en cours et prendra fin le 4 septembre 2026.

Mon employeur m'a indiqué qu'il souhaitait me proposer un CDI à compter du 5 septembre 2026, soit immédiatement après la fin de mon CDD. Toutefois, à ce jour, je ne dispose pas encore de contrat de CDI signé ni de promesse d'embauche écrite.

J'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour début juillet 2026.

La préfecture vient de m'adresser une demande de pièces complémentaires, à transmettre sous 15 jours, en demandant :

* une autorisation de travail après la fin de mon contrat actuel ;
* une attestation employeur UNEDIC destinée à France Travail concernant la rupture de mon ancien CDI.

Je souhaiterais notamment savoir :

1. Si ma démission de mon CDI en septembre 2023 peut poser un problème pour le renouvellement de mon titre de séjour, malgré le fait que j'ai continué à travailler depuis cette date ;
2. Pourquoi la préfecture demande aujourd'hui l'attestation employeur UNEDIC relative à la rupture de cet ancien CDI ;
3. Si le fait d'être actuellement en CDD, alors que mon titre de séjour avait initialement été obtenu grâce à un CDI, peut entraîner un refus de renouvellement ou un changement de statut ;
4. Quelle autorisation de travail doit être fournie puisque mon CDD actuel se termine le 4 septembre 2026 ;
5. Si mon employeur actuel doit dès maintenant déposer une demande d'autorisation de travail pour le futur CDI prévu à compter du 5 septembre 2026 ;
6. Si une promesse d'embauche ou un engagement écrit de l'employeur concernant ce futur CDI pourrait être suffisant dans l'attente de l'autorisation de travail ;
7. Quelle serait la meilleure démarche à effectuer dans le délai de 15 jours imposé par la préfecture afin de sécuriser le renouvellement de mon titre de séjour.

Je peux transmettre à l'avocat mon titre de séjour actuel, mon ancien CDI et les documents relatifs à sa rupture, mes différents CDD, mon contrat actuel ainsi que le mail reçu de la préfecture.

Je souhaite idéalement être accompagnée rapidement compte tenu du délai de 15 jours fixé par la préfecture et de l'expiration de mon titre de séjour le 6 septembre 2026.

Cordialement.

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Maître Axel PITTAVINO

Avocat au barreau de Haute (Hautes-alpes)

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Madame, Monsieur,

En principe, le renouvellement d'un titre de séjour salarié suppose de justifier d'une activité professionnelle et d'une autorisation de travail correspondant à l'emploi occupé. Que le titre initial ait été délivré au vu d'un contrat à durée indéterminée n'interdit pas, sous réserve des circonstances de l'espèce, de justifier ensuite d'autres contrats, l'administration appréciant la réalité et la continuité de l'activité.

L'autorisation de travail est en règle générale sollicitée par l'employeur, pour un emploi déterminé. Une promesse d'embauche écrite constitue un élément utile, sans garantir à elle seule l'issue de l'instruction.

Il est vivement conseillé de répondre à la demande de pièces dans le délai imparti, le cas échéant par un envoi partiel accompagné d'explications écrites, en conservant la preuve de cet envoi. En l'état des seuls éléments communiqués, la portée exacte des demandes de la préfecture ne peut être appréciée sans examen de vos pièces.

Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

il y a 1 mois

Maître Axel PITTAVINO

Avocat au barreau de Haute (Hautes-alpes)

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Madame, Monsieur,
Je n'ai sauf erreur pas eu de retour suite à ma réponse.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

#Meilleure réponseil y a 1 mois

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