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Bonjour, Je me permets de vous contacter afin de vous exposer ma situation concernant mon logement au CROUS (A223), car je souhaiterais avoir votre avis et savoir quels sont mes droits et les démarches que je peux entreprendre.
Je suis actuellement étudiante et toujours en stage, avec une convention de stage prévoyant une date de fin au 30 septembre 2026. Ma situation administrative concernant mon logement est actuellement en train d'évoluer en raison de mon statut étudiant.
J'ai échangé aujourd'hui avec le CROUS à ce sujet. Lors de cet échange, il m'a été demandé de quitter le logement. J'ai expliqué que je suis actuellement toujours en stage jusqu'au 30 septembre et que je ne suis donc matériellement pas en mesure de quitter mon logement avant cette date. J'ai également besoin de quelques jours supplémentaires afin de pouvoir organiser mon départ, récupérer mes affaires et surtout trouver une solution d'hébergement adaptée.
J'ai donc informé le CROUS que je prévoyais de quitter définitivement le logement au plus tard le 5 octobre 2026 et que je m'engageais à libérer le logement à cette date.
Cependant, lors de notre échange, le CROUS m'a également indiqué qu'il envisageait d'engager une procédure judiciaire à mon encontre afin de récupérer le logement et qu'il pourrait faire appel aux forces de l'ordre pour me faire sortir du logement.
Cette situation m'inquiète énormément, d'autant plus que je suis toujours en stage jusqu'au 30 septembre et que je suis actuellement dans la dernière étape de mon parcours étudiant. Je dois notamment terminer mon stage, rédiger mon rapport et préparer ma soutenance. Je souhaite simplement pouvoir terminer cette période dans de bonnes conditions et disposer de quelques jours pour organiser mon départ de manière sérieuse.
Par ailleurs, le CROUS m'a indiqué qu'il comptait effectuer des passages/visites répétés dans mon logement. Je comprends qu'ils souhaitent suivre la situation, mais ces visites répétées sont particulièrement stressantes pour moi et risquent de perturber fortement ma situation actuelle.
Je souhaiterais donc savoir, dans un premier temps, si le CROUS peut légalement m'obliger à quitter le logement avant la fin de mon stage, alors que ma convention de stage court jusqu'au 30 septembre 2026, et s'il peut procéder à mon expulsion ou faire intervenir les forces de l'ordre dans les conditions qui m'ont été annoncées.
Je souhaiterais également savoir quelle est la procédure qui doit légalement être respectée avant une éventuelle expulsion, quels sont mes droits pendant cette procédure et si mon engagement de quitter le logement au plus tard le 5 octobre peut être pris en considération.
Enfin, je souhaiterais savoir comment je dois réagir aux éventuelles visites du CROUS dans mon logement et quelles précautions je dois prendre afin de protéger mes droits.
Je peux vous transmettre mon échange avec le CROUS, ma convention de stage ainsi que tout document relatif à mon logement afin que vous puissiez examiner précisément ma situation.
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils, car la situation devient particulièrement préoccupante pour moi.
Mon fils a commencé ses études supérieures dans une autre région et réside dans un logement pour étudiant. dans le jugement, je dois participer aux frais scolaires
Je suis titulaire d'une carte séjour étudiant qui expire dans quelques jours. il y a deux mois j'ai voulu engager une demande de renouvellement de titre de
Je vous remercie pour votre message et comprends la tension de cette situation.
Le régime juridique du logement en résidence CROUS diffère de celui d'un bail d'habitation classique. Le Conseil d'État a jugé que les dispositions du code des procédures civiles d'exécution encadrant l'expulsion locative ne s'appliquent pas aux résidents étudiants dont le droit d'occupation a expiré. Le contentieux relève par ailleurs de la compétence exclusive du juge administratif.
Concrètement, cela signifie que le CROUS ne peut pas procéder lui même, du jour au lendemain, à votre expulsion physique ou faire intervenir les forces de l'ordre sans passer devant le juge. La pratique constante des tribunaux administratifs, y compris récemment, consiste à ce que le CROUS saisisse le juge des référés lequel fixe un délai pour quitter les lieux avant d'autoriser, en cas de non respect, le concours de la force publique. Votre engagement à libérer le logement au plus tard le 5 octobre pourrait être porté à la connaissance du juge si une procédure était engagée, mais il ne lie pas juridiquement le CROUS en dehors de toute décision de justice.
Concernant les visites annoncées dans votre logement, ce point touche à l'appréciation de faits propres à votre dossier et mérite un examen approfondi avant toute réponse ferme.
Je vous invite à me transmettre les documents mentionnés afin d'affiner cette analyse.
Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Farouk Er-Razki Avocat au barreau de Paris
il y a 11 jours
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