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Bonjour Maître, Je suis actuellement salarié en France et titulaire d'un titre de séjour « salarié », valable jusqu'en août 2027. Je souhaite créer une micro-entreprise dans le bâtiment, principalement en maçonnerie. Je souhaiterais savoir : Mon titre de séjour actuel me permet-il de créer et d'exercer une activité indépendante en micro-entreprise ? Si non, dois-je demander un changement de statut vers « entrepreneur / profession libérale » avant de créer l'entreprise ? À quel moment puis-je commencer l'activité ? Puis-je conserver mon emploi salarié tout en ayant une micro-entreprise pendant cette période ? Quelles sont les démarches et les documents nécessaires pour effectuer ce changement de statut ?
Enfin, au regard de ma situation, quelle serait selon vous la meilleure stratégie et l'ordre des démarches à suivre pour créer mon activité tout en restant parfaitement en règle avec mon titre de séjour ? Je vous remercie par avance pour votre conseil. Cordialement,
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Je suis arrivée en france en août 2024 afin d’intégrer une licence 3 en génie civil. au cours de cette année universitaire, j’ai traversé des difficultés personnelles
📌 Une carte de séjour portant la mention « salarié » autorise principalement l'activité salariée pour laquelle elle a été délivrée. Elle ne permet pas automatiquement d'exercer une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise.
✅ Pour créer une activité de maçonnerie, il convient en principe de solliciter un changement de statut vers « entrepreneur/profession libérale » ou de disposer d'un titre autorisant expressément cette activité.
⚠️ Ne commencez pas à facturer avant d'avoir le droit au séjour et au travail indépendant approprié. La maçonnerie est en outre une activité réglementée : qualifications ou expérience, immatriculation et assurances professionnelles doivent être vérifiées.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 mois
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