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Prestation compensatoire

Sujet initié par Minouil y a 3 semaines - 1004 vues
Bonjour,
Divorcee enAout 2022 je recois une P.C echelonnee sur 5 ans.
Ces sommes annuelles me sont elles imposees?
Je les ai declarees chaque annee mais ces sommes atteignent une somme qui augmente considerablement mes impots en me faisant changer de tranche.
La P.C devrait me permettre de faire des projets de relogements.
Qu'en est il en 2026 pour remedier a cette imposition

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Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
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Bonjour,

1. Concernant l'imposition de votre prestation compensatoire

Lorsque la prestation compensatoire en capital est versée de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois dans les conditions prévues fiscalement, les sommes perçues sont en principe imposables entre les mains du bénéficiaire selon le régime applicable aux pensions. Elles viennent donc augmenter votre revenu imposable l'année de leur perception et peuvent avoir une incidence sur votre tranche d'imposition. Vous ne pouvez pas simplement choisir de ne pas déclarer ces sommes.

2. Concernant les vérifications à effectuer

Il est important de reprendre précisément le jugement ou la convention de divorce afin de vérifier la nature de la prestation, son montant et surtout les modalités et la durée de versement prévues. Le traitement fiscal peut être différent lorsque le capital est versé dans un délai n'excédant pas 12 mois. Si vous pensez que l'administration a appliqué un régime fiscal qui ne correspond pas aux modalités fixées dans votre décision de divorce, vous pouvez demander une vérification et, si nécessaire, déposer une réclamation auprès du service des impôts. Un avocat fiscaliste ou un expert-comptable peut également vérifier la qualification applicable à votre situation.

Bien à vous,

Xavier DAUSSE

Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
il y a 3 semaines
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