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Puis je dénoncer sur les réseaux sociaux les pratiques d une juge d instruction
Sujet initié par franck36il y a 1 jour - 688 vues
Bonjour,puis je dénoncer sans risque les instructions uniquement a décharge une juge d instruction, ou est ce que j encoure un outrage ou etc etc etc etc effectivement meryanne Élodie, juge d'instruction m a poser 3 questions a décharge sur une infraction de violence sur personne vulnérable avec injures homophobes...et aucune question sur la deuxième infraction jointe soit 8 ans de discrimination homophobe ( gardien d immeuble) puis elle a directement prononcer une ORDONNANCE DE NON LIEU....j avais fait appel mais ils ont confirmé le premier jugement.....bien sûr il fallait s en douter ... Merci par avance
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Vous pouvez critiquer publiquement le fonctionnement d'une instruction judiciaire, mais certainement pas « sans risque ». Sur les réseaux sociaux, il faut être particulièrement prudent lorsque vous nommez personnellement une magistrate et lui attribuez un comportement fautif.
L'outrage n'est pas nécessairement la qualification la plus évidente pour une publication publique sur un réseau social : l'article 433-5 du Code pénal vise notamment des paroles ou écrits non rendus publics adressés à une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique.
En revanche, le risque de diffamation publique est bien réel. La loi du 29 juillet 1881 définit comme diffamatoire l'imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, même si cette personne n'est pas expressément nommée dès lors qu'elle reste identifiable. La loi prévoit en outre un régime particulier lorsque les propos concernent un fonctionnaire ou un dépositaire de l'autorité publique à raison de ses fonctions.
Vous pouvez donc relater des faits procéduraux objectivement vérifiables, par exemple indiquer qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue, que vous avez interjeté appel et que la décision a été confirmée. En revanche, écrire comme une certitude que la juge aurait conduit une « instruction uniquement à décharge », qu'elle aurait volontairement ignoré une discrimination homophobe ou suggérer une partialité intentionnelle est beaucoup plus risqué si vous ne pouvez pas établir précisément les faits sur lesquels reposent ces accusations.
Le fait que vous estimiez que certaines questions auraient dû être posées ne permet pas non plus, à lui seul, d'affirmer publiquement qu'une magistrate a volontairement favorisé la personne mise en cause. D'autant que vous indiquez que le non-lieu a ensuite été confirmé en appel : vous pouvez contester ou critiquer ces décisions, mais il convient de distinguer cette critique de l'imputation personnelle d'un comportement fautif ou malhonnête à la magistrate.
Si votre objectif est de dénoncer ce que vous considérez comme des dysfonctionnements, la formulation la moins risquée consiste donc à rester sur les actes de procédure et les faits dont vous pouvez apporter la preuve, sans insultes, sans accusation d'intention et sans présenter comme établi ce qui relève de votre interprétation. La liberté de critique des décisions judiciaires existe, mais elle ne neutralise pas les règles relatives à la diffamation et à l'injure.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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