Bonjour
Actuellement ma demande d'autorisation de travail et toujours en cours , le 18 septembre 2026 j'ai fait un renouvellement au guichet et j'ai obtenu un récépissé qui expire en avril 2027 .. trois jours après ( même jours que le TA a envoyé à mon avocate et à la préfecture UN E-MAIL ORDONNANCES pour demander aux parties adverses de déposer leURS documents DÉFINITIVES avant LA CLÔTURE D'INSTRUCTION, comme par hasard ! La préfecture m'envoie un mail LE MÊME JOURS ( 21 septembre ) pour me demander l'autorisation de travail VALIDÉ ET FINAL faute de quoi le dossier serait clôturer avec un OQTF ..
- en plus de ça la demande de regroupement familial est accordé par la même préfecture ( HAUTE DE SAINES ) ce qui fait que la préfecture VALIDE MON STATUT DE SALARIÉS EN SITUATION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE STABLE .
- la préfecture et les deux autres avant ou j'ai été résidé M'ONT JAMAIS DEMANDÉ UNE AUTORISATION DE TRAVAIL pendant mes renouvellement !! Depuis 2018 !!! ...
- au moment où j'ai déposé ma demande de carte de 10 ans la préfecture m'a déjà accordé la carte de séjour annuel pendant les trois ans qui a présidé ma demande ( ça veut dire elle a validé mes renouvellement à l'appui des contrat de travail et bulletin de salaire qui ont été déposé pendant mes renouvellement ... le juge ne peut pas fermer les yeux sur tout ces informations pour focaliser son verdict sur LE droit du préfet d'utiliser son POUVOIR D'APPRECIATION pour m'accorder la carte de 10 ans !! Ça veut dire au moment où j'ai déposer la demande ( je remplis tout les conditions ( logement / travail / resources )
cordialement
Bonjour,
Vos éléments sont effectivement importants, mais il faut distinguer les deux procédures.
Le tribunal examine la légalité du refus implicite de votre **carte de 10 ans**, notamment au regard de votre situation au moment de cette demande. Vos renouvellements successifs, votre activité professionnelle et vos ressources des années précédentes constituent donc des éléments utiles.
En revanche, l'accord franco-algérien ne prévoit pas que trois années de séjour salarié donnent automatiquement droit à la carte de 10 ans : le préfet conserve un pouvoir d'appréciation sur les moyens d'existence et les conditions de l'activité professionnelle.
L'acceptation récente de votre regroupement familial est également un élément favorable concernant la stabilité de votre situation, mais elle ne vaut pas automatiquement reconnaissance d'un droit à la carte de 10 ans.
Enfin, la demande actuelle d'autorisation de travail concerne votre renouvellement 2026 : c'est une procédure distincte du refus implicite actuellement jugé. Il faut donc impérativement traiter cette demande dans le délai imparti afin d'éviter qu'un nouveau refus ou une OQTF ne vienne compliquer votre situation.
Je vous conseille de transmettre immédiatement à votre avocate l'accord de regroupement familial, le récépissé valable jusqu'en avril 2027 et le courrier préfectoral du 21 septembre afin qu'elle décide de leur production avant la clôture de l'instruction.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS
Si j'ai bien compris votre réponse ça veut dire que en cas où je n'obtiens pas l'autorisation de travail final avant la clôture de mon dossier de renouvellement et que la préfecture clôture finalement mon dossier et me met un OQTF , mon affaire au tribunal administratif pour la carte de 10 ans et PERDU d'avance ?! .
- et si la préfecture me notifie un OQTF et mon avocate dépose un recours en référé pour bloque et suspend l'OQTF cela peut donner à mon dossier au TA une autre voix pour le juge ?
Gros modo : est-ce que j'ai une chance d'obtenir ma carte de 10 ans ( ou au moins ) une carte de 1 an pour éviter de tomber dans une situation irrégulière ?
Cordialement
Bonjour,
Non, une éventuelle OQTF liée à votre renouvellement 2026 ne signifie pas que votre recours déjà pendant concernant le refus de la carte de 10 ans serait « perdu d'avance ». Il s'agit de deux décisions et de deux contentieux distincts. Votre recours actuel porte sur la légalité du refus antérieur, au regard notamment de votre situation au moment où cette décision est intervenue.
En revanche, une nouvelle OQTF compliquerait évidemment votre situation actuelle. Elle devrait être contestée séparément et dans le délai indiqué dans la décision. Le recours introduit dans le délai contre une OQTF empêche en principe son exécution forcée jusqu'à ce que le tribunal statue ; il ne s'agit donc pas nécessairement de déposer uniquement un référé.
Cette nouvelle décision pourrait également être prise en considération au stade des conséquences d'une éventuelle annulation du premier refus : le tribunal peut annuler le refus de carte de 10 ans sans pour autant ordonner directement sa délivrance et préférer imposer à la préfecture un réexamen de votre situation actuelle.
Vous avez donc encore une possibilité d'obtenir soit la carte de 10 ans si les conditions sont considérées comme remplies, soit au minimum un réexamen de votre situation. Mais il est essentiel d'éviter autant que possible qu'un nouveau refus assorti d'une OQTF intervienne.
Transmettez immédiatement à votre avocate tous les éléments concernant l'autorisation de travail en cours et le courrier du 21 septembre afin qu'elle puisse intervenir avant la clôture de l'instruction et anticiper, si nécessaire, un second recours.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS
Bonjour
En ce qui concerne les conditions à remplir pendant le dépôt de ma demande de 10 ans ( je suis SÛRE ET CERTAIN) que j'ai rempli tout les cases qu'il faut pour avoir cet carte de 10 ans .
- en ce qui concerne l'OQTF , la préfecture me l'a pas encore notifié MAIS je sait que je vais le recevoir à la fin du délai accordé pour obtenir l'autorisation de travail ( Final et Validée ) .
je demanderai à mon avocate de fusionner les deux requêtes sous le même juge pour qu'il statuer sur mon cas en GÉNÉRAL .
Merci beaucoup maître pour votre réponse détaillée .
Bonne journée à vous .
Merci beaucoup
⛔️ Impact d'une OQTF / Clôture en cours de renouvellement sur un recours "carte de 10 ans" (Accord franco-algérien)
Maître,
Je me permets de vous consulter concernant mon dossier actuellement en cours devant le Tribunal Administratif (recours introduit en février 2025 pour refus implicite de certificat de résidence de 10 ans déposé en 2024, sur le fondement de l'article 7 bis de l'Accord franco-algérien). L'instruction de ce recours se clôture le 21 octobre prochain.
En parallèle, pour mon renouvellement actuel (2026), je dispose d'un récépissé prolongé jusqu'en avril 2027. Cependant, la préfecture m'a mis en demeure par un e-mail envoyé le 21 septembre 2026 sous un délai de 3 semaines de fournir l'autorisation de travail finale (actuellement bloquée en cours de validation), sous peine de clôture de dossier et d'OQTF.
Mes questions sont les suivantes :
1. Impact sur le recours initial de 2024 : Si la préfecture applique sa menace et me notifie une OQTF (avant ou après la clôture d'instruction du 21 octobre) en clôturant mon dossier de renouvellement, quel sera l'impact réel de cette décision sur l'analyse du juge concernant mon droit acquis à la carte de 10 ans en 2024 ?
2. Légalité de l'OQTF sous récépissé : La préfecture peut-elle légalement me notifier une OQTF et acter une rupture de séjour alors qu'elle m'a délivré un récépissé valable jusqu'en avril 2027, et que le retard de l'autorisation de travail est imputable exclusivement aux délais de l'administration / de l'employeur (preuves de bonne foi à l'appui) ?
3. Stratégie de jonction et chances de succès : En cas d'OQTF, si mon avocat dépose un recours suspensif et demande la jonction des deux affaires (l'OQTF actuelle et le refus de carte de 10 ans de 2024), le juge conserve-t-il l'entière liberté de m'accorder la carte de 10 ans en annulant l'OQTF ?
Je vous remercie par avance pour vos éclairages juridiques.
Cordialement.
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