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Pouvez vous établir une convention de divorce

Sujet initié par Stéphanieil y a 2 semaines - 1733 vues
Bonjour,
Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel.
Nous avons déjà établis une conversation sous seing privé afin de définir clairement les choses.

Je suis propriétaire de la maison.

Je me suis mis d'accord avec mon mari pour lui verser 65 000 euros.

J'ai déjà eu l'accord de la banque pour ce crédit.

Nous avons déjà établis la liste des biens mobiliers qu'il reprend.

Nous avons des crédits à la consommation que nous nous répartissons.

Tout est clair entre nous. Nous voulons divorcer simplement et nous sommes d'accord

Est ce possible d'établir une convention de divorce ?

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Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour

1/ Le droit

Votre situation semble compatible avec un divorce par consentement mutuel, à condition que vous soyez tous les deux d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce : principe du divorce, maison, soulte de 65 000 €, biens mobiliers, dettes, éventuelle prestation compensatoire et situation des enfants.

Vous ne pouvez toutefois pas rédiger seuls la convention : chacun des époux doit avoir son propre avocat. En présence d'un bien immobilier commun à partager, l'intervention d'un notaire sera également nécessaire pour établir l'acte liquidatif.

2/ Les solutions

Vos avocats pourront préparer la convention de divorce en reprenant l'ensemble de vos accords, notamment concernant la maison, la soulte de 65 000 € et les éventuels crédits.

Une fois la convention finalisée, elle vous sera adressée et ne pourra être signée qu'après le délai légal de réflexion de 15 jours. Elle sera ensuite déposée chez un notaire, ce qui lui donnera force exécutoire et permettra, en principe, de divorcer sans passer devant le juge.

Maître Xavier DAUSSE

Si ma réponse vous a été utile, je vous invite à cliquer sur le bouton vert « Question résolue »
il y a 2 semaines
Stéphanie
Je vous ai précisé que le bien est propre à moi.
Il n'appartient pas à mon mari.
Le bien n'est pas commun mais propre.
Bien à vous
il y a 2 semaines
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Maitre Kianoush YAZDI
Maître Kianoush YAZDI
Avocat au barreau de Paris
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330 questions résolues
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Bonjour,

oui, il est possible d'établir une cnvention de divorce. par contre la loi exige la rédaction de la convention par des avocats.

cordialement
il y a 2 semaines
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