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Un avocat m'a causé un préjudice financier il y a plus de deux ans. J'ai saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, qui a rendu une décision ordonnant à cet avocat de me restituer une grande partie de mon argent. Aucun recours n'a été exercé contre cette décision du Bâtonnier. J'ai également déposé plainte avec constitution de partie civile avant la décision du Bâtonnier ; une information judiciaire est en cours et le condamné est très probablement encore suspendu.
J'ai mandaté un commissaire de justice pour recouvrer la somme. Selon lui, l'avocat lui a indiqué avoir fait appel de la procédure pénale , mais je n'ai pas pu le vérifier. J'ai écrit au tribunal pour obtenir des renseignements, sans réponse à ce jour.
Mes questions :
La décision du Bâtonnier peut-elle être exécutée malgré l'appel dont on m'a parlé, ou dois-je attendre l'issue de la procédure ?
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La procédure pénale et la procédure de fixation des honoraires devant le Bâtonnier sont distinctes. L'éventuel appel formé dans le cadre de la procédure pénale n'empêche donc pas, en lui-même, l'exécution de la décision du Bâtonnier.
Il convient en revanche de vérifier si la décision du Bâtonnier est assortie de l'exécution provisoire et si elle est revêtue de la formule exécutoire. Si tel est le cas, le commissaire de justice peut en principe poursuivre son exécution sans attendre l'issue de la procédure pénale.
Je vous conseille donc de demander au greffe ou au commissaire de justice de vérifier ces deux points, ainsi que l'existence éventuelle d'un recours contre la décision du Bâtonnier elle-même. L'éventuel appel de la procédure pénale est, à cet égard, sans incidence directe sur le recouvrement de la somme fixée par le Bâtonnier.
Je vous remercie d'indiquer que la problématique est résolue.
La décision du Bâtonnier et la procédure pénale sont, en principe, deux procédures distinctes. Si la décision du Bâtonnier porte bien sur la restitution d'honoraires ou de sommes versées à l'avocat et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans le délai d'un mois, elle peut en principe être rendue exécutoire sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'issue de la procédure pénale. Le recours contre une éventuelle décision pénale n'a donc pas, à lui seul, pour effet de suspendre l'exécution de la décision du Bâtonnier.
En revanche, il faut vérifier que la décision du Bâtonnier est effectivement devenue définitive et qu'elle porte bien la formule exécutoire. Le Barreau de Paris indique qu'une fois le délai de recours expiré sans recours, le justiciable peut demander au service de fixation des honoraires les documents nécessaires pour faire exécuter la décision.
Il faut également distinguer la question de l'exécution de la décision du Bâtonnier de celle de la procédure pénale. Même si une information judiciaire est toujours en cours, cela ne signifie pas nécessairement que vous devez attendre son terme pour obtenir le paiement de la somme mise à la charge de l'avocat.
Dans votre situation, je vous conseillerais donc de vérifier auprès du greffe de la cour d'appel de Paris qu'aucun recours n'a effectivement été formé contre la décision du Bâtonnier, puis de poursuivre les démarches d'exécution avec le commissaire de justice. Le fait que l'avocat affirme avoir fait appel dans le cadre de la procédure pénale ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause l'exécution de la décision du Bâtonnier.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question si tel est le cas.
il y a 1 jour
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