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Sujet (Cloturé) initié par Dodyil y a 1 mois - 1320 vues
Bonjour,
Je dépose une demande de naturalisation par mariage hors je ne peux pas avoir le casier judiciaire du pays etranger ou j'ai vécu plus de 4 ans comment justifier cela à la préfecture ?
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Si vous ne pouvez réellement pas obtenir le casier judiciaire du pays étranger dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois, il faut surtout pouvoir justifier de cette impossibilité auprès du service instructeur.
Pour une déclaration de nationalité française par mariage, le décret prévoit que le demandeur doit produire un extrait de casier judiciaire ou document équivalent des pays dans lesquels il a résidé au cours des dix dernières années. Mais le texte prévoit expressément que, lorsqu'il est impossible de produire ces documents, le casier judiciaire du pays dont le demandeur a la nationalité peut être produit à la place.
Je vous conseille donc de constituer un dossier avec :
1. une attestation ou un courrier de l'autorité étrangère indiquant que le casier judiciaire ne peut pas être délivré, si vous pouvez l'obtenir ;
2. les preuves de vos démarches pour obtenir ce document : demandes effectuées, courriels, réponses du consulat, captures de la procédure en ligne, refus, etc. ;
3. votre casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité ;
4. une courte lettre explicative adressée au service instructeur précisant que vous avez résidé dans tel pays pendant telle période, que vous avez entrepris les démarches nécessaires pour obtenir le casier judiciaire mais que sa délivrance est matériellement impossible, et que vous produisez en conséquence votre casier judiciaire national ainsi que les justificatifs de vos démarches.
Le point important est de ne pas simplement joindre le casier de votre pays d'origine sans expliquer l'absence de celui du pays de résidence. L'administration doit pouvoir constater que vous êtes bien dans la situation d'« impossibilité de produire » prévue par le texte.
Si vous me précisez le pays dans lequel vous avez vécu et la raison exacte pour laquelle vous ne pouvez pas obtenir son casier judiciaire, je peux vous dire quels justificatifs fournir et vous rédiger la lettre explicative à joindre à votre déclaration.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question si tel est le cas.
#Meilleure réponseil y a 1 mois
Dody
Bonjour J'ai vécu en Arabie saoudite plus de 4 ans , j'ai écris et appelé le consulat et l'ambassade de l'Arabie saoudite qui se trouve à Paris mais en vain sans aucune réponse de leur part.
il y a 1 mois
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