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Vls-ts salarié et première carte de séjour / changement d’employeur instruction
Sujet initié par Ing_nouril y a 11 heures - 716 vues
Bonjour,
Je souhaiterais avoir l'avis d'un avocat concernant ma situation de séjour et un éventuel changement d'employeur.
Je suis de nationalité tunisienne. Je suis entrée en France avec un VLS-TS salarié et je suis actuellement en CDI chez mon employeur actuel. Je dispose également d'un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail.
Je suis actuellement en train de demander ma première carte de séjour salarié auprès de la préfecture du Calvados.
Mon dossier a été déclaré complet et accepté le 09/09/2026. Le 01/10/2026, la préfecture m'a informée que mon dossier « repasse en instruction suite à de nouveaux éléments concernant ma vie professionnelle ».
La préfecture me demande désormais de fournir l'autorisation de travail concernant un autre employeur ainsi qu'une attestation d'activité professionnelle.
Cependant, dans ma situation, aucune nouvelle autorisation de travail n'a encore été délivrée. Une société pour laquelle j'envisage éventuellement de travailler a simplement déposé une demande d'autorisation de travail. La procédure est donc encore en cours.
Ma situation réelle est la suivante :
Je suis toujours en CDI chez mon employeur actuel. Je n'ai pas démissionné et je n'ai pas quitté mon emploi. J'ai reçu une offre d'embauche d'un autre employeur, mais je n'ai signé aucun contrat avec lui et je n'ai pas commencé à travailler pour lui. Le changement d'employeur est encore en discussion. Le futur employeur a uniquement déposé une demande d'autorisation de travail, qui n'a pas encore abouti.
Je souhaiterais donc avoir des réponses précises sur les points suivants :
1. Puis-je légalement quitter mon emploi actuel alors que ma première demande de carte de séjour salarié est encore en cours d'instruction, ou est-il préférable/nécessaire de conserver cet emploi jusqu'à la décision de la préfecture ?
2. Si je démissionne maintenant pour rejoindre éventuellement le nouvel employeur, quelles seraient les conséquences sur ma première demande de carte de séjour salarié ?
3. Le simple dépôt d'une demande d'autorisation de travail par un éventuel futur employeur, alors que je suis toujours salariée de mon employeur actuel et que je n'ai signé aucun nouveau contrat, peut-il être considéré par la préfecture comme un changement de situation professionnelle ?
4. Que dois-je répondre à la préfecture dans ma situation actuelle ? Dois-je leur préciser que je suis toujours chez mon employeur actuel et qu'aucun changement d'employeur n'est encore effectif ?
Enfin, en téléchargeant l'attestation d'activité professionnelle demandée par la préfecture, j'ai découvert qu'une entreprise que je ne connais pas apparaît comme m'ayant déclaré un CDI à mon nom depuis août 2026. Je n'ai jamais travaillé pour cette entreprise ni signé de contrat avec elle. Je suis en train de contester cette déclaration auprès de l'organisme concerné.
Je souhaite surtout savoir quelle est ma situation juridique actuelle et quelles démarches je dois effectuer pour ne pas compromettre ma première carte de séjour.
La délivrance d'un titre de séjour salarié dépend de l'émission d'une autorisation de travail octroyée par la direccte. ainsi, celle-ci est donnée en fonction du contrat de
Je me permets de solliciter votre avis sur ma situation administrative. je suis tunisienne actuellement en france avec un visa long séjour valant titre de séjour
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Je vous remercie d’avance pour votre réponse. je suis rentré en france avec un vls-ts étudiant . je travaille déjà 10 h par semaine et j ai un deuxième employeur qui
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Suite à ma demande déposée le 18/10/2024 sur le site de l'anef pour le renouvellement de mon titre de séjour étudiant vls-ts, expiré le 24/12/2024, j’ai reçu une
📌 Tant que la nouvelle autorisation de travail n'est pas accordée, je vous conseille de conserver votre emploi actuel et de ne pas commencer chez le nouvel employeur. Quitter immédiatement le CDI qui fondait votre VLS-TS pourrait fragiliser l'instruction de la première carte.
🧾 Informez la préfecture de façon exacte : vous êtes toujours employé dans le CDI actuel, une nouvelle autorisation a seulement été demandée et aucun changement effectif n'est intervenu. Joignez l'attestation de dépôt, les bulletins récents et une attestation de l'employeur actuel.
⚠️ Une demande d'autorisation ne vaut pas changement d'employeur. La nouvelle activité ne peut commencer qu'après accord et vérification du document autorisant le travail.
✅ Si votre identité a été utilisée pour une déclaration d'embauche frauduleuse, contestez-la immédiatement par écrit auprès de l'organisme concerné et de l'employeur, en conservant toutes les preuves.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 heures
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