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Sujet (Cloturé) initié par Musil y a 1 mois - 1008 vues
Bonjour Maître,
Je souhaiterais solliciter votre avis concernant un dossier de nationalité française par filiation. Mon grand-père maternel, né en Algérie en 1926, a été reconnu français en 1964 par une déclaration enregistrée sous le n° 33.237. Ancien moghazni/Harki, il a vécu et travaillé plusieurs années en France avant de retourner en Algérie en 1969. Je dispose de nombreux documents français concernant sa résidence, son travail, sa retraite et des démarches administratives effectuées en France jusqu'en 1988-1989. Il est décédé en 2017 en Algérie Ma mère, sa fille, est née en Algérie en 1962 et vit en Algérie. Je souhaiterais savoir : si l'article 30-3 pourrait être opposé dans cette situation et comment se calcule le délai de 50 ans ; si la résidence, le travail et les différents liens avec la France peuvent constituer une possession d'état de Français et empêcher la désuétude . si ma mère peut demander un CNF par filiation et, si sa nationalité est reconnue, si je pourrais ensuite la revendiquer à mon tour. Pourriez-vous également m'indiquer la procédure la plus appropriée et les principales preuves à rechercher ? Je peux vous transmettre les documents dont je dispose pour une première analyse.
La nationalité d’un enfant dépend avant tout de la situation de ses parents au regard de la nationalité française. dès qu’un des parents est franç
Mon père a obtenu la nationalité française en épousant une française quand j'étais mineur. je suis né et j'ai grandi au maroc et je n'ai jamais residé en france
Comment réclamer la nationalité française par filiation d'un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent ressortissant algérien né avant l'indépendance de l'algérie? pour
Mon père est français, mais je suis née en côte d’ivoire et j’y vis encore. aujourd’hui j’ai 27ans. je voudrais savoir si je peux faire une demande et comment le
Je vous écris au sujet de notre nationalité française. ma grand-mère a reçu son cnf il y a un mois et a été déclarée française en vertu de l'article 17-1 du code
Une personne peut avoir un lien de parenté avec un français sans toutefois avoir la nationalité française. alors se pose la question de savoir comment devenir français en tant
Votre dossier mérite effectivement une analyse précise, car plusieurs éléments sont intéressants.
Le premier point à vérifier est la déclaration de 1964. Si votre grand-père a bien souscrit une déclaration recognitive de nationalité française qui a été enregistrée, et non simplement déposée, cette déclaration avait pour objet de lui conserver la nationalité française après l'indépendance.
Votre mère étant née en 1962, donc mineure lors de cette déclaration, il faut ensuite vérifier si elle a bénéficié de l'effet collectif de la déclaration de son père selon les règles applicables à l'époque. C'est probablement le premier point déterminant du dossier.
Concernant l'article 30-3 du Code civil, le délai de 50 ans ne se calcule pas simplement en prenant automatiquement 1962 comme point de départ dans tous les dossiers. Il faut rechercher si les ascendants dont la nationalité est revendiquée sont effectivement demeurés fixés à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle.
Or vous indiquez que votre grand-père a vécu et travaillé plusieurs années en France avant de retourner en Algérie en 1969. Cette période peut être particulièrement importante. La Cour de cassation considère qu'une résidence réelle, stable et durable en France peut faire obstacle à l'une des conditions de l'article 30-3. Il faudra donc documenter précisément ses années de résidence en France.
Attention également à ne pas confondre résidence en France et possession d'état de Français.
Le simple fait d'avoir travaillé en France, cotisé ou perçu une retraite française ne suffit pas nécessairement à caractériser une possession d'état. Il faut rechercher des documents montrant qu'il se comportait comme Français et surtout qu'il était traité comme tel par les autorités françaises : carte nationale d'identité, passeport français, certificat de nationalité, inscription électorale ou consulaire, documents militaires, documents administratifs mentionnant expressément sa nationalité française, etc.
Votre mère peut effectivement demander un certificat de nationalité française. Comme elle est née et réside à l'étranger, la demande relève du service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris.
Je vous conseille de commencer par constituer son dossier avec notamment : - la copie intégrale de la déclaration recognitive de 1964 et la preuve de son enregistrement ; - les actes d'état civil permettant d'établir toute la filiation ; - les preuves de résidence de votre grand-père en France ; - ses anciens documents français ; - et tout document permettant d'établir une possession d'état de Français.
En revanche, même si votre mère obtenait un CNF, cela ne signifie pas automatiquement que l'article 30-3 ne pourrait jamais vous être opposé personnellement. La Cour de cassation rappelle que cette disposition doit être examinée pour chaque descendant et qu'une reconnaissance tardive de la nationalité du parent ne suffit pas nécessairement à effacer une désuétude déjà acquise.
Il est donc préférable d'étudier simultanément la situation de votre mère et la vôtre avant de déposer les demandes.
Si vous le souhaitez, vous pouvez me transmettre les documents dont vous disposez afin de déterminer précisément la portée de la déclaration de 1964 et le risque lié à l'article 30-3.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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