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Sujet initié par Julietteil y a 12 heures - 660 vues
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des conseils concernant les possibilités de levée ou d'aménagement d'une mesure d'éloignement, mais également savoir ce qui peut être envisagé concrètement dans une situation comme la nôtre et s'il existe des situations comparables ayant déjà donné lieu à un aménagement.
Mon ancien conjoint est passé en CRPC fin juillet 2026 pour des faits de violences conjugales qu'il a reconnus. Il a été condamné notamment à une interdiction d'entrer en contact avec moi ainsi qu'avec notre bébé, alors âgé de 5 mois, pour une durée de 24 mois. Notre enfant était présent dans la pièce au moment des faits.
Je ne souhaite absolument pas minimiser les faits qui ont conduit à cette condamnation ni remettre en cause la nécessité des mesures prises par la justice. Je m'interroge cependant aujourd'hui sur la durée et l'étendue de cette interdiction, notamment concernant notre enfant, compte tenu de notre situation actuelle et de son évolution depuis les faits.
Peu après la condamnation, j'ai écrit au juge de l'application des peines afin de solliciter un aménagement de cette mesure. Monsieur a également effectué des démarches de son côté. Aux dernières nouvelles obtenues auprès du greffe, le JAP était dans l'attente d'un retour du SPIP. Nous n'avons depuis reçu aucune décision.
Monsieur respecte strictement la mesure prononcée. Pour ma part, je ne souhaite pas reprendre de vie conjugale ni de vie commune avec lui. En revanche, je souhaiterais que la mesure puisse être levée ou aménagée à mon égard et concernant notre enfant afin que son père puisse être présent dans sa vie et que nous puissions communiquer concernant ses besoins essentiels, sa santé et son quotidien. Je précise également que je ne me sens actuellement pas en danger vis-à-vis de Monsieur.
Je souhaiterais donc savoir ce qui est juridiquement possible à ce stade et, notamment, si des interdictions de cette durée ont déjà pu être levées ou aménagées dans des situations comparables lorsque la mesure était respectée, que les deux parents en faisaient la demande et que la victime indiquait ne plus se sentir en danger, sans pour autant souhaiter reprendre la vie conjugale.
Quels éléments sont réellement pris en compte par le JAP pour réévaluer ce type de mesure ? Le retour du SPIP peut-il avoir un poids important dans sa décision ? Est-il utile que j'adresse un nouveau courrier au JAP afin d'actualiser ma situation et de réitérer ma demande ?
Enfin, existe-t-il d'autres démarches que Monsieur ou moi-même pourrions entreprendre afin que la situation soit réexaminée ?
Merci par avance pour vos conseils et vos éventuels retours sur des situations similaires.
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Une interdiction de contact prononcée dans le cadre d'une condamnation pénale ne peut pas être levée simplement parce que la victime souhaite reprendre contact avec la personne condamnée. Il faut que la juridiction ou l'autorité compétente modifie la mesure.
Dans votre situation, puisque la peine a été prononcée en CRPC et qu'elle comporte une interdiction de contact pendant 24 mois, le premier réflexe est effectivement de saisir le juge de l'application des peines afin de solliciter une modification ou une levée de cette obligation.
Le JAP va notamment tenir compte de la nature des faits ayant donné lieu à la condamnation, de la situation actuelle du condamné, du respect des obligations qui lui ont été imposées, de son comportement depuis les faits, ainsi que de l'évolution de la situation familiale. Le fait que l'interdiction soit strictement respectée est donc un élément favorable, mais il ne suffit pas à lui seul à obtenir sa suppression.
Le fait que vous indiquiez ne plus vous sentir en danger peut également être porté à la connaissance du JAP. Toutefois, dans un dossier de violences conjugales, votre position ne lie pas le juge : la mesure a été prononcée dans le cadre de la condamnation pénale et vise également à prévenir une réitération des faits.
Concernant votre enfant, la question peut être distinguée de celle de vos relations personnelles avec votre ancien conjoint. Le droit de l'enfant à entretenir des relations avec ses deux parents peut être pris en considération, mais il doit être concilié avec les mesures résultant de la condamnation et avec l'intérêt de l'enfant. Il est donc possible de solliciter un aménagement très encadré, par exemple concernant les échanges strictement nécessaires à l'exercice de l'autorité parentale ou l'organisation des relations père-enfant, plutôt que de demander une suppression générale de l'interdiction.
Le retour du SPIP peut effectivement être important dans l'appréciation de la situation, puisqu'il permet au JAP de disposer d'éléments sur le comportement de la personne condamnée et le respect de ses obligations.
Je vous conseille donc de ne pas attendre indéfiniment. Vous pouvez adresser au JAP un nouveau courrier, en rappelant votre précédente demande et en indiquant les éléments nouveaux intervenus depuis : absence d'incident, respect de l'interdiction, évolution de la situation familiale et demande précise concernant les modalités de contact avec l'enfant.
En revanche, tant qu'aucune décision de modification ou de levée n'est intervenue, il faut impérativement respecter l'interdiction telle qu'elle a été prononcée. Même si vous êtes tous les deux d'accord pour reprendre contact, un contact volontaire peut placer la personne condamnée en difficulté pénale.
Pour une demande concernant spécifiquement l'enfant, il peut également être utile de saisir le juge aux affaires familiales afin que la question de l'exercice de l'autorité parentale et des relations entre le père et l'enfant soit examinée, mais le JAF ne peut pas, à lui seul, faire disparaître une interdiction de contact prononcée dans le cadre pénal.
Votre demande gagnerait donc à être formulée non pas comme une remise en cause de la condamnation, mais comme une demande d'adaptation des modalités de contact, avec des garanties précises et proportionnées à la situation actuelle.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question si tel est le cas.
#Meilleure réponseil y a 11 heures
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