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Sujet initié par Hussardil y a 10 jours - 1387 vues
Bonjour,
J'ai été condamné à 18 mois de sursis probatoire, accompagné d'une peine complémentaire d'interdiction pendant 5 ans.
Je suis convoqué pour un prélèvement biologique, cela fait plus d'un an depuis la fin de mon sursis probatoire.
L'article de loi 53-20 du CPP dit "Lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement, le prélèvement est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur général et selon les modalités prévues par le I de l'article 706-56, au plus tard dans un délai d'un an : 1° Soit, si la personne a été définitivement condamnée à une peine, à compter de la fin de l'exécution de la peine ou, en cas de sursis, du caractère non avenu de la peine ; "
Est-ce que le délai court à partir de la fin de mon sursis probatoire, ou ça comprend les peines complémentaires ?
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À la lecture de l'article R. 53-20 du CPP et de la jurisprudence de la Cour de cassation, je distinguerais bien la peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire et la peine complémentaire d'interdiction.
L'article R. 53-20 prévoit, pour une personne définitivement condamnée, que le prélèvement doit être effectué au plus tard dans le délai d'un an « à compter de la fin de l'exécution de la peine ou, en cas de sursis, du caractère non avenu de la peine ».
La Cour de cassation a déjà précisé, dans le cadre d'un sursis, que le délai d'un an ne pouvait pas être artificiellement prolongé : en l'absence de révocation, il court à compter du moment où la condamnation acquiert son caractère non avenu.
Dans votre situation, la difficulté vient donc de la peine complémentaire de cinq ans. Il ne me paraît pas possible d'affirmer automatiquement que le délai d'un an ne commence qu'à l'expiration de cette interdiction. Une peine complémentaire est juridiquement distincte de la peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire.
Ainsi, si votre sursis probatoire de 18 mois est arrivé à son terme et que la condamnation est devenue non avenue, il existe un argument sérieux pour considérer que le délai de l'article R. 53-20 a commencé à courir à cette date, indépendamment de la durée de l'interdiction complémentaire.
Attention toutefois : il faut vérifier exactement le dispositif de votre jugement, notamment la nature de l'interdiction prononcée, sa date de prise d'effet et la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Le calcul peut en dépendre.
Je ne vous conseillerais donc pas de refuser directement le prélèvement sans avoir vérifié ces dates : le refus d'un prélèvement régulièrement requis peut constituer une infraction. En revanche, si la réquisition intervient effectivement au-delà du délai légal, la jurisprudence de la Cour de cassation permet de contester le caractère pénalement sanctionnable du refus.
Si vous donnez la date du jugement, la date à laquelle il est devenu définitif, la date exacte de fin du sursis probatoire et la nature exacte de l'interdiction de cinq ans, on peut faire le calcul précisément.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question si tel est le cas.
il y a 10 jours
Hussard
Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour votre réponse.
L'interdiction de 5 ans est bien distincte de la peine d'emprisonnement délictuel assortie d'un sursis probatoire sur l'ordonnance - et elle est précisée "à titre de peine complémentaire". Et en effet, le texte de loi n'est pas particulièrement clair, mais il me semble que comme l'interdiction n'est pas sous le coup du sursis, on est plutôt sur la première partie du texte que de la seconde..? La nature de l'interdiction est par ailleurs une exception à l'art. 746 du CPP en ce qu'il n'est pas suspendu lors de la réputation du caractère non-avenu de la peine, ce qui ne joue pas en ma faveur non plus je pense.
Le jugement a eu lieu le 13 avril 2024, en CRPC, donc avec exécution provisoire. Il y a eu un appel limité/partiel sans lien avec la condamnation principale ou la peine complémentaire. Avril 2024 + 18 mois = octobre 2025 + 1 an, ~13 octobre de cette année. On m'a appelé (sans convocation), pour un prélèvement à la fin du mois. Je n'ai pas la réquisition du procureur pour qualifier la nature ou la date.
Si je suis dans mon bon droit, je ne peux que refuser et me défendre ensuite lors des poursuites qui vont suivre ? Je ne peux pas accepter et puis contester la validité du prélèvement dans un second temps ?
Merci de votre temps.
il y a 8 jours
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