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À 20 mois après la délivrance du récépissé de dossier complet, votre situation justifie effectivement de passer à une démarche contentieuse plus structurée.
Le délai normal prévu pour répondre à une demande de naturalisation est de 18 mois à compter du récépissé de complétude. Il est même réduit à 12 mois si vous justifiiez déjà de 10 années de résidence habituelle en France à cette date. Une prolongation unique de 3 mois reste toutefois possible, à condition qu'elle ait fait l'objet d'une décision motivée.
Donc, si vous relevez du délai de 18 mois et qu'aucune prolongation motivée ne vous a été notifiée, une décision implicite de rejet est susceptible d'être née à l'expiration de ce délai. À l'inverse, si une prolongation régulière de trois mois vous a été notifiée, il faudrait attendre son terme.
Dans cette configuration, un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, traité par la SDANF, me paraît être la démarche à privilégier. Ce recours constitue en principe le préalable obligatoire avant toute saisine du juge en matière de naturalisation. Pour les demandes déposées en ligne, le recours doit normalement être présenté via le téléservice ; si aucune fonctionnalité ne vous est proposée du fait du caractère implicite de la décision, conservez des captures d'écran et justifiez toute impossibilité technique.
Je vous conseille également de demander formellement la communication des motifs de la décision implicite de rejet. Cela permet de connaître précisément la position de l'administration avant d'engager, si nécessaire, la suite du contentieux.
Si le ministre ne répond pas au recours dans un délai de quatre mois, une nouvelle décision implicite de rejet naît. Le recours contentieux relève alors du tribunal administratif de Nantes, et non du tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Votre mise en demeure et l'intervention du député sont utiles pour démontrer vos démarches, mais elles ne remplacent pas le recours administratif prévu spécifiquement en matière de naturalisation.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien à vous.
il y a 7 heures
Askingnicelyjudge
Bonjour Maître, Merci pour votre réponse rapide et très complète. Afin de bien préparer ma démarche : La SDANF risque-t-elle de déclarer mon RAPO prématuré ou irrecevable au motif que mon dossier n'a pas encore été transmis par la préfecture et qu'aucune décision explicite n'a été signée ?
Existe-t-il un risque que la SDANF se contente de retransmettre mon courrier à la Préfecture de Police en me répondant que le dossier « suit son cours » au niveau local ?
Non, si vous disposez bien d'un récépissé de dossier complet depuis 20 mois et qu'aucune prolongation motivée de trois mois ne vous a été notifiée, le recours ne me paraît pas prématuré.
En effet, le Code civil impose à l'administration de répondre dans un délai maximal de 18 mois à compter du récépissé de complétude. La jurisprudence administrative considère qu'à l'expiration de ce délai, une décision implicite de rejet peut naître. L'existence de cette décision implicite n'est donc pas conditionnée par la signature d'une décision écrite ni, en principe, par la transmission matérielle préalable de votre dossier à la SDANF.
Le fait que votre dossier soit encore détenu par la préfecture peut évidemment compliquer matériellement son examen par la SDANF. Le ministère pourra notamment solliciter le dossier auprès de la préfecture. Il n'est pas non plus impossible que vous receviez une réponse vous indiquant que l'instruction locale se poursuit. Mais cela ne fait pas disparaître, à mon sens, la question du dépassement du délai légal.
D'ailleurs, lorsque la préfecture estime qu'une naturalisation doit être accordée, le décret prévoit normalement la transmission du dossier au ministre dans les six mois suivant la délivrance du récépissé. Votre situation, 20 mois après ce récépissé et après l'entretien, justifie donc que vous ne vous contentiez plus de simples relances.
Je formerais donc le recours en mentionnant très clairement la date du récépissé, la date de l'entretien, l'absence de prolongation motivée et les démarches déjà restées sans réponse. Si votre demande initiale a été déposée en ligne, attention : depuis juillet 2025, le recours doit en principe lui aussi être formé via le téléservice, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien à vous.
#Meilleure réponseil y a 6 heures
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