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Je suis étudiant étranger en France, titulaire d'un titre de séjour étudiant, et je dois commencer mon internat en médecine au CHU le 2 novembre 2026.
L'internat dure quatre ans, répartis en 8 semestres de 6 mois. Selon la Direction des affaires médicales (DAM) de mon CHU, chaque semestre fait l'objet d'un nouveau CDD de six mois, avec une durée de travail de 1 820 heures par an, soit environ 910 heures par semestre.
Afin de pouvoir exercer mon internat au-delà du plafond annuel de 964 heures prévu pour les étudiants étrangers, j'ai déjà déposé une demande d'autorisation de travail, avec un mandat délivré par mon CHU. Mon dossier est actuellement en cours d'instruction et j'attends une réponse.
Je me pose donc plusieurs questions concernant ma prise de poste :
1. Puis-je commencer mon internat en utilisant les 964 heures de mon titre étudiant, en attendant la délivrance de mon autorisation de travail ?
En effet, mon premier CDD de six mois représente environ 910 heures, soit moins que les 964 heures autorisées par mon titre étudiant.
Si mon autorisation n'est pas délivrée avant le 2 novembre, puis-je tout de même commencer à travailler légalement grâce à ce quota ?
2. Mon quota de 964 heures est-il préservé une fois l'autorisation de travail obtenue ?
Prenons un exemple : je commence à travailler le 2 novembre et mon autorisation de travail est délivrée une semaine plus tard.
J'aurai donc effectué 35 heures sous mon quota étudiant, avant de poursuivre mon activité sous autorisation de travail.
Dans ce cas, me restera-t-il 929 heures disponibles sur mon quota étudiant, ou les heures effectuées sous autorisation de travail seront-elles également décomptées de ce plafond ?
Autrement dit, l'autorisation de travail permet-elle de travailler indépendamment des 964 heures du titre étudiant ?
3. Puis-je utiliser les heures restantes lors de mon deuxième semestre ?
Puisque chaque semestre fait l'objet d'un nouveau CDD et potentiellement d'une nouvelle autorisation de travail, je souhaiterais savoir si je pourrais utiliser les heures restantes de mon quota étudiant pour commencer mon deuxième CDD en mai 2027, dans l'attente de la délivrance de la nouvelle autorisation.
Mon objectif est simplement de pouvoir commencer et poursuivre mon internat sans interruption, tout en respectant la réglementation applicable aux étudiants étrangers.
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements et, si possible, pour les références juridiques applicables.
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Je comprends votre inquiétude concernant le début de votre internat et la nécessité d'éviter toute interruption de votre activité.
En principe, votre titre de séjour « étudiant » vous autorise à travailler dans la limite de 964 heures par an, sans autorisation de travail supplémentaire.
Vous pourriez donc commencer votre premier CDD le 2 novembre 2026 dans cette limite, sous réserve que votre situation relève bien du régime général applicable aux étudiants étrangers et que le CHU puisse légalement vous recruter dans ces conditions.
L'autorisation de travail complémentaire permet, lorsqu'elle est requise et délivrée, de dépasser ce plafond dans les limites qu'elle fixe.
2/ Les solutions
Si vous effectuez 35 heures avant la délivrance de l'autorisation, ces heures seront décomptées de votre quota étudiant. Le reliquat théorique serait alors de 929 heures pour la période annuelle concernée.
Pour votre deuxième CDD, en mai 2027, il faudra vérifier la période de référence du plafond annuel, les heures déjà effectuées et la portée de l'autorisation délivrée.
Je vous conseille de demander à la direction des affaires médicales une confirmation écrite des conditions de votre prise de poste et de la nécessité éventuelle d'une nouvelle autorisation pour chaque semestre.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 11 heures
Johoc
Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'aurais simplement besoin d'une précision concernant le décompte des 964 heures.
Si je travaille 35 heures sous mon titre étudiant avant la délivrance de mon autorisation de travail, puis que j'effectue les 875 heures restantes de mon premier semestre sous cette autorisation, mon quota étudiant restera-t-il à 929 heures disponibles ?
Autrement dit, les heures effectuées dans le cadre d'une autorisation de travail délivrée par l'administration sont-elles indépendantes du quota de 964 heures ?
C'est un point important pour moi, car je souhaiterais pouvoir utiliser ce quota pour couvrir un éventuel délai de délivrance de l'autorisation lors de mon deuxième CDD en mai 2027.
Je vous remercie par avance pour cette précision juridique.
il y a 11 heures
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