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Sujet initié par diarry2il y a 11 heures - 198 vues
Bonjour,
J'ai effectué une demande étranger malade en mars 2025. En septembre 2025 mon dossier passe en instruction et l'OFII transmet son avis à la préfecture. Cet avis était favorable mais l'OFII a coché la nécessité d'une durée des soins sur une période de six mois.
Depuis septembre 2025 je reçois uniquement des attestation de prolongation d'instruction. Le 10 octobre 2026 j'ai reçu une décision de rejet sur l'ANEF (prise le 21juillet d'après la date sur la lettre). 1- ma dernière attestation a été délivré du 04 Août ou 03 novembre. Reste elle valable. 2- La décision de rejet (sans OQTF) peut elle être contestable sachant que l'avis de l'ofii était favorable et la préfecture n'a juste pas voulu statuer avant les 6 mois de soins recommandé par l'OFII ? 3- J'ai une promesse d'embauche. puis je faire un changement de statut sur la base de cette API (autorisant à travailler car rattaché à mon précédent titre qui était un titre RECE). Je suis sur le territoire depuis 2021.
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Le silence de la préfecture pendant quatre mois sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet, qui met fin au droit au séjour provisoire même si des récépissés ou attestations de prolongation sont encore délivrés au‑delà de ce délai, ces documents n'empêchant ni la naissance ni le maintien du refus implicite, et un refus exprès ultérieur a en principe pour effet d'abroger le document provisoire en cours, de sorte que votre attestation ne peut plus être regardée comme fondant un droit au séjour après la décision défavorable.
Une décision de rejet d'un titre "étranger malade", même sans OQTF, est contestable devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois : vous pouvez invoquer notamment la méconnaissance des conditions légales résidence habituelle, gravité de l'état de santé, impossibilité d'accéder effectivement à un traitement approprié dans le pays d'origine, au vu de l'avis OFII qui est une garantie de procédure.
Une erreur manifeste d'appréciation si le préfet s'est écarté sans raison sérieuse d'un avis médical favorable, et un défaut ou une insuffisance de motivation si la décision ne détaille pas les éléments de droit et de fait propres à votre situation, sachant qu'un refus implicite non motivé peut aussi être attaqué après demande de communication des motifs restée sans réponse dans le mois.
Enfin, un changement de statut vers "salarié" est en principe possible si vous êtes toujours en séjour régulier au moment du dépôt, mais il suppose le dépôt d'une nouvelle demande de titre avec autorisation de travail, l'examen par le préfet des critères d'admission au séjour pour motif professionnel et, en cas de refus implicite de la demande "malade" ou de décision expresse négative, il faut s'attendre à ce que la préfecture considère que vous n'êtes plus en situation régulière, ce qui n'empêche pas de tenter le dépôt mais rend l'issue plus incertaine et justifie de vous faire assister pour articuler vos recours et demandes de régularisation.
Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
#Meilleure réponseil y a 10 heures
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