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Changement de statut étudiant vers salarié – condition de rémunération algérien
Sujet initié par Ikramil y a 4 heures - 158 vues
Bonjour,
En tant que ressortissante algérienne, suis-je soumise à une condition de rémunération minimale de 1,5 fois le SMIC pour obtenir un changement de statut étudiant vers salarié, ou cette condition ne s'applique-t-elle pas aux ressortissants algériens en raison de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ?
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Je comprends votre interrogation concernant les conditions de changement de statut d'étudiante à salariée, notamment sur le niveau de rémunération exigé par l'administration.
En tant que ressortissante algérienne, vous relevez principalement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui prévoit des dispositions spécifiques concernant les conditions de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France.
Cet accord constitue un régime particulier par rapport aux dispositions de droit commun du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), pour les questions qu'il régit.
Le passage du statut d'étudiante à celui de salariée doit donc être examiné au regard de cet accord, notamment de son article 7 relatif à l'exercice d'une activité professionnelle salariée.
S'agissant de la rémunération, il n'existe pas, pour ce changement de statut, d'exigence générale imposant aux ressortissants algériens de percevoir un salaire au moins égal à 1,5 fois le SMIC.
Ce seuil correspond à certains dispositifs particuliers du droit commun et ne doit pas être systématiquement appliqué aux demandes de certificat de résidence algérien portant la mention « salarié ».
En principe, la rémunération proposée doit respecter au minimum le SMIC ou le salaire minimal prévu par la convention collective applicable, en tenant compte de la durée du travail prévue au contrat.
Un contrat à temps partiel n'est donc pas nécessairement exclu, à condition que la rémunération respecte les minima applicables proportionnellement au temps de travail et que les autres conditions requises soient satisfaites.
Toutefois, le respect du salaire minimal ne suffit pas, à lui seul, à garantir l'acceptation de votre changement de statut.
L'administration doit également examiner les conditions de délivrance de l'autorisation de travail, notamment les caractéristiques de l'emploi proposé, la situation de l'employeur et, lorsque ce critère est applicable, la situation de l'emploi.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous recommande tout d'abord de vérifier que votre contrat de travail respecte bien les conditions de rémunération prévues par la loi et la convention collective applicable.
Il conviendra notamment de contrôler le montant du salaire brut, la durée hebdomadaire de travail et la qualification correspondant au poste proposé.
Si votre rémunération est égale au SMIC ou au minimum conventionnel applicable, le seul fait qu'elle soit inférieure à 1,5 fois le SMIC ne devrait pas, en principe, constituer un motif suffisant de refus de votre demande de certificat de résidence « salarié ».
Il faudra néanmoins vérifier que votre employeur a effectué les démarches nécessaires à l'obtention de l'autorisation de travail et que votre dossier comporte les justificatifs requis.
Je vous conseille également de rappeler expressément dans votre demande que vous êtes ressortissante algérienne et que votre situation relève de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Cette précision permettra de souligner que votre demande doit être examinée selon les dispositions particulières applicables à votre nationalité.
Si la préfecture vous oppose une exigence de rémunération égale à 1,5 fois le SMIC, vous pourrez demander qu'elle précise le fondement juridique de cette condition.
En cas de refus fondé uniquement sur un seuil de rémunération qui ne serait pas applicable à votre situation, il pourrait être envisagé de contester cette décision.
Selon les circonstances, un recours gracieux auprès du préfet ou un recours contentieux devant le tribunal administratif pourra être étudié, dans les délais applicables.
En résumé, en tant que ressortissante algérienne, votre changement de statut d'étudiante à salariée relève des dispositions particulières de l'accord franco-algérien. Vous n'êtes donc pas soumise à une condition générale de rémunération égale à 1,5 fois le SMIC. Votre salaire doit toutefois respecter les minima légaux ou conventionnels applicables, et votre dossier doit satisfaire aux autres conditions exigées pour l'autorisation de travail et la délivrance du certificat de résidence « salarié ».
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 1 heure
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