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Demande d’autorisation de travail

Sujet initié par Jesse76il y a 2 semaines - 758 vues

Bonjour Maîtres,

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir votre avis juridique concernant la possibilité de déposer une nouvelle demande d'autorisation de travail à mon nom, alors qu'une première demande a déjà été déposée pour la même offre d'emploi, mais sous un code d'offre différent.

En effet, le 20 septembre, la RH de mon entreprise a déposé par erreur une première demande d'autorisation de travail à mon nom, sur la base d'une offre d'emploi qui n'avait pas été publiée sur France Travail.

Par la suite, le 7 octobre, la RH a publié cette même offre d'emploi sur France Travail. Cette nouvelle publication dispose d'un code d'offre différent.

Le 3 novembre, cette offre aura atteint trois semaines de publication. Je souhaiterais donc que la RH puisse déposer une nouvelle demande d'autorisation de travail à mon nom, cette fois sur la base de l'offre publiée sur France Travail.

Cependant, la RH a demandé l'annulation de la première demande d'autorisation de travail, mais elle n'a toujours reçu aucune réponse et la demande est toujours en cours.

Je souhaiterais donc savoir s'il est possible de déposer cette seconde demande d'autorisation de travail, fondée sur l'offre publiée sur France Travail et disposant d'un code différent, sans attendre l'annulation effective de la première demande, ou s'il est nécessaire d'attendre cette annulation pour éviter tout risque de blocage ou de rejet administratif.

Mon titre de séjour expire prochainement, je souhaiterais donc pouvoir engager les démarches nécessaires dans les meilleurs délais.

Je vous remercie par avance pour vos retours.

Bien cordialement,

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

1/ Le droit

Dans votre situation, il est, en principe, possible pour votre employeur de déposer une nouvelle demande d'autorisation de travail pour la même embauche, même si une première demande est encore en cours d'instruction ou fait l'objet d'une demande d'annulation.

En effet, le dépôt d'une première demande ne fait pas nécessairement obstacle à la présentation d'un nouveau dossier, notamment lorsque celui-ci vise à corriger une irrégularité ou à compléter les éléments initialement fournis.

Toutefois, il convient de distinguer la possibilité de déposer une nouvelle demande de son acceptation par l'administration.

Conformément à l'article R. 5221-20 du Code du travail, l'administration examine plusieurs critères pour décider d'accorder ou non une autorisation de travail.

Parmi ces critères figure notamment la situation de l'emploi, lorsque celle-ci est opposable.

Dans ce cas, l'offre d'emploi doit, en principe, avoir été publiée pendant trois semaines consécutives auprès des organismes concourant au service public de l'emploi, sans qu'aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste ait pu être satisfaite.

Cette exigence peut notamment être remplie par une publication régulière sur France Travail.

Attention toutefois : cette obligation de publication ne s'applique pas à toutes les demandes d'autorisation de travail.

Certaines situations bénéficient de dispenses, notamment lorsque l'emploi relève d'un métier figurant sur la liste des métiers en tension applicable ou lorsqu'un dispositif particulier prévoit une exception.

Il faut donc vérifier si cette exigence était effectivement applicable à votre embauche.

Si votre première demande a été déposée sans publication préalable de l'offre alors que celle-ci était obligatoire, votre employeur peut envisager de déposer une nouvelle demande reposant sur une procédure de recrutement régulièrement effectuée.

Il devra alors produire les justificatifs permettant d'établir que l'offre a bien été publiée pendant la durée requise et que les conditions réglementaires ont été respectées.

En revanche, le fait que la première demande soit toujours en cours d'instruction peut entraîner des difficultés administratives, notamment si deux dossiers concernant le même employeur, le même salarié et le même poste sont examinés simultanément.

Il est donc préférable de clarifier la situation auprès du service instructeur.

2/ Les solutions

Dans votre situation, je recommande à votre employeur de préparer un nouveau dossier complet, en veillant à respecter l'ensemble des conditions applicables à la demande d'autorisation de travail.

Si la publication préalable de l'offre est obligatoire, il conviendra notamment de conserver les justificatifs de sa diffusion pendant trois semaines consécutives sur France Travail ou auprès d'un organisme compétent.

Votre employeur devra également pouvoir justifier de l'absence de candidature permettant de pourvoir le poste dans les conditions requises.

Il est important de préciser que la publication de l'offre pendant trois semaines ne garantit pas, à elle seule, l'obtention de l'autorisation de travail.

L'administration vérifiera également les autres critères réglementaires, notamment les conditions d'emploi et de rémunération ainsi que la situation de l'employeur.

Concernant la première demande, je conseille à votre employeur de signaler par écrit au service instructeur qu'un nouveau dossier est déposé afin de régulariser la procédure initiale.

Il pourra expliquer que la première demande avait été présentée sans publication préalable de l'offre et que la nouvelle demande repose désormais sur une procédure de recrutement conforme aux exigences applicables.

Il serait également préférable de demander explicitement le retrait ou la clôture de la première demande, si celle-ci n'a plus vocation à être examinée.

Toutefois, si une demande d'annulation est déjà en cours, votre employeur devra vérifier son état d'avancement afin d'éviter toute confusion entre les deux procédures.

Je vous recommande également de conserver toutes les preuves des démarches effectuées, notamment les confirmations de dépôt, les références des dossiers, les échanges avec l'administration et les justificatifs de publication de l'offre.

Enfin, tant que l'autorisation de travail nécessaire n'a pas été accordée, le dépôt d'une nouvelle demande ne vous autorise pas, à lui seul, à commencer à travailler.

Il faudra donc attendre la décision administrative, sauf si votre situation particulière vous permet déjà de travailler en vertu d'un autre titre ou document.

En résumé, votre employeur peut, en principe, déposer une nouvelle demande d'autorisation de travail pour la même embauche, même si une première demande est encore en cours ou fait l'objet d'une demande d'annulation. Si la situation de l'emploi est opposable, la nouvelle demande devra notamment être accompagnée des justificatifs d'une publication régulière de l'offre pendant trois semaines et de l'absence de candidature satisfaisante. Pour éviter toute difficulté administrative, il est préférable que votre employeur explique clairement les raisons de ce nouveau dépôt et demande parallèlement la clôture de la première procédure.

J'espère avoir répondu à votre question.

Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Bien cordialement,

Maître Xavier DAUSSE

#Meilleure réponseil y a 2 semaines

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