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Demande indemnisation pour rupture unilatérale d'une promesse d'embauche
Sujet initié par Lapropos10il y a 9 heures - 132 vues
Bonjour,
Une promesse d'embauche a été signée par les deux partis. Annulée quelques jours après par l'employeur. Le salarié avait entamé les démarches de déménagement.
Une lettre de mise en demeure adressée à l'employeur a été envoyée par mail et recommandé avec AR demandant une indemnisation afin de résoudre le litige.
Sa réponse par mail (et SMS et plusieurs tentatives d'appel par téléphone) ne s'est pas faite attendre, il explique qu'il s'agit d'une erreur. Une explication qui ne convainc pas au vu d'éléments factuels et chronologiques du dossier.
L'employeur a envoyé un recommandé avec AR . Il a envoyé un message (SMS) préalable pour indiquer que cet envoi confirmait qu'il s'agit d'une erreur.
La question est : Dans une intention de saisir le conseil de prud'hommes, Dois-je aller chercher ce recommandé avec AR, ou cela ne change rien dans la demande d'indemnisation auprès du CPH ?
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Vous restez libre d'aller ou non chercher le courrier recommandé adressé par votre futur employeur.
Le fait de ne pas retirer ce recommandé ne vous empêchera pas de saisir le conseil de prud'hommes ni de demander une indemnisation, dès lors que vous pouvez prouver l'existence de la promesse d'embauche signée, sa rétractation et le préjudice que vous avez subi, notamment vos frais de déménagement.
En effet, une promesse unilatérale de contrat de travail, lorsqu'elle répond aux conditions légales, engage l'employeur. Sa rétractation pendant le délai laissé au bénéficiaire pour accepter n'empêche pas, en principe, la formation du contrat.
Il faut toutefois distinguer cette véritable promesse unilatérale d'une simple offre de contrat de travail, dont la rétractation peut entraîner des conséquences juridiques différentes.
Si un contrat de travail était déjà formé, sa rupture par l'employeur peut ouvrir droit aux indemnités applicables à une rupture injustifiée, selon les circonstances.
À défaut, la rétractation fautive d'une offre peut engager la responsabilité de l'employeur et justifier des dommages-intérêts en réparation du préjudice effectivement subi.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille néanmoins de récupérer le courrier recommandé.
En effet, son contenu peut constituer une preuve importante devant le conseil de prud'hommes.
Il pourrait notamment permettre de démontrer que votre employeur reconnaît une erreur, confirme sa décision de ne pas vous embaucher ou tente de justifier sa rétractation.
Par ailleurs, le fait de ne pas retirer le courrier ne garantit pas que celui-ci sera dépourvu d'effet juridique. Les conséquences d'un recommandé non réclamé dépendent de la nature de l'acte et des règles de notification applicables.
Je vous recommande également de conserver la promesse d'embauche signée, les courriels, les SMS et tous les justificatifs de vos dépenses, notamment ceux concernant votre déménagement.
Ces éléments pourront être produits devant le conseil de prud'hommes pour établir les engagements pris par l'employeur et le préjudice que vous avez subi.
En résumé, récupérer le recommandé est préférable pour sécuriser votre dossier, mais cela ne conditionne pas votre droit d'agir en justice ni votre possibilité de demander une indemnisation.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 9 heures
Lapropos10
Bonjour Maître,
Un grand merci pour cette réponse précise et détaillant différents cas.
Oui, vous devez impérativement aller chercher ce recommandé.
En effet, un pli avisé et non réclamé produit tous ses effets juridiques à votre encontre, ce qui vous empêcherait de connaître sa défense ou sa proposition.
Par ailleurs, pré connaissance de ce courrier ne valide absolument pas son explication d' erreur et n'altère en rien votre droit à indemnisation devant le Conseil de prud'hommes, où la rupture abusive d'une promesse d'embauche unilatérale s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le préjudice subi (frais de déménagement, perte de chance).
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 heures
Lapropos10
Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour cette réponse claire et précise.
Cordialement,
il y a 9 heures
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