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Bonjour, Je rentre d un arret de travail de 4 mois suite à une opération er mon employeur m impose de prendre 3 semaines de congés alors que je viens de reprendre depuis 1 semaine à t il le droit ? Nous sommes dans l obligation de poser 13 jours avant fin octobre seulement nous sommes déjà le 4 novembre donc plus dans les clous réglementaires. Que puis-je faire ? Je ne connais pas trop les lois er suis un peu perdu. J attends des informations de votre part assez rapidement. Merci Cordialement Mme Kirch carole
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📌 L'employeur organise les dates de congés dans le respect des règles légales, conventionnelles et du délai de prévenance. Le retour d'un arrêt maladie ne l'autorise pas, à lui seul, à imposer immédiatement trois semaines sans respecter ces règles.
🧾 Demandez par écrit le fondement de cette décision, les dates retenues et la règle conventionnelle appliquée. Vérifiez aussi si une fermeture collective a été régulièrement décidée.
⚠️ Ne vous absentez pas sans clarification, mais contestez rapidement par écrit si le délai ou la procédure n'ont pas été respectés.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Votre employeur peut effectivement vous imposer des dates de congés payés, mais il doit respecter certaines règles.
L'article D. 3141-6 du Code du travail prévoit que les dates de départ en congés doivent être communiquées au salarié au moins un mois à l'avance. Par ailleurs, l'article L. 3141-16 interdit, sauf circonstances exceptionnelles, de modifier les dates de congés moins d'un mois avant le départ.
Ainsi, si votre employeur vous impose aujourd'hui trois semaines de congés à prendre immédiatement ou dans les prochains jours, sans que ces dates aient été préalablement fixées, cette décision paraît contestable.
Par ailleurs, depuis la loi du 22 avril 2024, les salariés qui n'ont pas pu prendre leurs congés payés en raison d'un arrêt maladie bénéficient, sous certaines conditions, d'un report de 15 mois (article L. 3141-19-1 du Code du travail).
Votre employeur ne peut donc pas vous opposer automatiquement la date limite du 31 octobre pour vous faire perdre les congés que votre arrêt maladie vous a empêchée de prendre.
Il doit également vous informer, dans le mois suivant votre reprise, du nombre de jours de congés dont vous disposez et de la date limite pour les utiliser.
Je vous conseille de demander par écrit à votre employeur de préciser le fondement de sa décision et les dates retenues.
Pourriez-vous m'indiquer à quelle date exacte votre employeur souhaite vous imposer ces trois semaines de congés et si ces dates avaient été fixées avant votre arrêt maladie ?
Ces précisions permettront de déterminer si les délais légaux ont été respectés.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer votre question comme résolue.
Bien cordialement.
il y a 3 heures
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