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Sujet initié par Isabelleil y a 11 heures - 290 vues
Bonjour,
un voisin qui a un droit de servitude pour faire passer des gaines sur mon terrain a-t-il le droit de mettre un regard pour la fibre internet sur mon terrain ?
L' acte de vente de ma maison en 2025 indique que mon voisin bénéficie "à titre de servitude réelle et perpétuelle, (d')un droit de canalisation tous réseaux sur le fonds servant.
A titre d'accessoire nécessaire à l'usage de cette servitude de canalisation, le propriétaire du fonds dominant bénéficie d'un droit de passage sur la bande matérialisée en quadrillé violet sur le plan ci-annexé afin d'effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie de la canalisation.
Ce droit de passage pourra être exercé à pied ou avec tout engin nécessaire.
Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés."
Mon futur voisin m'a informée hier qu'il va creuser une tranchée sur environ un mètre perpendiculairement à la tranchée actuelle pour ajouter un regard dans ma pelouse, pour le raccordement de la fibre je crois. Parce que la tranchée n'est pas au bon endroit. Un marquage à la peinture avait été dessiné sur ma pelouse sans m'en informer au préalable.
Il m'a aussi informée qu'un boîtier Enedis je crois va être installé sur mon mur. Le boîtier sur mon mur n'est pas très gênant s'il est côté rue.
En revanche, le regard dans ma pelouse me pose question :
-l'installation d'un regard sur mon terrain fait-elle partie de ses droits ?
-aurait-il dû me demander mon accord avant de prendre cette décision, au lieu de me l'imposer ? d'autant plus qu'il m'a dit qu'il doit demander des autorisations..... (ce n'est donc pas un droit prévu dans l'acte de vente ?)
-doit il chercher en premier lieu la possibilité de placer ce regard sur son terrain ou sur le trottoir ?
Lors de l’achat de notre terrain en 2016, aucune servitude n'apparaissait sur notre acte d'achat. or en 2019, notre notaire nous a fait parvenir un acte
Je viens acheter une maison avec une servitude d’eaux usées et pluviales (même conduit) qui passe chez mes voisins. le système fonctionne bien, mais mes voisins
Mon voisin va faire construire or mes canalisations eu/ep passent sous sa future maison, en a-t-il le droit? précision, l'emplacement de ces canalisations a bien
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Sur l'acte d'achat de mon terrain le 31/10/2002 il est écrit concernant notre voirie commune aux 5 colotis : "a titre de servitude réelle et perpétuelle, le
Mes parents ont fait construire une maison en 1986 dans un terrain enclavé (une bande de terrain de 2m devant le portail appartient au voisin) avec un acte notarié
Au vu des éléments que vous communiquez, votre voisin ne dispose pas nécessairement d'un droit illimité pour installer de nouveaux équipements à n'importe quel endroit de votre terrain.
L'acte de vente prévoit bien une servitude réelle et perpétuelle de canalisation « tous réseaux ». Cette rédaction est suffisamment large pour inclure, en principe, les réseaux de télécommunications et donc la fibre optique.
Par ailleurs, l'article 697 du Code civil prévoit que le bénéficiaire d'une servitude a le droit de réaliser les ouvrages nécessaires pour en user et la conserver. Il pourrait donc soutenir que l'installation d'un regard est nécessaire au fonctionnement ou à l'entretien du réseau.
Toutefois, ce droit doit être exercé dans les limites fixées par le titre constitutif de la servitude. L'article 702 du Code civil précise que le bénéficiaire ne peut pas faire de changement qui aggrave la condition du fonds servant.
Or, dans votre situation, deux éléments méritent une attention particulière.
D'une part, la servitude semble avoir une assiette précisément matérialisée sur le plan annexé à votre acte de vente. Il faut donc vérifier si le regard et la nouvelle tranchée se situent bien dans cette bande. Si votre voisin souhaite réaliser des travaux en dehors de l'assiette prévue, il ne peut pas simplement décider unilatéralement d'étendre la servitude.
D'autre part, votre acte prévoit expressément que « tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés ». Cette stipulation est importante. Si l'installation du regard constitue un aménagement ou une modification de la servitude telle qu'elle a été initialement définie, votre accord devra être obtenu.
En revanche, si le regard constitue simplement un ouvrage techniquement nécessaire à l'exercice de la servitude, réalisé dans son emprise et conformément aux droits prévus par l'acte, votre voisin pourrait invoquer l'article 697 du Code civil pour justifier les travaux, sans qu'un nouvel accord soit systématiquement nécessaire.
Concernant le choix de l'emplacement, votre voisin n'est pas nécessairement tenu de privilégier son propre terrain ou le trottoir. Cela dépend notamment des contraintes techniques et de l'étendue exacte de la servitude. Néanmoins, il ne peut pas imposer une extension de l'emprise sur votre propriété sans fondement juridique.
Je vous conseille donc de ne pas donner votre accord à ces travaux avant d'avoir obtenu : - un plan précis indiquant l'emplacement de la nouvelle tranchée et du regard ; - les caractéristiques techniques de l'installation et la justification de sa nécessité ; - la confirmation que les travaux restent dans l'assiette de la servitude prévue par votre acte ; - les autorisations éventuellement nécessaires auprès des gestionnaires de réseaux ou des autorités compétentes.
Le simple marquage à la peinture sur votre pelouse ne vaut évidemment pas autorisation de réaliser les travaux.
Enfin, l'installation du boîtier sur votre mur doit être examinée séparément : elle ne découle pas automatiquement de la servitude de canalisation prévue dans votre acte et nécessite de vérifier le fondement juridique invoqué par l'opérateur ou votre voisin.
En résumé, votre voisin bénéficie bien d'une servitude de canalisation tous réseaux, mais il doit en respecter strictement les limites et les modalités d'exercice. La question déterminante sera donc de savoir si le regard envisagé constitue un ouvrage nécessaire réalisé dans l'assiette existante ou un nouvel aménagement de la servitude soumis à votre accord.
Je peux vous accompagner dans l'analyse de votre acte de vente et du plan annexé afin de déterminer précisément l'étendue de vos droits et de vous assister dans vos échanges avec votre voisin. Si nécessaire, vous pouvez prendre rendez-vous directement depuis mon espace Alexia.
Avec mes salutations dévouées,
Maître Gonzalez
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#Meilleure réponseil y a 6 heures
Isabelle
Merci Maître pour votre réponse. L' emplacement prévu pour le regard se trouve dans l' assiette de la servitude.
il y a 3 heures
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