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Sujet initié par Zakaria adilail y a 14 heures - 428 vues
Bonjour, Je suis parent de 2 enfant europien donc 1 a une maladie chronique qui nécessite une surveillance et le médecin m'a fais un certificat que l'enfant a besoin de moi pour sa santé, la maman aussi est européenne mais elle travaille pas elle fais une formation Le juge il ya 7 mois m'a annuler le IRTF La je veut faire une demande memebre d'une famille européenne par apport à mes d'enfants parce que j'ai pas de pacs et ma compagne elle travaille pas Est ce que c'est un pleint droit ? Et si je fais la demande sur le site ANEF est ce que je met l'activité de l'accueillant inactif parce que ils sont au collège ? Merci
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Votre situation présente plusieurs éléments favorables à une demande de titre de séjour, notamment votre qualité de père de deux enfants citoyens de l'Union européenne et l'état de santé de l'un d'eux, qui nécessite votre présence.
Toutefois, le fait d'être parent d'enfants européens ne donne pas automatiquement droit à un titre de séjour de plein droit.
Les articles L. 233-1 et L. 233-2 du CESEDA encadrent le droit au séjour des citoyens européens et des membres de leur famille.
En principe, le parent étranger d'un enfant européen mineur ne bénéficie pas automatiquement du statut de membre de famille ouvrant droit au séjour.
Cependant, le droit de l'Union européenne peut permettre au parent étranger qui assure effectivement la prise en charge de son enfant européen d'obtenir un droit au séjour, notamment lorsque son éloignement contraindrait l'enfant à quitter le territoire de l'Union européenne.
L'absence de PACS avec votre compagne et le fait qu'elle soit actuellement en formation ne suffisent donc pas à exclure toute possibilité de régularisation.
Le certificat médical indiquant que votre enfant a besoin de votre présence constitue un élément particulièrement important, à condition de démontrer également votre implication effective dans son éducation et ses soins.
Par ailleurs, l'annulation de votre IRTF par le tribunal administratif il y a sept mois constitue un élément favorable, mais ne vous accorde pas automatiquement un droit au séjour.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille de constituer un dossier fondé principalement sur votre rôle auprès de vos deux enfants européens, en produisant notamment :
Leurs actes de naissance et justificatifs de nationalité européenne.
Les preuves de leur résidence et de leur scolarisation en France.
Les justificatifs de votre participation à leur entretien et à leur éducation.
Le certificat médical établissant la nécessité de votre présence auprès de votre enfant malade.
Le jugement ayant annulé votre IRTF.
Concernant la demande sur ANEF, si vous présentez votre dossier en qualité de parent d'enfants européens, les informations relatives à l'accueillant doivent correspondre à la situation réelle de la personne concernée.
Si vos enfants sont scolarisés et n'exercent aucune activité professionnelle, la mention « inactif » peut correspondre à leur situation. Toutefois, il faut vérifier que cette rubrique et la catégorie de titre sélectionnée sont adaptées à votre demande, car les enfants mineurs ne relèvent pas nécessairement des mêmes conditions qu'un citoyen européen adulte.
Je vous recommande donc de faire vérifier le fondement juridique de votre demande avant de la déposer.
En résumé, vous disposez d'arguments sérieux à faire valoir, notamment en raison de la nationalité européenne de vos enfants, de votre implication parentale et des besoins médicaux de l'un d'eux. Toutefois, le caractère automatique de votre droit au séjour dépendra de votre situation familiale précise et des conditions prévues par le droit européen.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 5 heures
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