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Offre d'indemnisation revu à la baisse en fonction de la proportionnalité
Sujet initié par JBil y a 4 heures - 139 vues
Bonjour,
nous avons subi un dégât des eaux le 21 avril 2025. L'assurance a établi une offre d'indemnisation. Cependant, il a réduit cette indemnisation car il indique que l'expert a signalé un écart entre les éléments déclarés au contrat et la réalité du bien à savoir : la présence de 6pièces principales au lieu de 5 pièces et un surface de 95 mètre carré au lieu de 0 concernant des dépendances. Or, lors de la réalisation du contrat, l'assureur ne nous a pas dit que si un pièce faisait plus de 40 mètre carré, il fallait en compter deux. D'autre part, nous avons fait part de cette pièce de 95 mètre carré mais l'assureur n'en a pas tenu compte. Tout s'est fait par téléphone. L'assureur ne nous a jamais demandé de justificatif. Nous sommes de bonne fois et n'avons pas voulu mentir à l'assureur. Malheureusement, nous avons fait confiance à l'assureur et avons répondu honnêtement à ces questions. Comment faire pour contester le courrier et obtenir l'indemnisation complète du dégât des eaux?
Je travaille pour une société de prestation chez un client et j'ai une clause de non-concurrence qui remplit les six conditions pour être valide dans mon cas
📌 L'assureur peut réduire l'indemnité en cas de déclaration inexacte du risque, mais il doit démontrer l'écart, son incidence sur la prime et appliquer la règle de réduction prévue par le Code des assurances. Demandez le calcul détaillé, les conditions contractuelles et le rapport d'expertise. Contestez par écrit en rappelant les informations données lors de la souscription et l'éventuel manquement au devoir de conseil.
⚠️ Conservez les preuves et respectez les délais applicables.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
En matière d'assurance, l'assureur ne peut pas réduire votre indemnisation sans justifier que les conditions légales d'une telle réduction sont réunies.
Il convient toutefois de distinguer deux situations, conformément aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances :
En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat s'il démontre notamment votre mauvaise foi et l'incidence de cette déclaration sur son appréciation du risque.
En cas de déclaration inexacte non intentionnelle, l'assureur peut, sous certaines conditions, appliquer une réduction proportionnelle de l'indemnité, même en l'absence de mauvaise foi.
Ainsi, l'absence de mauvaise foi ne suffit pas, à elle seule, à exclure toute réduction de votre indemnisation.
Toutefois, dans votre situation, plusieurs éléments peuvent être invoqués pour contester la position de l'assureur.
Vous indiquez notamment avoir signalé l'existence de la grande pièce lors de la souscription téléphonique du contrat, sans que l'assureur vous demande de justificatif ni vous explique qu'une pièce de plus de 40 m² devait être comptabilisée comme deux pièces.
Or, l'assureur doit pouvoir établir la réalité de la déclaration inexacte qu'il vous reproche, notamment au regard des questions précises qui vous ont été posées lors de la souscription.
Si vous avez décrit honnêtement votre logement et que l'assureur ne vous a pas expliqué sa règle particulière de comptabilisation des pièces, vous disposez d'arguments sérieux pour contester la réduction appliquée.
L'absence de questionnaire écrit signé ne suffit cependant pas, à elle seule, à rendre cette réduction illégale, notamment si l'assureur dispose d'autres éléments permettant d'établir les questions posées et les réponses apportées.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille d'adresser rapidement une contestation écrite à votre assureur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce courrier, vous pourrez rappeler que :
Vous avez déclaré de bonne foi les caractéristiques de votre logement, notamment l'existence de la grande pièce.
La souscription a été réalisée par téléphone, sans explication particulière concernant la règle selon laquelle une pièce de plus de 40 m² devait être comptabilisée comme deux pièces.
Vous contestez avoir fourni une déclaration inexacte au regard des informations qui vous ont effectivement été demandées.
Vous souhaitez obtenir la preuve des questions posées lors de la souscription, ainsi que le détail du calcul justifiant la réduction proportionnelle appliquée.
Vous pourrez demander la suppression de cette réduction et le versement intégral de l'indemnité contractuellement due.
En cas de refus, vous pourrez saisir le service réclamations de l'assureur, puis, si le désaccord persiste, le Médiateur de l'assurance, dans les conditions prévues par la procédure de médiation.
Enfin, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourrez envisager une action judiciaire afin de contester la réduction et d'obtenir, le cas échéant, le complément d'indemnisation.
En résumé, votre contestation repose principalement sur le fait que vous avez décrit honnêtement votre logement et que l'assureur ne vous aurait pas expliqué sa règle particulière de comptabilisation des pièces. Il lui appartiendra de justifier les conditions d'application de la réduction proportionnelle.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 3 heures
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