Bonjour,
Je comprends parfaitement votre inquiétude concernant l'issue de votre demande de régularisation, particulièrement si vous faites déjà l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d'une interdiction de retour.
Toutefois, les demandes de documents complémentaires formulées par la préfecture constituent plutôt un élément encourageant, même si elles ne permettent pas encore de connaître sa décision.
1/ Le droit
Le fait que la préfecture vous demande un timbre fiscal, une attestation de langue, des précisions sur votre trajet domicile-travail ainsi que des justificatifs concernant votre expérience professionnelle ou votre CAP montre avant tout que votre dossier fait l'objet d'un examen approfondi.
Cela ne signifie cependant pas que votre régularisation est déjà acceptée, ni qu'elle sera nécessairement refusée.
En matière de régularisation par le travail dans un métier en tension, l'article L. 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit plusieurs conditions.
Vous devez notamment justifier :
D'une présence ininterrompue en France d'au moins trois années.
D'une activité professionnelle salariée d'au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, dans un métier et une zone géographique figurant sur la liste des métiers en tension.
De l'exercice, au moment de votre demande, d'un emploi relevant de cette liste.
D'une insertion dans la société française et du respect des principes de la République.
De l'absence de condamnations ou de circonstances faisant obstacle à la délivrance du titre dans les conditions prévues par la loi.
La préfecture apprécie également votre situation personnelle et professionnelle, notamment votre ancienneté de séjour, la stabilité de votre emploi, votre intégration et votre comportement.
Concernant votre diplôme ou votre CAP, leur absence ne constitue pas nécessairement un obstacle à votre régularisation.
En effet, ce dispositif ne subordonne pas systématiquement la délivrance du titre à la possession d'un diplôme professionnel.
Une expérience professionnelle solide et suffisamment justifiée peut donc constituer un élément favorable.
En revanche, l'existence d'une OQTF et d'une interdiction de retour complique votre situation.
Ces mesures ne rendent pas nécessairement toute régularisation impossible, mais elles doivent être examinées attentivement, notamment au regard de leur date, de leur durée et de leurs effets juridiques.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille de répondre rapidement et précisément à toutes les demandes de pièces complémentaires de la préfecture.
Vous devez notamment réunir :
Les justificatifs prouvant au moins trois années de présence ininterrompue en France : documents administratifs, médicaux, bancaires, fiscaux ou autres preuves datées.
Vos contrats de travail et bulletins de salaire, permettant de démontrer au moins douze mois d'activité dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois.
Les documents établissant que vous occupez actuellement un emploi figurant sur la liste applicable.
Votre CAP, si vous en possédez un, ou tout justificatif de votre expérience professionnelle.
Les éléments démontrant votre maîtrise du français et votre intégration.
Les précisions demandées sur votre trajet domicile-travail.
Il est également important de conserver une copie de chaque document transmis ainsi que les preuves de son envoi ou de son dépôt.
Concernant le timbre fiscal, vérifiez les modalités de paiement et le stade de la procédure auquel il est exigé. Sa demande ne constitue pas, à elle seule, une garantie de délivrance du titre de séjour.
Enfin, compte tenu de votre OQTF et de votre interdiction de retour, je vous recommande de faire examiner votre dossier par un avocat en droit des étrangers, afin de vérifier les conséquences de ces mesures et les recours éventuellement possibles.
En résumé, les demandes de pièces complémentaires sont plutôt rassurantes, car elles montrent que la préfecture poursuit l'instruction de votre dossier.
Toutefois, il est encore trop tôt pour en déduire une décision favorable.
Votre priorité doit être de démontrer clairement vos trois années de présence, vos douze mois de travail dans un métier en tension, votre intégration et la stabilité de votre situation professionnelle.
Je comprends que cette attente soit particulièrement difficile, surtout lorsque votre avenir personnel et professionnel dépend de cette décision. Les éléments demandés montrent néanmoins que votre situation est examinée et qu'il est important de poursuivre vos démarches avec sérieux et réactivité.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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