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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître DAUSSE
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Maître Xavier DAUSSE
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Sujet initié par Delphineil y a 5 heures - 209 vues
Bonjour Maître,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir rapidement des conseils juridiques concernant mon fils, actuellement âgé de 17 ans et placé à l'ASE en famille d'accueil depuis le 20 octobre 2026.

Depuis son arrivée dans cette famille d'accueil, je constate et mon fils me rapporte plusieurs faits qui m'inquiètent énormément pour sa santé physique et psychologique.

Concernant ses conditions de vie et son état physique et psychologique :

- Mon fils a maigri depuis son arrivée en famille d'accueil. Je constate un changement physique, notamment au niveau de son visage, de ses joues et de son ventre.
- Il refuse de manger chez son assistante familiale et mange très peu.
- Il m'a rapporté que deux repas du midi n'avaient pas été préparés.
- Il passe une grande partie de son temps isolé dans sa chambre.
- Il ne fait pas d'activités et semble être laissé seul.
- Il vomit régulièrement depuis son arrivée dans cette famille d'accueil.
- Il ne se sent pas bien dans ce lieu de placement et exprime clairement son souhait de ne plus y rester et de retourner dans un foyer.

Mon fils a déjà fait part de son mal-être à l'AEMO ainsi qu'à Madame Dubourdieu la référente de l'ase. Il leur a expliqué qu'il ne souhaitait pas rester dans cette famille d'accueil et qu'il n'allait pas bien.

La réponse qui lui a été donnée est qu'il fallait lui laisser du temps pour s'adapter.

Or, malgré ses alertes, et les miennes sa situation ne s'améliorer et son état physique et psychologique m'inquiète de plus en plus.

Concernant également le suivi médical de mon fils :

J'avais pris un rendez-vous chez un ophtalmologue, sur les conseils de la neurologue, et j'avais communiqué ce rendez-vous aux services concernés. Malheureusement, mon fils n'a pas pu s'y présenter.

Par la suite, la MDE, où mon fils était accueilli depuis le 7 septembre, a repris un rendez-vous chez l'ophtalmologue.

À la suite de cette consultation, l'opticien lui a prescrit des lunettes destinées à reposer ses yeux. À ce jour, ces lunettes n'ont toujours pas été réalisées et mon fils ne les a donc toujours pas.

J'avais également pris un rendez-vous médical pour le 9 novembre afin qu'un médecin puisse effectuer un bilan de santé complet de mon fils, notamment au regard de sa perte de poids, de ses vomissements et de son état général. Là encore, mon fils ne s'est pas présenté à ce rendez-vous car les services concernés n'on pas prévenue l'assistante familial.

Je m'inquiète donc également de la continuité de son suivi médical et de la prise en charge de ses besoins de santé depuis son placement.

Concernant les démarches judiciaires :

Mon avocate m'a conseillé de déposer plainte au regard de l'ensemble des faits que je lui ai exposés elle ma expliquer que cela devenais pénal et qu'elle allait relancer le juge des enfants ainsi demander a la cours d'appelle d'avoir une audience le plus rapidement possible
Par ailleurs j'ai écrit une lettre au juge des enfants en lettre recommandée AR, ainsi cas la présidente du conseille départementale, a la direction de l'aide social a l'enfance et aux défenseurs des droits a leur actuelle je n'ai toujours pas de réponse.

Je souhaite donc avoir votre avis sur plusieurs points importants :

1. Contre qui puis-je légalement déposer plainte ? L'assistante familiale, les professionnels de l'ASE ou de l'AEMO qui ont été informés de la situation.
2. Est-il possible de déposer plainte pour des faits de négligence, de défaut de prise en charge, de privation de nourriture ou de mise en danger, si les éléments recueillis permettent de caractériser ces infractions ?
3. Le fait que mon fils ait alerté plusieurs professionnels de son mal-être et que sa demande de quitter la famille d'accueil ait été écartée au motif qu'il devait s'adapter peut-il engager une responsabilité si des manquements sont établis ?
4. Le fait que des rendez-vous médicaux n'aient pas été honorés et que les lunettes prescrites ne soient toujours pas réalisées peut-il également révéler un défaut de suivi médical et engager une responsabilité ?
5. Quelles démarches juridiques dois-je entreprendre pour demander une protection immédiate de mon fils et son changement de lieu de placement ?

Je précise que demain, je dois rencontrer le service de l'ASE avec le père de mon fils, mon fils et son assistante familiale afin de faire le point sur la situation.

Je souhaite également savoir comment présenter les faits et quelles demandes précises formuler lors de ce rendez-vous.

Je dispose de différents éléments et preuves, notamment des messages de mon fils, des échanges avec les professionnels et des éléments concernant son état physique et son comportement depuis son placement.

Je ne souhaite pas accuser quelqu'un sans preuve, mais je souhaite que les faits soient examinés sérieusement et que les responsabilités éventuelles soient établies.

Mon objectif est avant tout de protéger mon fils, de faire entendre sa parole, de garantir son suivi médical et de faire cesser une situation dans laquelle mon fils dit clairement qu'il ne veux plus rester dans cette famille d'accueil et exprime clairement que a la MDE il es bien .

Je vous remercie par avance pour votre réponse et vos conseils juridiques.

Cordialement.

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Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre Xavier DAUSSE
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Bonjour,

Tout d'abord, je comprends parfaitement votre profonde inquiétude et votre détresse face à la situation de votre fils de 17 ans. Il est particulièrement éprouvant, en tant que parent, de constater une dégradation de l'état physique et psychologique de son enfant, alors même que celui-ci est confié à un service chargé de le protéger.

Les faits que vous décrivez sont préoccupants et méritent d'être examinés rapidement et sérieusement.

1/ Le droit

Au regard des éléments que vous rapportez, notamment la perte de poids de votre fils, ses vomissements répétés, son refus de s'alimenter, les repas qui n'auraient pas été préparés, son isolement et son mal-être important, sa situation peut soulever des interrogations concernant ses conditions d'accueil et la protection de sa santé.

Conformément à l'article 375 du Code civil, le juge des enfants intervient lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises.

Par ailleurs, les articles L. 112-4, L. 221-1 et L. 226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles rappellent les obligations de protection de l'enfance et la nécessité de prendre en considération les besoins fondamentaux et l'intérêt supérieur du mineur.

Le placement de votre fils à l'ASE ne dispense donc pas les services concernés de veiller à sa santé, à son alimentation, à son bien-être et à la continuité de son suivi médical.

Les vomissements répétés, la perte de poids et les rendez-vous médicaux non honorés justifient notamment qu'une évaluation médicale soit organisée rapidement.

De même, la parole de votre fils, âgé de 17 ans, doit être prise en considération, particulièrement lorsqu'il exprime clairement son mal-être et son souhait de quitter sa famille d'accueil pour retourner à la Maison départementale de l'enfance (MDE).

Toutefois, ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, d'affirmer qu'une infraction pénale a été commise.

Une plainte peut être déposée si vous estimez que des faits susceptibles de constituer une infraction ont été commis, notamment en cas de privation de nourriture, de mauvais traitements ou de négligences graves.

Les responsabilités éventuelles de l'assistante familiale ou des professionnels concernés devront être appréciées en fonction des faits établis, de leurs obligations respectives et des preuves disponibles.

2/ Les solutions

Dans votre situation, je vous conseille d'agir rapidement sur deux plans : la protection immédiate de votre fils et le signalement des éventuels manquements.

Premièrement, concernant votre rendez-vous avec l'ASE, je vous recommande de présenter les faits de manière chronologique, précise et factuelle, sans formuler d'accusations que vous ne pourriez pas démontrer.

Vous pourrez notamment évoquer :

La perte de poids visible de votre fils et ses vomissements répétés.

Son refus de s'alimenter et les deux repas qui, selon ses déclarations, n'auraient pas été préparés.

Son isolement et son absence d'activités.

Son mal-être et ses demandes répétées de quitter cette famille d'accueil.

Les rendez-vous médicaux manqués et l'absence de délivrance des lunettes prescrites.

Je vous conseille surtout de demander expressément :

Un examen médical rapide, afin d'évaluer sa perte de poids, ses vomissements et son état général.

Une vérification urgente de ses conditions d'accueil et de son alimentation.

Une évaluation de son état psychologique.

Un réexamen immédiat de son lieu de placement, en tenant compte de son souhait de retourner à la MDE.

Une réponse écrite de l'ASE précisant les mesures qui seront prises et leurs délais.

Il est également important que votre fils puisse exprimer librement son ressenti, si nécessaire lors d'un entretien individuel avec un professionnel.

Deuxièmement, je vous conseille de saisir ou de relancer directement le juge des enfants, en lui transmettant les éléments nouveaux concernant la dégradation de l'état de santé de votre fils.

Vous pouvez lui demander de réexaminer en urgence les conditions de son placement et d'envisager un changement de lieu d'accueil si son intérêt le justifie.

Votre avocate pourra également solliciter une audience rapide et présenter les justificatifs dont vous disposez.

Troisièmement, concernant une éventuelle plainte pénale, vous pouvez signaler les faits à la police, à la gendarmerie ou directement au procureur de la République.

Il n'est pas nécessaire de déterminer vous-même toutes les responsabilités avant de déposer plainte. Vous pouvez exposer les faits et les personnes concernées, l'enquête ayant précisément pour objet de vérifier si des infractions ont été commises.

Enfin, si vous craignez un danger immédiat pour votre fils, vous pouvez contacter le 119, Allô Enfance en danger, ou saisir directement le procureur de la République.

Compte tenu des vomissements répétés et de la perte de poids, une évaluation médicale ne devrait pas être différée. En cas de signes de déshydratation, de malaise ou d'aggravation importante, il convient de contacter les services médicaux d'urgence.

En résumé, votre priorité doit être d'obtenir une évaluation médicale rapide, une vérification des conditions d'accueil et un réexamen du placement de votre fils.

Les signalements que vous avez déjà effectués sont importants, mais ils doivent désormais être accompagnés de demandes précises et, si nécessaire, d'une intervention urgente du juge des enfants.

Je comprends profondément votre inquiétude. Vous ne cherchez pas à accuser sans preuve, mais à faire entendre la souffrance de votre fils et à garantir sa protection. Cette démarche est parfaitement légitime.

Le fait que votre fils exprime clairement son souhait de retourner à la MDE doit être pris au sérieux, même si la décision finale concernant son lieu de placement dépendra de l'évaluation de son intérêt et du cadre judiciaire applicable.

J'espère avoir répondu à votre question.

Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Bien cordialement,

Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 4 heures
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