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Sujet initié par Kardeshil y a 9 heures - 320 vues
Bonjour,
Je suis étudiante étrangère. J'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour en septembre, dans les délais. Mon titre se termine le 31 décembre et je n'ai toujours pas reçu d'attestation de prolongation d'instruction.
Jusqu'ici, j'en ai toujours reçu une. Mais on m'a dit que cette année, ce ne serait plus le cas et qu'il faudrait attendre que le titre soit expiré pour en avoir un nouveau. Je n'ai rien trouvé d'officiel qui confirme ça.
Est-ce que c'est vrai ? Et si ce n'est pas vrai, est-ce normal de ne pas l'avoir encore reçue ? Que puis-je faire pour être sûre de l'avoir avant le 31 décembre ?
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Cher maître, je me permets de vous contacter pour vous soliciter des renseignements sur une question concernant ma demende de renouvellement de titre de séjour, plus
📌 Votre situation doit être examinée à partir du titre détenu, de la démarche engagée et des documents transmis. Une incohérence ou une pièce manquante doit être signalée rapidement à l'administration.
✅ Adressez une démarche écrite et traçable avec vos références, les justificatifs utiles et une chronologie précise. En cas de décision défavorable, vérifiez immédiatement les voies et délais de recours.
⚠️ Conservez tous les justificatifs et respectez les délais applicables.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Je comprends votre inquiétude à l'approche de l'expiration de votre titre de séjour, particulièrement si cette situation risque d'avoir des conséquences sur votre emploi, votre logement ou vos droits sociaux.
1/ Le droit
Lorsque vous avez déposé une demande de renouvellement de titre de séjour sur l'ANEF, l'administration doit, sous certaines conditions, vous permettre de justifier de la régularité de votre séjour pendant l'instruction de votre dossier.
Conformément à l'article R. 431-15-1 du CESEDA, lorsqu'une demande complète a été déposée dans les délais et que son instruction se poursuit au-delà de la validité du titre détenu, une attestation de prolongation d'instruction doit être mise à disposition du demandeur.
Cette attestation permet de justifier de la régularité du séjour pendant sa durée de validité. Elle peut être renouvelée tant que l'instruction se poursuit, dans les conditions prévues par les textes.
Il faut toutefois distinguer l'attestation de dépôt, qui ne justifie pas à elle seule de la régularité du séjour, de l'attestation de prolongation d'instruction.
Par ailleurs, le droit de travailler pendant cette période dépend notamment de la nature du titre précédent et des dispositions applicables à votre situation.
Il convient également de préciser que l'administration n'est pas nécessairement tenue de délivrer cette attestation avant l'expiration du titre encore valide. En revanche, lorsque les conditions légales sont réunies, elle doit permettre la justification de la régularité du séjour pendant la poursuite de l'instruction.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille d'adresser rapidement un message à la préfecture via l'ANEF, en rappelant la date de dépôt de votre demande, son caractère complet et la date d'expiration de votre titre.
Demandez expressément la mise à disposition de votre attestation de prolongation d'instruction.
Deuxièmement, si vous n'obtenez aucune réponse, adressez une relance écrite, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant les justificatifs de votre demande.
Troisièmement, si votre titre expire sans qu'une attestation vous soit délivrée alors que vous remplissez les conditions légales, vous pouvez envisager un recours devant le tribunal administratif.
Une procédure de référé peut notamment être envisagée en cas d'urgence, particulièrement si l'absence de document menace directement votre emploi, vos ressources ou certains de vos droits.
Le juge appréciera toutefois les conditions propres à la procédure engagée, notamment l'urgence et la situation juridique de votre dossier.
En résumé, si votre demande de renouvellement a été déposée complète et dans les délais, l'administration doit, en principe, vous permettre de justifier de la régularité de votre séjour lorsque l'instruction se poursuit après l'expiration de votre titre.
Je vous recommande donc de solliciter cette attestation par écrit et, si nécessaire, de saisir rapidement le tribunal administratif avec l'assistance d'un avocat.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 6 heures
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