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RésoluVotre collissante de douche tombée spontanément -qui doit prendre en charge
Bonjour,
Je me permets de solliciter vos conseils juridiques concernant un litige entre mes parents, locataires d'un appartement, et leur propriétaire.
Mes parents occupent leur logement depuis maintenant 3 ans. La douche et sa porte vitrée coulissante étaient déjà présentes dans l'appartement lors de leur entrée dans les lieux.
Voici les faits :
Un matin, aux alentours de 6 h 30, alors que mes parents dormaient, la vitre coulissante de la douche est tombée et s'est brisée spontanément.
Je précise qu'aucun d'entre eux n'utilisait la douche à ce moment-là et que personne n'avait manipulé la porte vitrée. C'est le bruit de la chute et du bris de la vitre qui les a réveillés.
Heureusement, personne ne se trouvait dans la salle de bains au moment de l'incident. Cette situation aurait pourtant pu entraîner de graves blessures.
Mes parents ont immédiatement informé leur propriétaire de l'incident. Celui-ci leur avait initialement indiqué qu'il prendrait les réparations en charge.
Cependant, plusieurs mois après, il leur a annoncé qu'un devis de 700 € avait été établi pour remplacer la vitre et leur a proposé la répartition financière suivante :
* 500 € à la charge de mes parents, en tant que locataires.
* 200 € à sa propre charge, en tant que propriétaire.
Mes parents ne comprennent pas cette décision et contestent cette participation financière.
En effet, ils n'ont commis aucune mauvaise manipulation et la vitre est tombée spontanément alors qu'ils dormaient. De plus, cet équipement était déjà installé dans le logement lors de leur arrivée, trois ans auparavant.
Je souhaiterais donc avoir votre avis sur plusieurs points :
1. Au regard de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les frais de remplacement de cette vitre doivent-ils être supportés par le propriétaire si la casse résulte de la vétusté, d'une malfaçon ou d'un défaut du vitrage ?
2. Le propriétaire peut-il imposer arbitrairement une répartition des frais de 500 € pour les locataires et 200 € pour lui-même, sans démontrer une quelconque responsabilité des locataires ?
3. En l'absence de mauvaise utilisation et alors que la vitre est tombée spontanément pendant le sommeil des occupants, à qui revient la charge de la réparation ?
4. Le propriétaire doit-il apporter des éléments techniques ou une expertise permettant d'établir la responsabilité des locataires avant de leur réclamer une participation financière ?
5. Mes parents peuvent-ils légalement refuser de payer les 500 € tant que l'origine de la casse et leur éventuelle responsabilité ne sont pas établies ?
Je précise que mes parents occupent toujours le logement et souhaitent régler ce différend à l'amiable, sans entrer dans un conflit avec leur propriétaire.
Je vous remercie sincèrement pour vos éclaircissements et vos conseils sur les démarches à entreprendre afin de faire valoir leurs droits.
Cordialement.
Merci de vos réponses
Je me permets de solliciter vos conseils juridiques concernant un litige entre mes parents, locataires d'un appartement, et leur propriétaire.
Mes parents occupent leur logement depuis maintenant 3 ans. La douche et sa porte vitrée coulissante étaient déjà présentes dans l'appartement lors de leur entrée dans les lieux.
Voici les faits :
Un matin, aux alentours de 6 h 30, alors que mes parents dormaient, la vitre coulissante de la douche est tombée et s'est brisée spontanément.
Je précise qu'aucun d'entre eux n'utilisait la douche à ce moment-là et que personne n'avait manipulé la porte vitrée. C'est le bruit de la chute et du bris de la vitre qui les a réveillés.
Heureusement, personne ne se trouvait dans la salle de bains au moment de l'incident. Cette situation aurait pourtant pu entraîner de graves blessures.
Mes parents ont immédiatement informé leur propriétaire de l'incident. Celui-ci leur avait initialement indiqué qu'il prendrait les réparations en charge.
Cependant, plusieurs mois après, il leur a annoncé qu'un devis de 700 € avait été établi pour remplacer la vitre et leur a proposé la répartition financière suivante :
* 500 € à la charge de mes parents, en tant que locataires.
* 200 € à sa propre charge, en tant que propriétaire.
Mes parents ne comprennent pas cette décision et contestent cette participation financière.
En effet, ils n'ont commis aucune mauvaise manipulation et la vitre est tombée spontanément alors qu'ils dormaient. De plus, cet équipement était déjà installé dans le logement lors de leur arrivée, trois ans auparavant.
Je souhaiterais donc avoir votre avis sur plusieurs points :
1. Au regard de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les frais de remplacement de cette vitre doivent-ils être supportés par le propriétaire si la casse résulte de la vétusté, d'une malfaçon ou d'un défaut du vitrage ?
2. Le propriétaire peut-il imposer arbitrairement une répartition des frais de 500 € pour les locataires et 200 € pour lui-même, sans démontrer une quelconque responsabilité des locataires ?
3. En l'absence de mauvaise utilisation et alors que la vitre est tombée spontanément pendant le sommeil des occupants, à qui revient la charge de la réparation ?
4. Le propriétaire doit-il apporter des éléments techniques ou une expertise permettant d'établir la responsabilité des locataires avant de leur réclamer une participation financière ?
5. Mes parents peuvent-ils légalement refuser de payer les 500 € tant que l'origine de la casse et leur éventuelle responsabilité ne sont pas établies ?
Je précise que mes parents occupent toujours le logement et souhaitent régler ce différend à l'amiable, sans entrer dans un conflit avec leur propriétaire.
Je vous remercie sincèrement pour vos éclaircissements et vos conseils sur les démarches à entreprendre afin de faire valoir leurs droits.
Cordialement.
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