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Refus de transcription d'un acte de naissance camerounais
Sujet initié par Maryil y a 19 heures - 557 vues
Bonjour, J'ai fais une demande de reconstitution de mon acte de naissance par jugement supplétif au Cameroun. Car en effet la mairie de Akonolinga qui est ma ville de naissance au m'avait indiqué qu'il n'y avait pas de souche concernant mon acte de naissance.
A la suite du jugement j'ai fais une demande de transcription de mon acte de naissance au consulat de France a Yaoundé.
J'ai reçu un refus du tribunal judiciaire de Nantes avec pour motif acte établi avant la fin du jugement de ce fait l'acte est considéré comme apocryphe et ne peut être transcrit.
J'ai par la suite contacté un avocat au niveau du Cameroun afin qu'il puisse régulariser les documents du jugement.
Cela a été fait. J'ai recontacté le parquet de Nantes afin de les en informer et savoir si je pouvais leur faire parvenir la grosse du tribunal légalisé, il m'a demandé dans un 1er temps de me rapprocher du consulat. Chose que j'ai fais et le consulat m'a renvoyé vers le parquet qui m'a indiqué que si je conteste le refus je dois assigner le procureur judiciaire du tribunal de Nantes.
Est-ce vraiment mon dernier recours ?
Est-il possible que je puisse faire une nouvelle demande de transcription avec la grosse légalisé ?
Je précise que j'ai déjà eu des cartes d'identité et passeport français ayant également la nationalité depuis mes 9 ans.
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Je comprends votre incompréhension face à ce refus de transcription, d'autant plus que vous possédez déjà la nationalité française depuis votre enfance et que vous avez obtenu plusieurs documents d'identité français.
1/ Le droit
Dans votre situation, la transcription de votre acte de naissance camerounais reste importante, mais elle ne conditionne pas, en principe, votre nationalité française, dès lors que celle-ci a été régulièrement acquise par un autre fondement, notamment par naturalisation ou déclaration.
Le refus de transcription ne remet donc pas automatiquement en cause votre nationalité française.
En revanche, l'administration française doit pouvoir s'assurer de l'authenticité et de la régularité de votre acte de naissance étranger, conformément à l'article 47 du Code civil.
C'est précisément sur ce fondement que le parquet de Nantes a refusé la transcription, considérant que votre acte avait été établi avant que le jugement supplétif soit devenu définitif.
Le fait que vous ayez désormais régularisé les documents judiciaires camerounais constitue un élément nouveau important, susceptible de permettre un réexamen de la situation.
Toutefois, la légalisation du jugement ne suffit pas nécessairement à établir sa régularité et celle de l'acte de naissance qui en découle.
2/ Les solutions
Premièrement, vous pouvez envisager de présenter une nouvelle demande de transcription, accompagnée de la grosse légalisée du jugement supplétif et des documents régularisés.
Cette démarche peut être utile si les irrégularités initialement relevées ont effectivement été corrigées.
Cependant, le consulat ou le parquet n'est pas tenu de revenir sur son précédent refus du seul fait de cette nouvelle transmission.
Deuxièmement, si le refus est maintenu, la voie judiciaire devant le tribunal judiciaire de Nantes constitue la solution la plus appropriée pour le contester.
Comme le parquet vous l'a indiqué, vous pouvez engager une procédure contradictoire à son encontre, selon les modalités procédurales applicables, afin de faire examiner la validité de votre jugement supplétif et de l'acte de naissance établi sur son fondement.
Il conviendra notamment de produire :
La grosse légalisée du jugement supplétif régularisé.
Les justificatifs établissant que le jugement est définitif.
L'acte de naissance établi à la suite du jugement.
La décision initiale de refus de transcription.
Vos documents établissant l'acquisition de votre nationalité française.
Troisièmement, je vous recommande de consulter un avocat intervenant en droit de l'état civil et de la nationalité, afin de vérifier que la régularisation effectuée au Cameroun répond bien aux objections soulevées par le parquet de Nantes.
En résumé, une nouvelle demande de transcription reste envisageable si vous disposez de documents régularisés.
Toutefois, si le parquet maintient son refus, la saisine du tribunal judiciaire de Nantes sera généralement la voie la plus efficace pour obtenir un examen judiciaire de votre dossier.
Cette procédure vise à faire reconnaître la régularité de votre état civil et ne remet pas, par elle-même, en cause votre nationalité française déjà acquise.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 17 heures
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