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Demande anticipée de carte de résident longue durée–ue : suis-je éligible ?
Sujet initié par Mahmodeil y a 1 heure - 77 vues
Bonjour,
Je réside en France depuis 2011. Après un statut étudiant, j'ai obtenu mon premier titre de séjour « vie privée et familiale » pour raisons médicales en juin 2022.
Malgré trois retards préfectoraux dans la délivrance de mes récépissés, mes renouvellements ont toujours été déposés dans les délais. J'ai également obtenu deux injonctions du tribunal administratif. Ces retards ont entraîné trois licenciements ( pour impossibilité d'exécution) la banque où je travaille m'a réembauché à chaque fois. Je reprends un CDI le 23 novembre 2026.
Mon titre actuel est valable jusqu'en octobre 2028. Ayant cinq ans de séjour sous statut VPF pour soins en juin 2027, je souhaite déposer ma demande de carte de résident longue durée–UE en novembre 2027.
La préfecture peut-elle refuser d'enregistrer ma demande au motif que mon titre est encore valable jusqu'en octobre 2028 ? Les retards de délivrance des récépissés peuvent-ils remettre en cause la continuité de mon séjour régulier, malgré mes dépôts dans les délais et les décisions du tribunal administratif ?
Je suis un ressortissant hors ue, arrivé en france le 19 septembre 2018 avec un visa long séjour étudiant. mon objectif est de demander la carte de résident
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Je comprends votre souhait d'obtenir une carte de résident de longue durée-UE dès que vous remplirez les conditions légales, sans devoir attendre inutilement l'expiration de votre titre de séjour actuel en 2028.
1/ Le droit
Conformément à l'article L. 426-17 du CESEDA, un étranger peut solliciter une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » lorsqu'il justifie d'au moins cinq années de résidence régulière et ininterrompue en France, sous couvert de titres de séjour pris en compte par la loi.
Il doit également remplir les autres conditions légales, notamment celles relatives aux ressources, à l'assurance maladie et à l'intégration républicaine, sous réserve des exceptions applicables.
La loi n'impose pas, en elle-même, d'attendre l'expiration du titre de séjour en cours pour remplir les conditions d'accès à cette carte.
Ainsi, si vous remplissez effectivement les conditions en novembre 2027, le fait que votre carte actuelle reste valable jusqu'en 2028 ne devrait pas, à lui seul, constituer un motif de refus sur le fond.
Toutefois, il convient de distinguer le droit de solliciter cette carte des modalités pratiques de dépôt, certaines préfectures organisant les demandes selon un calendrier particulier.
Concernant la continuité de votre séjour, les récépissés et attestations de prolongation d'instruction peuvent permettre de justifier de la régularité de votre présence en France, conformément aux dispositions du CESEDA.
Si vous avez effectué vos renouvellements dans les délais et que les périodes d'attente résultent uniquement des lenteurs administratives, ces circonstances constituent des arguments importants pour contester une éventuelle rupture de continuité.
Il faudra néanmoins vérifier que les documents détenus pendant ces périodes et les titres successifs permettent bien de comptabiliser les cinq années exigées.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de préparer votre dossier dès que vous approcherez des cinq années de séjour régulier, en réunissant vos différents titres de séjour, récépissés et attestations de prolongation d'instruction.
Conservez également les preuves de dépôt de chaque demande de renouvellement.
Deuxièmement, vous pourrez solliciter la carte de résident de longue durée-UE dès que vous remplirez les conditions légales, en vérifiant les modalités de dépôt prévues par votre préfecture.
Si le téléservice refuse votre demande au seul motif que votre titre actuel expire en 2028, vous pourrez demander par écrit les fondements juridiques de cette restriction et solliciter une solution permettant l'enregistrement de votre dossier.
Troisièmement, si la préfecture conteste la continuité de votre séjour en raison de retards administratifs, vous pourrez produire l'ensemble de vos justificatifs démontrant que vous avez toujours effectué vos démarches dans les délais.
Quatrièmement, en cas de refus d'enregistrement ou de décision défavorable, un recours devant le tribunal administratif pourra être envisagé.
Selon les circonstances, le juge pourra notamment être saisi afin de faire examiner la légalité du refus et, éventuellement, d'ordonner à la préfecture d'enregistrer ou de réexaminer votre demande.
En résumé, si vous remplissez toutes les conditions en novembre 2027, vous disposez d'arguments pour solliciter une carte de résident de longue durée-UE sans attendre l'expiration de votre titre en 2028.
Les retards de renouvellement imputables à la préfecture ne doivent pas être automatiquement assimilés à une interruption de votre séjour régulier, dès lors que vous pouvez justifier de votre situation et des documents qui vous ont été délivrés.
Il reste essentiel de vérifier la nature exacte de vos titres successifs et les conditions applicables à votre demande.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 1 heure
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