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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Besoin de conseils juridiques et d'accompagnement – complication médicale

Sujet initié par B__lbil y a 21 heures - 274 vues
Bonjour,
Je recherche des conseils juridiques et surtout un avocat spécialisé en responsabilité médicale afin de savoir quels recours je peux engager contre un stomatologue à la suite d'une complication grave après une extraction des dents de sagesse.
Je vous explique ma situation.
Fin juillet, j'ai subi une extraction des dents de sagesse chez un stomatologue.
Deux mois après l'intervention, je ressentais toujours une boule, comme un nœud, dans la joue gauche. Inquiète de cette anomalie persistante, j'ai repris contact avec le stomatologue et obtenu un rendez-vous début octobre.
Lors de cette consultation, il m'a examinée et réalisé une radiographie panoramique. Il m'a alors indiqué qu'il ne s'agissait de rien d'inquiétant et qu'il s'agissait probablement d'un simple hématome ou d'un phénomène lié à la cicatrisation.
C'est moi qui ai insisté pour approfondir les examens. Il m'a finalement prescrit une échographie. Après réception du compte rendu, je le lui ai transmis par e-mail. Il m'a répondu que l'image observée correspondait probablement à un reliquat inflammatoire post-opératoire et qu'il fallait simplement surveiller son évolution.
Malheureusement, quelques jours plus tard, ma joue a considérablement gonflé. Elle est devenue rouge, très volumineuse et la peau était fortement distendue.
J'ai immédiatement recontacté le stomatologue en lui envoyant des photographies. Il m'a alors orientée vers un chirurgien maxillo-facial.
Dès le premier examen, le chirurgien maxillo-facial a identifié un abcès de Chompret-L'Hirondel, une complication infectieuse en rapport avec les dents de sagesse. Un scanner a ensuite confirmé ce diagnostic.
Ce qui m'a particulièrement interpellée, ce sont les explications du chirurgien maxillo-facial. Il m'a expliqué que, malheureusement, si l'abcès avait été détecté plus tôt, il aurait pu être pris en charge avant de se propager. Aujourd'hui, l'infection s'est étendue depuis la région de la dent de sagesse jusqu'à ma joue, avec la formation de plusieurs cordons infectieux.
Je m'interroge donc sérieusement sur la prise en charge initiale par le stomatologue.
Cet abcès étant une complication connue en rapport avec les dents de sagesse, pourquoi n'a-t-il pas envisagé cette possibilité devant une boule persistante dans ma joue, deux mois après l'extraction ?
Pourquoi n'a-t-il pas demandé un examen d'imagerie adapté, notamment un scanner, pour comprendre l'origine de cette anomalie ? Pourquoi a-t-il privilégié l'hypothèse d'un simple hématome ou d'un reliquat inflammatoire alors que le problème persistait ?
Je précise que c'est moi qui ai insisté pour obtenir des investigations complémentaires et que, malgré l'échographie et l'anomalie décrite dans son compte rendu, aucune exploration plus approfondie n'a été organisée à ce moment-là.
Les conséquences sont aujourd'hui très lourdes pour moi.
Je dois subir début décembre une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, avec une intervention par voie interne et externe, au niveau de la joue. Le chirurgien m'a expliqué qu'une cicatrice faciale pourrait être définitive.
Depuis deux semaines, je suis sous antibiotiques et nous attendons que l'inflammation diminue suffisamment pour pouvoir procéder à l'intervention.
Sur le plan psychologique, cette situation est extrêmement difficile. Depuis l'apparition de cette boule et la déformation importante de ma joue, je ne sors quasiment plus de chez moi. Le regard des autres est devenu très difficile à supporter, les personnes qui me voient étant souvent effrayées par l'aspect de mon visage.
Je vis également avec une grande angoisse à l'idée de subir cette opération, de l'anesthésie générale, de la récupération et surtout de devoir potentiellement vivre toute ma vie avec une cicatrice sur le visage.
Je souhaiterais donc obtenir des réponses aux questions suivantes :
1. Le stomatologue a-t-il potentiellement commis une faute en ne recherchant pas davantage l'origine de cette boule persistante et en ne demandant pas d'examens complémentaires adaptés ?
2. Le fait de ne pas avoir diagnostiqué plus tôt cet abcès de Chompret-L'Hirondel, alors que j'avais signalé les symptômes et qu'une anomalie avait été observée à l'échographie, peut-il constituer un retard de diagnostic engageant sa responsabilité ?
3. Peut-on faire reconnaître que ce retard a entraîné une propagation de l'infection, une intervention chirurgicale plus lourde et un préjudice esthétique qui aurait éventuellement pu être évité ou limité ?
4. Puis-je demander une expertise médicale indépendante pour établir les responsabilités et évaluer mes préjudices ?
5. Puis-je obtenir une indemnisation pour les souffrances physiques, le préjudice esthétique, les conséquences psychologiques et l'impact de cette situation sur ma vie quotidienne ?
6. Dois-je engager les démarches dès maintenant, avant l'intervention chirurgicale prévue début décembre ?
Je dispose de l'ensemble des échanges d'e-mails avec le stomatologue, du compte rendu de l'échographie, du scanner confirmant l'abcès, des photographies de l'évolution de ma joue ainsi que des documents médicaux.
Je souhaiterais surtout être accompagnée par un avocat spécialisé qui puisse étudier mon dossier, m'orienter dans les démarches d'expertise et, si les éléments le justifient, engager une procédure pour faire reconnaître mes droits et obtenir réparation des préjudices subis.
Je vous remercie sincèrement pour vos conseils et pour toute orientation.

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Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre Ismaël MEZITI
Maître Ismaël MEZITI
Avocat au barreau de Toulouse
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Bonjour,

Les circonstances sont susceptibles de permettre une action en responsabilité médicale à l'encontre du stomatologue, notamment sur le fondement d'un éventuel retard de diagnostic et de prise en charge.

L'article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes de diagnostic ou de soins lorsqu'une faute est établie.

L'article R. 4127-33 du même code impose également au médecin d'élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en recourant, lorsque cela est nécessaire, aux méthodes scientifiques et aux examens appropriés.

Dans votre situation, plusieurs circonstances méritent une attention particulière : la persistance d'une masse dans la joue deux mois après l'extraction, les résultats de l'échographie, l'absence apparente d'investigations complémentaires et le diagnostic finalement posé par le chirurgien maxillo-facial.

Le fait que le stomatologue ait privilégié l'hypothèse d'un hématome ou d'un reliquat inflammatoire, sans rechercher davantage une éventuelle complication infectieuse, pourrait constituer une faute de diagnostic.

Il faudra toutefois établir que les symptômes et les résultats des examens disponibles à cette époque justifiaient médicalement des investigations supplémentaires.

La Cour de cassation reconnaît qu'un retard fautif de diagnostic peut engager la responsabilité d'un médecin lorsqu'il prive le patient d'une chance d'éviter une aggravation de son état de santé (Cass. 1re civ., 4 novembre 2003, n° 01-13.204).

Dans votre dossier, il faudra donc déterminer si un diagnostic plus précoce aurait permis d'éviter la propagation de l'infection, de limiter l'intervention chirurgicale ou de réduire les conséquences esthétiques.

Les observations du chirurgien maxillo-facial sont particulièrement importantes à cet égard. Il serait utile qu'elles figurent dans un compte rendu médical écrit.

Concernant les démarches, je vous recommande de solliciter une expertise médicale indépendante.

L'article 145 du Code de procédure civile permet de saisir le président du tribunal judiciaire en référé afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire avant même d'engager une action en responsabilité.

Cette expertise aura notamment pour objectif d'examiner la prise en charge initiale, d'identifier les éventuelles fautes médicales, de déterminer leurs conséquences et d'évaluer vos préjudices.

Une démarche auprès de la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) peut également être envisagée, selon la gravité du dommage et les conditions de recevabilité applicables.

Concernant l'indemnisation, plusieurs postes de préjudice pourront être examinés, notamment les souffrances physiques et psychologiques, le déficit fonctionnel temporaire, les frais médicaux restant à votre charge, les éventuelles pertes de revenus ainsi que le préjudice esthétique temporaire et permanent.

La cicatrice faciale que vous redoutez pourrait notamment justifier une indemnisation spécifique si elle se confirme.

Attention cependant : si la faute retenue consiste en un retard de diagnostic ayant entraîné une perte de chance d'éviter l'aggravation, l'indemnisation sera calculée en fonction de l'importance de cette chance perdue, et non sur la totalité des préjudices.

Vous pouvez commencer les démarches dès maintenant, sans attendre votre intervention chirurgicale de décembre.

Je vous conseille de demander la copie intégrale de votre dossier médical, conformément à l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique, et de conserver tous vos échanges avec le stomatologue, les examens radiologiques, les comptes rendus, les photographies et les prescriptions.

Il est également important de documenter l'évolution de votre visage avant et après l'opération.

L'engagement de démarches juridiques ne doit naturellement pas retarder les soins prévus par votre chirurgien.

Enfin, l'article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit un délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Votre dossier présente donc des éléments pour justifier une étude juridique et médicale approfondie, puis une expertise destinée à établir les responsabilités.

Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.

Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».

Dans l'attente, je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué.
il y a 21 heures
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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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Cher Monsieur (ou Madame),
Vous décrivez une situation anormale où un chirurgien a apparemment négligé un contrôle pour rechercher une complication probable d'une opération qui, au demeurant, a pu être bien réalisée.
Vous souffrez évidemment d'un préjudice important.

Pour répondre à vos questions:

1. Le stomatologue a-t-il potentiellement commis une faute en ne recherchant pas davantage l'origine de cette boule persistante et en ne demandant pas d'examens complémentaires adaptés ?

Il n'y a pas de faute "potentielle". Il y a ou il n'y a pas de faute.
En l'occurrence, vous décrivez une résistance de votre stomatologue à vérifier la réalité de votre situation médicale. Sous réserve d'une analyse médico-judiciaire qui s'impose, je pense qu'il est très cohérent de s'orienter vers une faute professionnelle.

. Le fait de ne pas avoir diagnostiqué plus tôt cet abcès de Chompret-L'Hirondel, alors que j'avais signalé les symptômes et qu'une anomalie avait été observée à l'échographie, peut-il constituer un retard de diagnostic engageant sa responsabilité ?

Précisément, oui.
La responsabilité n'est toutefois pas automatique. Il faut établir le lien de causalité. Et il peut apporter dans sa défense des éléments médicaux ou techniques qui pouvaient légitimement lui donner à penser à une autre cause. Mais que ce soit une faute ou une erreur, la responsabilité civile professionnelle est engagée.

3. Peut-on faire reconnaître que ce retard a entraîné une propagation de l'infection, une intervention chirurgicale plus lourde et un préjudice esthétique qui aurait éventuellement pu être évité ou limité ?

Très certainement. C'est le principe de la perte de chance d'éviter un dommage.

4. Puis-je demander une expertise médicale indépendante pour établir les responsabilités et évaluer mes préjudices ?

L'expertise est fortement recommandée.
Il est possible d'évoluer vers une expertise amiable pour s'interroger sur le niveau du préjudice.
Mais l'expertise judiciaire sera indispensable pour voir constater une faute.

5. Puis-je obtenir une indemnisation pour les souffrances physiques, le préjudice esthétique, les conséquences psychologiques et l'impact de cette situation sur ma vie quotidienne ?

Oui, bien sûr.
Le préjudice corporel comprend;
- la douleur
- la perte de fonction partielle ou totale
- l'invalidité temporaire totale (le temps des opérations et de la convalescence)
- l'invalidité définitive (les séquelles)
- le préjudice esthétique
- le préjudice psychique (psychiatrique et psychologique)
- le préjudice moral et d'agrément (s'il reste des séquelles après l'opération).

6. Dois-je engager les démarches dès maintenant, avant l'intervention chirurgicale prévue début décembre ?

Pas nécessairement.
Vous pouvez ouvrir votre dossier de demande d'indemnisation, mais vous n'aurez jamais d'expertise dans ce délai, surtout si une opération est prévue et que votre état médical n'est pas consolidé.
En revanche il faut conserver les traces de la situation.
- Obtenez de vos médecins des comptes-rendus descriptifs à visée médico-judiciaire.
- Conservez copie de tout.
- Demandez votre dossier médical à votre stomatologue en courrier RAR.

Et espérons que l'opération à venir vous remettra dans une meilleur situation.

Vous pouvez me contacter en privé si vous le souhaitez.
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il y a 21 heures
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