Chère Madame,
Vous indiquez être séparée d'un compagnon. Il ne s'agit donc pas de dissoudre une communauté matrimoniale, mais de liquider une indivision sur cette maison.
Vous indiquez que votre compagnon refuse de baisser le prix de vente de la maison et continue à l'habiter en pleine conscience de la situation.
Vous décrivez une situation de probable mauvaise foi.
En droit français nul n'est tenu de rester dans l'indivision. C'est ce qui ressort directement de
l'article 815 du Code civil.
Article 815
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Dans votre cas particulier je vois la possibilité de trois solutions:
La première : négocier à l'amiable la fixation du prix à la baisse. Cela suppose de trouver un accord avec votre ex.
La deuxième : demander au juge l'autorisation de fixer le prix de vente à la baisse, en raison du refus irraisonné de votre ex,
qui mettrait en péril l'intérêt commun. C'est ce que permet l'article 815-5 du Code civil.
La troisième et plus probable : poursuivre la vente aux enchères. L'Article 840 du Code civil vous donne la possibilité de forcer la vente par la procédure dite de "licitation".
Pour cela il faut prendre un avocat et assigner en "licitation" de la maison (il s'agit d'une vente avec partage et liquidation de l'indivision).
Le juge fixera les conditions de la vente (vente aux enchères avec fixation du prix de départ).
Une fois l'enchère effectuée l'acquéreur (adjudicataire) devra payer dans les 3 mois.
Le partage des fonds se fera à l'issue de ce paiement, dans le cadre d'une seconde procédure, de partage.
Par ailleurs vous indiquez recevoir une indemnité d'occupation de 200 € / mois. Je trouve cette indemnité assez faible. Vous êtes en droit de réclamer une indemnité d'occupation égale à la valeur locative de la maison.
Plus tôt vous réclamerez cette indemnité par courrier RAR, et plus tôt cette indemnité sera due, ou intégrée dans votre compte de partage.
Pour avancer dans votre litige, et à moins de trouver une solution amiable, vous aurez obligatoirement besoin d'avoir recours à un avocat. Vous pouvez me contacter à cette fin.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#indivision #partage #licitation
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