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Bonjour, je suis destinataire d'un Forfait Post Stationnement de 35 € pour insuffisance de paiement . Si j'avais réglé cela m'aurait couté 1 ,40€ pour 1h30 de stationnement payant de 17h30 à 19h00 , mais je ne remets pas en cause ce que je dois. Toutefois l' Article L2333-87 en vigueur depuis le 01 janvier 2025 et Modifié par Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13 stipule que : "Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable ( est dû) lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d'abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée." Or les tarifs disponibles sur le site de la ville pour un stationnement maximum autorisé de 4h01 mn sont : Lundi au samedi 9 h - 12h 14h- 19 h Limitée à 4 h 01
1ere heure : 0,20 € le 1/4 h = 0,80€ 2e et 3e heure : 0,30 € le 1/4 h= 2,40€ 4e heure : 1 € le 1/4 h = 4,00 1 mn : 1€ soit suivant mon calcul 8,20 € pour le temps maximum autorisé Le FPS de 35 € dépasse donc la somme maximale due. Qu'en est -il de mon interprétation de cet article de loi ? J'ai appelé les services dédiées à la mairie , j'ai consulté divers sites internet sans résultat .J'ai besoin d'un avis d'homme de loi concernant ma question. J'ai encore trois semaines pour contester mais je le ferai si vous me dites que cela pourrait aboutir. Je vous remercie d'avance cher(e) Maître cordialement
La négociation d'une fin de contrat peut se révéler être un terrain miné pour le salarié.celui ci ignore encore trop souvent que le versement d'une indemnité transactionnelle
Suite à une rupture conventionnelle, mon contrat de travail (cdi 35 heures) a pris fin le 04-05-2022. l’ex-employeuse m’a envoyé les documents pour le solde de tout
Le forfait meubles meublants est calculé sur l'actif de succession avant déduction du passif. on considère un conjoint survivant dont on examine ensuite la
Quel est le delai pour aller chercher un ticket de stationnement ? je viens de recevoir une amende.... amende 10h11 et ticket à 10h17 amende mis par une société
Je me permets de solliciter votre avis sur une situation liée à ma rémunération variable individuelle (rvi). je suis en cdi cadre au forfait jour. mon contrat prévoit
Le forfait de post‑stationnement est juridiquement une redevance spécifique qui, depuis la réforme, ne peut pas dépasser la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue par le barème de paiement immédiat dans la zone concernée, ce qui signifie qu'en pratique il est désormais plafonné au montant maximum que vous paieriez en payant régulièrement votre stationnement, hors formules d'abonnement.
Si, dans votre zone, la durée maximale autorisée (4 h 01) coûte 8,20 € et que la commune a tout de même fixé un FPS forfaitaire à 35 €, il existe un sérieux argument pour soutenir que ce montant est contraire au plafond légal.
Concrètement, vous pouvez d'abord former un recours administratif préalable dans le délai indiqué sur l'avis, en expliquant simplement que le FPS dépasse le montant maximum de stationnement de 8,20 € prévu par le barème officiel pour la zone et en joignant ce barème en preuve. Si ce recours est rejeté ou reste sans réponse à l'expiration du délai prévu, vous pourrez ensuite saisir la Commission du contentieux du stationnement payant, qui juge en « plein contentieux » et peut annuler ou réduire le FPS, notamment en vérifiant que son montant respecte bien les plafonds légaux et les règles de calcul.
Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
Si le tarif maximal de stationnement autorisé dans la zone est bien de 8,20 €, l'article L.2333-87 du CGCT prévoit effectivement que le montant du FPS ne peut pas être supérieur à la redevance due pour la durée maximale autorisée de stationnement.
Avant de contester, vérifiez toutefois :
qu'il s'agit bien du barème applicable à la date des faits ; qu'aucune autre délibération municipale n'a fixé un montant maximal différent ; que le calcul de 8,20 € correspond bien à la durée maximale autorisée dans la zone concernée.
Si ces éléments sont exacts, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) me semble justifié.
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il y a 1 jour
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